Un dirigeant qui détient personnellement une marque déposée peut en concéder l’usage à sa société d’exploitation, en échange d’une redevance. Il en tire un revenu distinct du salaire et des dividendes, tandis que la société comptabilise une charge déductible. Le mécanisme n’est toutefois sûr que s’il est correctement bâti : forme de la redevance, formalités, justification du montant et fiscalité obéissent à des règles précises, que la jurisprudence récente a resserrées.
Contenus
Le principe : dissocier la marque de la société qui l’exploite
Le Code de la propriété intellectuelle permet de séparer le titulaire d’une marque de celui qui l’exploite (article L714-1). Le dirigeant dépose la marque à son nom, en tant que personne physique, auprès de l’INPI. Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire ; l’enregistrement protège la marque pendant dix ans, renouvelables indéfiniment.
Le dirigeant accorde ensuite à sa société une licence de marque : la société utilise la marque pour ses produits ou services et lui verse en contrepartie une redevance. Cette redevance rémunère un actif, la marque, et non le travail de direction.
Une redevance fixe, adossée à une valorisation indépendante
La redevance prend la forme d’un montant fixe annuel, forfaitaire, inscrit dans le contrat. Ce montant est déterminé à partir d’une valorisation indépendante de la marque, conduite selon la norme ISO 10668. Cette norme internationale encadre l’évaluation monétaire des marques : elle impose de croiser une analyse juridique (étendue et solidité de la protection), une analyse marketing (notoriété, fidélité de la clientèle) et une analyse financière (revenus attribuables à la marque), sur la base d’hypothèses documentées. La société dispose ainsi d’un fondement objectif pour justifier le montant versé en cas de contrôle.
Le choix du forfait tient compte de la jurisprudence. Dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23PA01115), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que des redevances calculées sur le chiffre d’affaires et le bénéfice de la société, perçues année après année, constituaient des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. Une redevance indexée sur le chiffre d’affaires expose donc le montage à une requalification, avec des cotisations sociales de travailleur indépendant à la clé. Le forfait rattache au contraire le revenu à la valeur de l’actif. Il ne vaut pas garantie absolue pour autant : la qualification s’apprécie au cas par cas, notamment selon l’implication du dirigeant dans l’exploitation de la marque. Le contrat peut enfin prévoir une révision périodique du forfait, sur la base d’une valorisation actualisée.
Les quatre conditions de sécurité du montage
- Une marque déposée à l’INPI au nom du dirigeant. C’est l’enregistrement qui confère la propriété de la marque. Le titre doit rester en vigueur, ce qui suppose de le renouveler tous les dix ans.
- Un contrat de licence écrit. La loi n’impose plus l’écrit à peine de nullité pour une licence, mais c’est le contrat de licence de marque qui permet l’inscription au registre et qui établit, face à l’administration, le périmètre, la durée et le montant de la redevance. Sa rédaction est confiée à un cabinet d’avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle.
- L’inscription au Registre national des marques. Tenu par l’INPI, ce registre rend la licence publique et opposable aux tiers. L’inscription coûte 27 € par marque.
- Une contrepartie réelle. La société doit exploiter effectivement la marque, et la redevance ne doit pas dépasser ce qu’une entreprise indépendante accepterait de payer. À défaut, l’administration peut refuser la déduction de l’excédent au titre de l’acte anormal de gestion et l’imposer chez le dirigeant comme un revenu distribué. Conclu entre la société et son dirigeant, le contrat suit en outre, en principe, la procédure des conventions réglementées.
La fiscalité en 2026, côté société et côté dirigeant
Pour la société, la redevance constitue en principe une charge déductible. Elle réduit le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis de 25 %.
Pour le dirigeant qui choisit de concéder sa marque à sa société, les redevances d’une marque commerciale, cas le plus courant, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; celles d’une marque de fabrique, liée à un procédé de fabrication, relèvent des bénéfices non commerciaux. Jusqu’à 83 600 € de recettes annuelles, seuil fixé pour 2026 à 2028, le régime micro-BIC s’applique avec un abattement forfaitaire de 50 %. Le solde est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont les taux vont de 0 à 45 %. Tant que la concession reste une activité non professionnelle, ce revenu supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, portés à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et non les cotisations des indépendants. Si le seuil est dépassé deux années de suite, le régime réel s’applique.
Questions fréquentes
Le dirigeant peut-il déposer à son nom une marque déjà utilisée par sa société ?
Si la société a déjà déposé la marque, elle doit la lui céder par écrit, à sa valeur de marché ; à défaut, l’avantage consenti peut être imposé comme un revenu distribué. Si la société exploite le signe sans l’avoir déposé, par exemple comme nom commercial, elle dispose de droits antérieurs et la valeur de la marque a été construite par son activité. La justification d’une redevance devient alors plus délicate et mérite une analyse préalable.
La redevance peut-elle remplacer le salaire du dirigeant ?
Non. Elle rémunère la mise à disposition d’un actif, pas l’exercice des fonctions de direction. Elle s’ajoute au salaire ou aux dividendes : une redevance qui rémunérerait en réalité le travail du dirigeant s’exposerait à une requalification.
Faut-il facturer la TVA sur la redevance ?
La concession d’une marque commerciale est une prestation de services soumise à la TVA. En deçà de 37 500 € de recettes annuelles, le dirigeant peut bénéficier de la franchise en base et ne pas la facturer. Au-delà, il facture la TVA à sa société, qui la récupère en principe.