A ne pas confondre avec le billet à ordre, la lettre de change est un instrument de paiement. Particulièrement utilisée en B2B, c’est-à-dire d’entreprise à entreprise et/ou pour les paiements à l’international, elle présente plusieurs avantages tant pour le créancier que pour le débiteur. Pour autant, elle doit impérativement respecter certaines conditions pour être valide.
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Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Aussi appelée « traite », la lettre de change est donc un instrument de paiement. Cet acte de paiement doit être rédigé par un créancier. Son objectif est d’autoriser un débiteur à régler une somme due au créancier ou à une tierce personne désignée par celui-ci. Elle peut de ce fait concerner trois entités :
- Le créancier (ou fournisseur, vendeur, tireur). C’est l’émetteur de la lettre de change.
- Le client (aussi appelé débiteur ou tiré). C’est la personne qui sera responsable du règlement du montant dû.
- Le bénéficiaire du paiement (ou porteur) soit la personne qui va percevoir la somme indiquée sur le document.
A quoi sert ce document ?
Au-delà de la mention du montant dû, la lettre de change va notamment fixer la date d’échéance à laquelle le paiement des sommes dues devra être effectué. Elle signifie que, à la date d’échéance indiquée, le débiteur sera redevable face au créancier d’une somme d’argent au moins équivalente à celle de la lettre de change. La date d’échéance devra obligatoirement être ultérieure à la date à laquelle la prestation de service ou la livraison du produit a eu lieu.
La validité de ce document est définie par le Code du Commerce. Outre le fait qu’elle est soumise aux conditions générales de validité des contrats, elle ne pourra être émise que par une personne qui dispose d’un statut de commerçant. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme nulle et n’aura aucune valeur pour réclamer le paiement d’un service ou d’un produit. De plus, si elle n’est pas nécessaire au moment de l’émission de la lettre, une provision du montant dû sera obligatoire à la date d’échéance de celle-ci.
Quels sont ces avantages ?
La lettre de change présente des avantages pour tous les intervenants. Et ce, qu’il s’agisse du créancier, du client ou même de la banque. En premier lieu, elle permet au créancier de pouvoir être payé immédiatement. Notamment s’il a eu recours à l’escompte. En second lieu, elle permet au client débiteur de bénéficier d’un délai légal avant de procéder au règlement. Pour terminer, en cas d’escompte accordé par l’établissement bancaire (avance de trésorerie), celui-ci est en droit de facturer des intérêts (ou agios). En outre, elle bénéficie de meilleures garanties de paiement. En effet, en cas de litige ou de non-paiement, elle peut se tourner vers chacun des signataires pour récupérer le montant dû, chacun étant solidaire de la dette.
A noter : L’escompte est une réduction du montant à payer en cas de paiement comptant ou dans le cas où le client règlerait avant la date d’échéance.
Lettre de change : format et mentions obligatoires
La lettre de change peut être remise au format papier et/ou électronique. Quel que soit le format choisi, elle devra obligatoirement comporter les informations suivantes :
- La mention « Lettre de change ».
- Le mandat de payer le montant indiqué.
- Les coordonnées complètes du créancier.
- Les coordonnées complètes du débiteur.
- La date d’échéance du paiement.
- Le lieu du paiement. Le plus souvent, il s’agit de l’adresse du créancier.
- La date et le lieu d’émission de la lettre de change.
- La signature du créancier.
Elle peut aussi indiquer les coordonnées bancaires du créancier, sous la forme d’un RIB, même si cela reste facultatif.
Comment encaisser une lettre de change ?
Tout d’abord, la lettre de change doit être signée par le débiteur au verso. Cette signature vaut pour acceptation du document ainsi que du montant à régler. A réception, le créancier signe à son tour au verso. Il doit également ajouter la mention « Payer à l’ordre de …« . Enfin, comme pour encaisser un chèque, il devra indiquer le numéro du compte à créditer. Le dépôt de la lettre de change auprès de l’établissement bancaire devra avoir lieu au moins 15 jours avant la date d’échéance prévue pour le paiement.
Lettre de change et billet à ordre : quelles différences ?
A mi-chemin entre le chèque et la lettre de change, le billet à ordre est lui aussi un instrument de paiement. Cependant, il ne peut concerner que deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. En outre, puisqu’il est rédigé par le débiteur lui-même, il n’est pas nécessaire que celui-ci le valide en y apposant sa signature avant de le remettre au créancier. Enfin, la provision de la créance à la date d’échéance n’est pas obligatoire.
