L’interdit bancaire résulte de l’apparition d’incidents de paiement sur votre compte bancaire. Concernant le plus souvent l’émission de chèques sans provision, il restreint fortement les possibilités de paiement et de gestion de votre compte bancaire. En France, un million de personnes sont actuellement en situation d’interdit bancaire.

Interdit bancaire : définition

L’interdit bancaire est une sanction financière pour les personnes qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs créances. Ces créances ayant été contractées lors d’émission de chèque(s) qui étaient donc sans provision. L’interdit bancaire empêche alors les personnes d’émettre de nouveaux chèques. Et, ce, afin d’éviter d’aggraver une situation finacière déjà précaire et difficile.

A noter : Le fait d’être en situation d’interdit bancaire n’empêche pas de disposer d’un compte bancaire et de bénéficier des services minimum associés (dépôts, virements, prélèvements, retraits, etc.).

Dans quel cas peut-on être interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est mis en place lorsque :

  • vous avez émis un (ou plusieurs) chèque sans provision. Un chèque est considéré sans provision lorsque son encaissement engendre un dépassement du découvert autorisé par votre établissement bancaire.
  • une dette n’a pas été apurée malgré plusieurs injonctions de la banque (découvert récurrent et prolongé, usage abusif de la carte bancaire, …).
  • plus rarement, sur décision de justice.

A noter : Même si les chèques sans provision n’ont été émis que depuis un seul compte, tous les comptes du détenteur seront considérés comme interdit bancaire. Cela inclut également les comptes joints.

La durée d’un interdit bancaire

Un interdit bancaire est mis en place pour une durée de 5 ans maximum. Cependant, il est possible de réduire ce délai en régularisant votre situation financière auprès de votre banque (règlement des sommes dues). Une fois votre situation régularisée, vous pourrez demander une levée d’interdit bancaire auprès de la Banque de France, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.

Les conséquences

Une inscription au FCC

La première conséquence d’un interdit bancaire est l’inscription au FCC, soit le Fichier Central des Chèques. Ce fichier va recenser tous les incidents de paiements relatifs à l’émission de chèques sans provision. Tout comme l’interdit bancaire lui-même, vous y êtes inscrit pour 5 ans. Passé ce délai ou une fois votre situation régularisé, vous pourrez demander à être supprimé de ce fichier (sur justificatifs).

A noter ; Le FCC ne doit pas être confondu avec le FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. En effet, si ces deux fichiers recensent les incidents de paiement, le FCC ne concerne que les interdits bancaires tandis que le FICP ne concerne que les crédits.

L’interdiction d’émettre des chèques

Cela semble évident mais lors d’un interdit bancaire, vous perdez la possibilité d’émettre de nouveaux chèques. En outre, vous devrez restituer à votre établissement bancaire tous les chéquiers encore en votre possession, y compris ceux qui ne vous ont été fournis par une autre banque.

Des frais bancaires importants

Chaque rejet de chèque engendre des frais bancaires :

  • 30 € de frais pour chaque chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50 €,
  • 50 € de frais pour tout chèque dont le montant est supérieur à 50 €.

C’est pourquoi il est vivement recommandé de ne plus faire de chèque dès le premier chèque rejeté. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une multiplication des frais bancaires. Et, de ce fait, vous risquez d’aggraver votre situation financière déjà précaire.

Une modification de votre Convention de Compte

Dans la majorité des cas, votre banque décidera de modifier vos avantages bancaires. Le plus souvent, il s’agira du remplacement de votre carte bleue par une carte bancaire à autorisation, comme la Visa Electron par exemple.

A noter : Une fois un interdit bancaire régularisé, certaines banques décident de clôturer le compte bancaire qui a été mis en défaut. Dans ce cas, vous devrez ouvrir un nouveau compte auprès d’un nouvel établissement bancaire. Si vous ne trouvez pas de banque vous-même, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte, conformément à l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier.

Les autres conséquences possibles

Les conséquences d’un interdit bancaire, outre l’interdiction d’émettre des chèques, restent à la discrétion des banques elles-mêmes. Néanmoins, la plupart du temps, les personnes concernées subissent la réduction, voire la suppression totale de leur autorisation de découvert. Celle-ci peut être progressive mais ce n’est pas toujours le cas.

De plus, une fois inscrit au FCC, il est quasiment impossible d’obtenir un crédit, même de faible importance. En revanche, il existe des solutions pour vous aider à régulariser votre situation plus rapidement.

Peut-on ouvrir un compte lorsqu’on est interdit bancaire ?

En théorie, rien n’interdit d’ouvrir un compte lorsque vous êtes interdit bancaire. En pratique, cela s’avère plus difficile. De fait, votre inscription au FCC est consultable par tous les établissements bancaires. Ils pourraient donc être réticents à vous accorder l’ouverture d’un nouveau compte en banque. En outre, l’interdit s’appliquera également à ce nouveau compte bancaire. Vous n’aurez donc pas la possibilité de demander un chéquier pour ce compte. Et ce, même si l’établissement bancaire est différent de celui où vous avez été mis en interdit bancaire.

Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?

Avant chaque rejet de chèque, votre banque vous enverra un courrier pour vous prévenir. Ainsi, vous aurez la possibilité de régulariser votre situation avant que le chèque soit effectivement rejeté. Tout chèque rejeté (et non -régularisé dans le délai imparti par la banque) entraîne un interdit bancaire et une inscription au FCC pour une durée de 5 ans maximum.

Si vous pensez avoir régularisé votre situation ou avoir passé ce délai de 5 ans, vous avez la possibilité de connaître votre situation bancaire en contactant la Banque de France. Pour cela, vous pouvez contacter l’agence de votre département, sur rendez-vous ou par courrier. Votre courrier devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et, si nécessaire, des justificatifs attestant que vous avez régularisé les chèques impayés.

Comment sortir de l’interdit bancaire ?

Sortir d’un interdit bancaire peut être très difficile selon sa situation financière. En effet, il faut différencier l’interdit bancaire dû à un simple chèque refusé, à cause d’un retard de paiement par exemple, et l’interdit bancaire dû à une situation précaire, comme une perte financière importante (chômage, décès, etc.). De fait, si le premier peut être très facile à régler, le second peut prendre un certain temps pour trouver des solutions. Pourtant, celles-ci existent.

Faire le point sur votre situation financière

En premier lieu, faites le point sur votre situation financière. Recensez tous les chèques qui ont été refusés, leur montant et leur ordre. Contactez ensuite les personnes ou organismes concernés par les chèques refusés. Certains seront peut-être en capacité de vous proposer un arrangement pour l’apurement de votre dette, un échéancier de paiement par exemple. Faites également le point sur vos finances : entrées et sorties. Cela vous permettra de savoir où en est votre situation financière. Ainsi, vous pourrez mieux cerner vos dépenses et voir les pôles qui peuvent éventuellement être réduits, voire supprimés, ne serait-ce que temporairement. Nous vous recommandons tout particulièrement d’être attentifs aux “petites” dépenses : abonnements de téléphone mobile, télévision, Internet, etc. Ces abonnements sont facilement modifiables, sans ou avec très peu de frais.

Demander de l’aide

En second lieu, il est indispensable de demander de l’aide pour lever votre interdit bancaire dans des conditions raisonnables. Votre conseiller bancaire pourra vous accompagner et vous proposer des solutions pour régler votre interdit bancaire dans les meilleurs délais. Il existe notamment une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité de financière qui permet de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement. Si vous êtes dans une situation particulièrement difficile (chômage, maladie, décès, etc.), n’hésitez pas à contacter une assistante sociale. Spécialisée dans ce type d’accompagnement, une assistante sociale pourra vous aiguiller en vous indiquant les éventuelles aides auxquelles vous avez le droit (colis alimentaire, aide d’urgence pour certaines factures, etc.).

Respecter les échéanciers mis en place

En dernier lieu, il sera indispensable de respecter les engagements pris pour rembourser vos dettes. D’autant plus si vous avez dû faire un dossier de surendettement pour purger vos finances. Mais, même en dehors de cela, le respect des échéanciers est important. Dans le cas contraire, votre créancier sera en droit de vous demander l’intégralité de la somme due. Vous vous retrouveriez donc dans la même situation financière qu’au début de vos démarches. Voire même pire puisque des frais pourraient être venus s’ajouter dans l’intervalle.

À propos de l'auteur

Frédérique

Rédactrice web depuis plusieurs années, je suis fortement intéressée par le domaine de la finance et de la banque. Sujet aussi vaste que passionnant, il me semble essentiel que les gens puissent être informés de leurs droits dans ce domaine.