Un huissier de justice est un officier ministériel dont les principales missions sont de signifier les décisions de justice, de les appliquer et d’établir des actes authentiques. Il intervient également dans le cadre d’autres procédures judiciaires, dont le constat.
Si vous résidez en Ile-de-France et que vous avez besoin de l’intervention de l’un de ces officiers de justice, voici nos conseils et recommandations pour trouver un huissier à Paris.
Contenus
Trouver un huissier à Paris : bien définir votre besoin
Avant de chercher un huissier de justice, il est important de s’assurer si la compétence territoriale de celui-ci est exigée avant son intervention.
En effet, pour certaines formes de procédures judiciaires, il est indispensable que l’huissier soit territorialement compétent. Pour éviter toute méprise, Izilaw vous aide à trouver un huissier de justice à Paris répondant à vos besoins dans les plus brefs délais.
Compétence territoriale : qu’est-ce que c’est ?
La compétence territoriale d’un huissier de justice se définit par rapport au ressort de la cour d’appel de sa résidence professionnelle.
Elle entre en ligne de compte dans le cadre de :
- La signification des actes ;
- La mise à exécution des titres exécutoires ;
- La mise à exécution des décisions de justice.
En règle générale, un huissier de justice est dit territorialement compétent lorsqu’il est du ressort de la cour d’appel dont dépend le domicile du défendeur ou la localisation des biens à saisir.
Pour rappel, le défendeur (ou la partie défenderesse) est la personne physique ou morale assignée à comparaître en justice par le demandeur (ou partie demanderesse). Ce dernier est donc celui qui a introduit l’action en justice.
Dans certains cas plus rares, l’huissier a une compétence territoriale lorsqu’il est du ressort de la cour d’appel dont dépend la résidence de la partie demanderesse.
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Quand faire appel à un huissier territorialement compétent ?
L’huissier de justice doit être territorialement compétent lorsqu’il détient le monopole de l’acte à établir. Les activités monopolistes ne nécessitent l’intervention d’aucun autre expert à part l’huissier. Il s’agit notamment de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice, comme une assignation en justice par exemple.
Et pour les autres actes ?
L’huissier n’a pas besoin de compétence territoriale pour les actes dont il n’a pas le monopole ; les activités concurrentielles. Ce sont des actes qui font intervenir d’autres professionnels de justice. Dans ce cas, c’est la compétence nationale de l’huissier qui entre en ligne de compte.
Vous pouvez ainsi recourir à l’huissier de votre choix, quel que soit son ressort pour :
- Les mesures conservatoires suivant l’ouverture d’une succession ;
- Le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ;
- Les constatations purement matérielles ;
- Les activités accessoires : constats sur internet, constats de dépôt de règlement de jeux et concours, constat de documents de toute nature visant à leur donner une date certaine et à prouver leur antériorité.
Enfin, la compétence nationale d’un huissier suffit à intervenir dans les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Toutefois, pour ce cas spécifique, il ne doit pas y avoir de commissaires-priseurs judiciaires sur les lieux d’organisation.
À qui s’adresser pour trouver un huissier de justice à Paris ?
Plusieurs options s’offrent à vous pour entrer en contact avec un huissier à Paris.
Passez par votre avocat pour trouver un huissier à Paris
Si vous vous faites déjà accompagner par un avocat dans votre procédure judiciaire, ce dernier peut vous aider. Il est en plus facile pour ce professionnel du droit, de trouver l’huissier qu’il vous faut.
Votre avocat et l’huissier qu’il aura choisi pourront ainsi rester en contact tout au long de la procédure jusqu’à son aboutissement. En cas de problème, les deux professionnels de justice pourront mettre en commun leurs compétences afin de prendre les décisions qui s’imposent.
Renseignez-vous auprès de la Chambre nationale des huissiers de Justice
La Chambre nationale des huissiers de justice désigne l’instance représentative de la profession auprès des pouvoirs publics. En plus de fournir des informations sur les missions du professionnel ministériel, elle donne également accès à un annuaire des huissiers de justice présents sur tout le territoire national.
Pour accéder à cet annuaire, rendez-vous sur le site des services des huissiers de justice de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Il suffit d’entrer le code postal de Paris (75 000) ou d’entrer le nom de votre commune pour accéder aux noms, adresses, numéros ainsi qu’aux autres coordonnées des études d’huissiers parisiens.
Orientez-vous vers la Chambre départementale et régionale des huissiers de Justice de Paris
Cet établissement d’utilité publique est un démembrement de la Chambre nationale. Représentant uniquement les huissiers parisiens, il propose un annuaire sur son site web. Les études d’huissier y sont également listées avec les informations nécessaires pour les contacter.
Les autres solutions
En dehors de ces deux chambres, vous pouvez également trouver un huissier parisien en consultant le site de la mairie de Paris ou les Pages Jaunes à la rubrique “Huissiers”.
Ce qu’il faut retenir
Pour trouver un huissier à Paris, commencez par vérifier si une compétence territoriale est exigée pour son intervention. Orientez-vous vers l’une des sources suivantes :
- Le portail de la Chambre départementale des huissiers de Paris ;
- Le site web de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
- La mairie de Paris ;
- Les Pages Jaunes.
Si vous avez un avocat, ce dernier peut également se charger de trouver un huissier de justice à Paris qui a les compétences nécessaires.
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