Frais d’irrégularités et d’incidents : à quoi correspondent ces frais bancaires ?

Les frais d’irrégularités et d’incidents sont des sommes prélevées par votre établissement bancaire sur votre compte. Comme leur nom l’indique, ils sanctionnent une irrégularité ou un incident liés à un paiement. Si leur montant est variable selon les banques, ils sont néanmoins plafonnés par la loi.

Frais d’irrégularités et d’incidents : qu’est-ce que c’est ?

Les frais d’irrégularités et d’incidents sont prélevés si les fonds disponibles sur votre compte bancaire sont insuffisants pour honorer une ou plusieurs opérations en cours de présentation. Ils concernent toutes les opérations bancaires : virement, prélèvement, chèque, etc. En cas de fonds insuffisants, l’opération est rejetée par la banque. Et c’est précisément ce rejet qui entraîne ce type de frais.

La liste des frais d’irrégularités et d’incidents est définie par l’article R312-1-2 du Code Monétaire et Financier. Leur montant est en revanche fixé par chaque banque, bien qu’il soit plafonné par l’Etat. Quoi qu’il en soit, chaque établissement doit informer ses clients du montant de ces frais, dès l’ouverture d’un compte, à travers la convention de compte.

Les différents types de frais d’irrégularités et d’incidents

Les frais de commission d’intervention

Les commissions d’intervention sanctionnent une irrégularité de fonctionnement du compte. Ce peut être un dépassement du découvert, des coordonnées bancaires inexactes, un ordre de paiement irrégulier, etc. Mais, le plus souvent, il s’agit d’une mise en attente d’un paiement le temps que le solde de votre compte soit suffisant pour l’honorer. La durée de cette mise en attente varie selon les établissements bancaires est variable. En règle générale, elle est de 48 à 72h.

Depuis le 1er janvier 2014, les frais de commission d’intervention sont encadrés par la loi. Ils ne peuvent pas excéder 8€ par opération, dans la limite de 80€ par mois.

Les incidents de paiement

Il s’agit là du rejet de l’opération par la banque, faute de provisions sur votre compte. Ils englobent donc les frais de :

• incident de carte bancaire (frais suite au blocage de votre CB ou à son opposition),
• rejet de prélèvement,
• envoi (simple ou en RAR) d’un courrier d’information pour dépassement du découvert autorisé,
• rejet de chèque (y compris les frais d’opposition sur un chèque, l’envoi d’un courrier d’information préalable de rejet, etc.).

Depuis novembre 2007, la loi encadre les frais d’incidents de paiement :

• 30€ maximum pour tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50€,
• 50€ maximum pour tout chèque dont le montant est supérieur à 50€,
• 20€ maximum pour tout incident lié à un autre moyen de paiement.

A noter : Au-delà des frais engendrés pour le rejet d’un chèque, en cas d’émission de chèques sans provision, vous serez automatiquement placé en situation d’interdit bancaire. Vous n’aurez donc plus la possibilité d’émettre d’autres chèques, sous peine de sanction.

Comment reconnaître et identifier ces frais ?

Le montant des frais d’irrégularités et d’incidents est consultable via différents biais :

• une grille tarifaire doit vous être remise avec votre convention de compte lors de l’ouverture de celui-ci. Cette grille est également disponible sur le site de votre banque et en agence.
• vos relevés bancaires mensuels.
• un récapitulatif annuel des frais bancaires prélevés sur votre compte envoyé par votre banque.

Par ailleurs, votre établissement bancaire est tenu de vous informer d’un prélèvement de frais d’irrégularités et d’incidents. Cette information doit vous parvenir dans un délai d’au moins 14 jours avant le dit-prélèvement sur votre compte. Toutefois, cette obligation d’information n’inclut pas les agios.

Un remboursement de ces frais est-il possible ?

Un remboursement des frais d’irrégularités et d’incidents est possible dans certains cas. Notamment si les prélèvements dépassent les plafonds imposés par la loi. Toutefois, en cas de litige avec votre banque, il est impératif de suivre la procédure suivante afin que votre litige soit traité dans les meilleurs délais.

Prendre un rendez-vous avec votre conseiller bancaire

Cette étape peut être facultative mais elle peut être suffisante. En effet, un rendez-vous avec votre conseiller bancaire peut vous permettre de négocier un geste commercial avec remboursement d’une partie ou de l’intégralité des frais. Votre conseiller sera plus conciliant s’il s’agit d’un incident isolé. En outre, il pourra peut-être vous conseiller et vous proposer des solutions plus adaptées à votre situation, telle que l’offre OCF destinée aux personnes financièrement fragiles.

Adresser un courrier à votre établissement bancaire

Si vous n’obtenez pas de solution amiable lors de votre rendez-vous avec votre conseiller, vous devrez alors adresser un courrier à votre banque. A envoyer en recommandé avec accusé de réception, ce courrier devra être le plus précis possible : date, montant et nature des prélèvements litigieux avec une demande de remboursement. Vous pouvez préciser dans votre lettre que, sans réponse de leur part dans un délai de 2 mois, vous serez dans l’obligation de saisir le Médiateur bancaire.

Saisine du Médiateur bancaire

Cette saisine ne pourra intervenir qu’après un délai de 2 mois minimum à compter de la date de votre recours amiable auprès de votre banque. Et ce, si aucune solution n’a été proposée ou que vous n’avez pas reçu de réponse de la part de votre banque. La saisine du Médiateur bancaire est entièrement gratuite. Vous pouvez faire votre demande de saisine en ligne ou par courrier. Après réception de votre demande, vous recevrez une notification de recevabilité du recours. A compter de la date de cette notification, le Médiateur bancaire dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable. Solution que chaque partie (vous et votre banque) reste libre d’accepter ou de refuser.

Contacter le Service de Protection de la Clientèle de l’ACPR

Conformément à l’article L.612-1 du Code Monétaire et Financier, l’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients ». De ce fait, elle peut vous accompagner en cas de litige avec votre établissement bancaire. Comme lors de la saisine du Médiateur bancaire, votre courrier devra détailler le plus possible le litige. Vous devrez également préciser les démarches précédemment faites pour trouver une solution amiable. Votre courrier devra être envoyé à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Service Informations et Réclamations
61 rue Taitbout
75 436 PARIS Cedex 09.

Saisie du tribunal

Si tous vos précédents recours ont échoué et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pourrez alors saisir le tribunal pour statuer sur votre litige. S’agissant d’un litige lié à des frais d’irrégularités et d’incidents, le montant devrait être inférieur à 10 000€. Vous pourrez donc contacter au choix un tribunal de proximité ou un tribunal judiciaire.

Comment éviter les frais d’irrégularités et d’incidents ?

D’une part, même si cela peut sembler évident, le meilleur moyen d’éviter les frais d’irrégularités et d’incidents est tout simplement de faire ses comptes. En veillant tout particulièrement à reporter au mois suivant les paiements qui sont encore en attente, notamment les chèques. La majorité des banques vous permettent d’ailleurs de pointer vos opérations bancaires, en ligne ou sur les applications mobiles.

D’autre part, une réduction voire une suppression de ces frais est possible en comparant les frais bancaires appliqués par les banques. Généralement, les frais appliqués par les banques en ligne sont légèrement moins chers, voire même gratuits dans certains cas. A titre d’exemple, les frais d’envoi de lettre d’information pour un chèque sans provision sont gratuits chez Boursorama et ING Direct. En comparaison, ils s’élèvent à 15.30€ par courrier au CIC.