Les aidants ou proches de séniors, notamment ceux en perte d’autonomie, peuvent être amenés à effectuer diverses opérations bancaires pour le compte de ces dernières. Quand ces opérations sont fréquentes, une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée devient alors très utile pour les deux parties.

En quoi consiste donc cette procédure ? Quelles sont les règles qui l’encadrent ? Nos experts vous expliquent en détail.

En quoi consiste une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée ?

Une procuration sur un compte bancaire (ou mandat) est un document légal qui permet au titulaire d’un compte (le mandant) de donner le pouvoir à une ou plusieurs tierces personnes, le(s) mandataire(s), de faire fonctionner ledit compte et d’effectuer des opérations bancaires à sa place.

Ponctuelle ou permanente, une procuration peut être annulée à n’importe quel moment. En France, les termes de fonctionnement des procurations sont détaillés dans l’article 1984 du Code civil.

Quel est l’intérêt d’une procuration bancaire pour la personne âgée ?

Cette mesure permet aux proches d’une personne âgée dont les capacités physiques ou mentales sont défaillantes, d’assurer la gestion de son compte bancaire. Le mandant peut ainsi continuer à vivre décemment

Dans la pratique, une procuration bancaire peut être utile en permettant au(x) mandataire(s) de :

  • Payer les loyers ;
  • Effectue des virements vers d’autres comptes ;
  • Retirer un chéquier ou une carte bancaire ;
  • Payer des factures ;
  • Effectuer des retraits d’argent en espèces.

Précisons toutefois que cet acte est différent de la tutelle et de la curatelle. En effet, ici, le titulaire du compte conserve pleinement sa responsabilité, ses droits et ses avoirs.

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Procuration sur compte bancaire pour sénior : comment ça se passe ?

La mise en place d’une procuration bancaire est un processus assez simple. Elle peut s’effectuer en agence bancaire ou à distance, et nécessite la fourniture de quelques documents courants.

Les documents à fournir

Les documents à fournir pour une procuration sont généralement, pour chacune des parties :

  • Une pièce d’identité en cours de validité : passeport ou carte nationale d’identité ;
  • Un justificatif de domicile : facture d’électricité ou d’eau portant le nom du concerné.

En plus de ces pièces, un contrat de procuration vient compléter le dossier. Ce dernier doit renseigner les noms, prénoms et coordonnées fiscales du mandant, d’une part, et de chacun des mandataires, d’autre part. Un modèle est généralement fourni par les établissements bancaires.

Toutefois, il est également possible de fournir un document sur papier libre dans lequel le mandant libelle clairement son souhait de donner procuration au(x) bénéficiaire(s) désignés. Dans ce cas de figure, l’idéal est de recourir aux services d’un notaire afin de garantir le caractère légal du document.

Notez que le contrat de procuration peut inclure des détails sur les modalités de réalisation du mandat en fixant par exemple :

  • La durée de la procuration ;
  • Les actes concernés ;
  • Les plafonds des opérations, etc.

La banque conserve l’originale de la procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée, signée par les deux parties. Les différentes parties reçoivent des copies des différents documents.

La procédure

Munis des documents nécessaires à la procuration, rendez-vous simplement dans votre agence bancaire. Fournissez lesdites pièces et suivez la procédure, selon le cas.

Certaines banques permettent également à leurs clients d’effectuer cette procédure directement en ligne.

Quelles sont les règles qui encadrent une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée ?

La mise en place d’une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée doit se faire tout en assurant la protection des intérêts de cette dernière. Afin d’éviter les abus, la réglementation en vigueur exclut la gestion du patrimoine du mandant du champ d’une procuration. D’ailleurs, certains produits financiers comme l’assurance vie sont exclus de cet acte.

Notez qu’une demande de procuration compte bancaire pour une personne en perte d’autonomie peut être rejetée par la banque du mandat si le mandataire est fiché par la Banque de France ou encore s’il a un interdit bancaire ou juridique.

Par ailleurs, l’annulation de la procuration est automatiquement prononcée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • La faillite ou la mise sous tutelle/curatelle du mandant ;
  • Le renoncement au mandat par le mandataire ;
  • Une violation des termes du contrat de procuration ;
  • Le décès de l’une des parties.

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À propos de l'auteur

Karine

J'ai eu la chance de travailler comme conseiller financier dans un grand groupe bancaire pendant 12 ans, dont 6 ans avec une spécialisation financement habitat. Aimant partager mes connaissances, je suis rédactrice web free-lance depuis 2018.