Tout comme le Livret A ou le Livret Epargne Populaire, le Plan Epargne Logement est un produit bancaire d’épargne. Son taux est réglementé par l’Etat. Comme son nom l’indique, son objectif est de constituer une épargne pour l’achat d’un bien immobilier. Il peut également être utilisé pour effectuer des travaux de rénovation. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations essentielles à connaître sur le Plan Epargne Logement : plafond, durée, taux d’intérêt, fiscalité, clôture, etc.
Contenus
PEL : ouverture, durée et versements
Conditions d’ouverture d’un Plan Epargne Logement
Il n’y a aucune condition à respecter pour l’ouverture d’un PEL, hormis le versement du montant minimum requis par la banque. Toute personne physique peut en ouvrir un, qu’elle soit mineure ou majeure. Toutefois, vous ne pouvez pas détenir plusieurs PEL. En outre, il est possible d’ouvrir également un Compte Epargne Logement (ou CEL), à condition que les deux produits soient détenus dans le même établissement bancaire.
Durée d’ouverture d’un PEL
Lors de l’ouverture de votre Plan Epargne Logement, vous définissez sa durée d’ouverture. Celle-ci doit être d’au moins 4 ans et ne peut excéder 10 ans. Si vous choisissez de retirer les fonds disponibles avant la durée minimale de 4 ans, vous ne pourrez pas bénéficier de tous les avantages offerts par le PEL. Après la période maximum d’ouverture de 10 ans, vous ne pourrez plus faire de dépôt sur votre PEL. Le versement des intérêts peut se poursuivre pendant encore 5 ans. Depuis le 1er mars 2011, un PEL est automatiquement converti en un livret d’épargne classique quand il est arrivé au terme de la 15ème année.
Si la durée initiale prévue au contrat est de moins de 10 ans, le contrat de votre PEL sera prolongé automatiquement chaque année au-delà de la période définie, selon le principe de tacite reconduction. Néanmoins, votre établissement bancaire doit vous en informer chaque année, un mois avant l’arrivée à échéance de celui-ci. Cette information doit vous permettre de décider si vous souhaitez conserver votre Plan Epargne Logement ou non.
Combien dois-je verser sur mon PEL ?
Vous devrez obligatoirement verser au moins 540€ par an sur votre Plan Epargne Logement. Cette somme peut être versée sous la forme de versements périodiques dont les modalités sont fixées lors de la signature du contrat d’ouverture du compte. Généralement, il s’agit de versements de 45€ / mois, 135€ / trimestre ou 270€ / semestre. En dehors de ces versements obligatoires, vous gardez bien sûr la possibilité de faire des versements libres, comme pour un Livret A ou un LEP.
Plan Epargne Logement : plafond, intérêts et fiscalité
Intérêts et plafond du Plan Epargne Logement
Le plafond d’un Plan Epargne Logement ne peut dépasser 61 200€, hors intérêts. Concernant les intérêts, ils sont variables selon la date à laquelle votre PEL a été ouvert. Enfin, comme tout produit d’épargne, ils seront versés au 31 décembre de chaque année.
| Date d'ouverture | Taux d'intérêts |
|---|---|
| De juillet 1999 à mai 2000 | 2.61% |
| De juin 2000 à juillet 2003 | 3.27% |
| D'août 2003 à janvier 2015 | 2.5% |
| De février 2015 à janvier 2016 | 2% |
| De février à juillet 2016 | 1.5% |
| Depuis le 1er août 2016 | 1% |
PEL, prêt immobilier et prime d’Etat
Sous certaines conditions, détenir un PEL peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Vous avez aussi la possibilité de renoncer à vos droits pour les céder à un membre de votre famille. Cependant, le bénéficiaire de vos droits devra être titulaire d’un Plan Epargne Logement depuis au moins 3 ans. Par ailleurs, ces droits sont cumulables pour vous permettre d’obtenir un emprunt d’un montant plus élevé.
Le montant minimum du prêt immobilier, de la prime d’Etat et son éventuelle majoration dépendent de la date à laquelle vous avez ouvert votre PEL.
| Date d'ouverture du PEL | Droit au prêt immobilier | Prime d'Etat | Majoration de la prime |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 12/12/2002 | Aucune condition | 1 525€ | Pas de majoration |
| Du 13/12/2002 à février 2011 | Pas de montant minimum | 1 525€ | Pas de majoration |
| De mars 2011 à janvier 2015 | 5 000€ minimum | 40% des intérêts acquis (dans la limite de 1 000€) | Majoration jusqu'à 1 525€ s'il s'agit d'un projet de performance énergétique |
| De février 2015 à janvier 2016 | 5 000€ minimum | 50% des intérêts acquis (dans la limite de 1 000€) | Majoration jusqu'à 1 525€ s'il s'agit d'un projet de performance énergétique |
| De février à juillet 2016 | 5 000€ minimum | 2/3 des intérêts acquis (dans la limite de 1 000€) | Majoration en fonction des charges de famille : 10% des intérêts acquis (dans la limite de 100€ par personne à charge) ou 153€/ personne à charge s'il s'agit d'un projet de performance énergétique |
| D'août 2016 à décembre 2017 | 5 000€ minimum | 100% des intérêts acquis dans la limite de 1 000€ | Majoration en fonction des charges de famille : 10% des intérêts acquis (dans la limite de 100€ par personne à charge) ou 153€/ personne à charge s'il s'agit d'un projet de performance énergétique |
Clôture d’un PEL : comment procéder ?
En pratique, vous avez le droit de clôturer votre Plan Epargne Logement à tout moment. Pour autant, les conséquences du retrait ne sont pas les mêmes selon le délai passé depuis son ouverture.
| Durée d'ouverture du PEL | Taux de rémunération | Droits à prêt immobilier et à prime de l'Etat |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | Les intérêts sont calculés au taux en cours appliqué au CEL (Compte Epargne Logement). | Les droits sont perdus. |
| De 2 à 3 ans | Le taux de rémunération du PEL est conservé. | Les droits sont perdus. |
| De 3 à 4 ans | Le taux de rémunération du PEL est conservé. | Les droits sont diminués. |
| Plus de 4 ans | Aucune pénalité | |
Cas particulier : en cas de décès du titulaire d’un PEL
Si le PEL est ouvert depuis plus de 10 ans, il est considéré comme étant arrivé à son terme. Il sera donc automatiquement clôturé. En revanche, si le Plan Epargne Logement a été ouvert il y a moins de 10 ans, l’héritier a la possibilité de reprendre le plan d’épargne en cours. Toutefois, il devra s’engager à respecter strictement les termes du contrat mis en place par le premier détenteur : durée, montant des versements, etc. Et ce, même s’il est déjà détenteur d’un PEL à son nom.
Bonjour, La Banque Postale m’annonce que comptes tenus que mon PEL de 2014 a atteint son plafond, « il ne pourra respecter le minimum de versement réglementaire de 540 Euros l’année prochaine. A e titre votre PEL ne peut être prolongé et il sera mis un terme à sa date anniversaire, le 1er décembre 2021». J’ai épluché tous les articles de loi concernant le PEL et je ne trouve aucune mention de clôture d’un PEL lorsque celui-ci atteint son plafond (à la 7ème année). Cet établissement est-il dans son droit ? Que puis-je faire pour évite cette clôture voire réouvrir mon PEL de 2014 ? Merci d’avance.