Pour assurer la sécurité des employés, l’État a prévu plusieurs impositions pour les entreprises. Parmi celles-ci, il y a la cotisation 1% logement, obligatoire pour certains employeurs.

Desquels s’agit-il ? Comment savoir si votre employeur en fait partie ? Quels sont les avantages accordés par la cotisation 1% logement ? Le point dans cet article.

Qu’est-ce que la cotisation 1% logement ?

Aussi appelée PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction), la cotisation 1% logement est une sorte d’investissement effectuée par l’employeur pour faciliter l’accès de ses salariés à un logement.

Jusqu’en 1992, les entreprises devaient y consacrer 1% des rémunérations versées au cours de l’année n-1. Mais aujourd’hui, la cotisation 1% logement représente 0,45% de la masse salariale. Elle a également été rebaptisée Action Logement.

Quelles sont les entreprises assujetties à la cotisation 1% logement ?

Seules les entreprises respectant les critères suivants sont soumises à l’action logement :

  • Dans le secteur agricole : les entreprises ayant un effectif de 50 salariés ou plus dans le mois ou au cours d’une année civile ;
  • Pour les entreprises non agricoles : avoir 20 salariés ou plus dans le mois ou dans une année civile ;
  • Pour les entreprises qui emploient des travailleurs à domicile ou des salariés intermittents : avoir un effectif de plus de 20 salariés et une masse salariale annuelle supérieure ou égale à 180 fois le SMIC en métropole.

Toutes les entreprises qui respectent ces conditions sont tenues de cotiser le 1% logement.

Précisons par ailleurs que les personnes qui travaillent dans une PME de moins de 10 salariés peuvent aussi cotiser au 1% logement sans que l’entreprise n’y adhère. Le dispositif est également accessible aux personnes âgées de moins de 30 ans à la recherche d’un emploi et aux étudiants boursiers.

Comment savoir si votre entreprise paie la cotisation 1% logement ?

Pour savoir si votre entreprise paie le 1% logement, deux moyens s’offrent à vous :

Rapprochez-vous du gestionnaire de paie ou du DRH de l’entreprise.

En tant que personne responsable de la comptabilisation des paies, le gestionnaire de paie est bien placé pour vous dire si votre entreprise paie cet impôt. Il travaille aussi étroitement avec le DRH. Par conséquent, ce dernier peut également vous fournir l’information.

Vérifiez votre bulletin de salaire

Communément connu sous le nom de fiche de paie, le bulletin de salaire est le document qui atteste que votre employeur vous a payé votre salaire. Ce document fournit également les détails comme le montant de votre salaire net, vos cotisations sociales, et autres.

Pour savoir si votre entreprise paie la cotisation 1% logement ou non, consultez le taux des cotisations patronales du FINAL. S’il est de 0,45, alors votre entreprise paie effectivement cette cotisation.

cotisation 1% logement

Quels sont les avantages du 1% logement pour les salariés ?

Le dispositif Action Logement permet au salarié d’accéder plus facilement à la location ou à un crédit immobilier pour un achat.

La cotisation 1% logement et la location

Vous recherchez un logement à louer ? Le 1% logement peut vous aider de trois manières :

Financer votre dépôt de garantie

Le dispositif Action Logement vous permet d’obtenir un prêt à taux 0 pour financer une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie. Vous pouvez emprunter jusqu’à 1200 euros, remboursable dans un délai maximum de 25 mois.

Accéder à une offre locative exclusive

Il vous faudra certes nécessairement avoir la validation du comité interprofessionnel du logement. Mais, vous avez un peu plus de chance d’obtenir une réponse positive avec le 1% logement.

Avoir la garantie Visale

Elle assure à votre bailleur qu’il recevra son loyer chaque mois. En cas de difficultés financières, le 1% logement prend le relais pour payer votre loyer sur une période allant jusqu’à 36 mois pour un bailleur privé, et 9 mois pour un HLM ou une résidence étudiant. Vous pouvez ensuite mettre en place un échéancier pour rembourser les fonds.

Les avantages de l’Action Logement pour l’achat immobilier

Le 1% logement permet de financer l’achat d’un bien immobilier à hauteur de 30% de sa valeur, avec un crédit à taux fixe remboursable sur 20 ans.

Cependant, contrairement à un crédit immobilier classique où vous êtes libre d’acheter dans n’importe quelle région de la France, le montant prêté ici dépend de la zone géographique où se situe le bien :

  • Le plafond le plus haut est valable pour la zone A comprenant la ville de Paris et les communes aux alentours ;
  • Le plafond moyen est valable pour les biens situés en Île de France. C’est la zone B ;
  • La Zone C a le plafond le plus bas. Elle regroupe toutes les autres régions de France.

Par ailleurs, en cas de difficultés financières, le dispositif Action Logement peut également rembourser une ou plusieurs mensualités de votre crédit immobilier. Si la situation ne s’améliore pas au bout de quelques mois, vous pouvez même demander un refinancement de votre crédit.

Les autres avantages de l’ex cotisation 1% logement

Ce dispositif peut également aider les retraités de plus de 70 ans ou les personnes en perte d’autonomie avec un niveau GIR compris entre 1 et 4 à réaliser des travaux d’adaptation pour leur mobilité. Le montant maximal autorisé pour les travaux est de 5 000 euros et ces derniers doivent obligatoirement être réalisés dans votre résidence principale par un professionnel.

Les propriétaires ont aussi droit, selon le cas, à une subvention de 20 000 euros ou à une aide de 50 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique à un taux de 1%.

Comment obtenir le 1% logement ?

Pour bénéficier de toutes ces aides, rendez-vous sur le site d’Action Logement. Vous pouvez également vous faire accompagner par votre employeur ou vous rapprocher de l’agence Action Logement la plus proche de chez vous.

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À propos de l'auteur

Karine

J'ai eu la chance de travailler comme conseiller financier dans un grand groupe bancaire pendant 12 ans, dont 6 ans avec une spécialisation financement habitat. Aimant partager mes connaissances, je suis rédactrice web free-lance depuis 2018.