Déclarer un compte bancaire à l’étranger : obligations, procédure à suivre et sanctions

Que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, de plus en plus de Français possèdent des comptes bancaires à l’étranger. Si cela n’a rien d’illégal, il est tout de même important de savoir que la législation française impose la déclaration de ces comptes bancaires à l’administration fiscale. Dans cet article, nos experts vous expliquent les obligations et sanctions imposées en la matière, ainsi que la procédure pour déclarer un compte bancaire à l’étranger.

Déclaration de compte bancaire à l’étranger : que dit la loi ?

Toute personne résidant en France et possédant un compte bancaire à l’étranger a l’obligation de les déclarer. Cette déclaration permet aux autorités fiscales françaises de connaître l’existence de ce compte et de vérifier si les revenus qui y sont déposés sont bien déclarés en France.

L’obligation de déclaration concerne aussi bien les comptes ouverts et actifs (utilisés au moins une fois), que ceux clos au cours de l’année. Il en est de même pour les comptes ouverts auprès des organismes ou de personnes habilités à recevoir des fonds du public (agents de change, notaires, etc.).

Quelle est la procédure pour déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Pour déclarer un compte bancaire à l’étranger, la procédure à respecter est la suivante :

1. Téléchargez le formulaire de déclaration : Il s’agit du formulaire Cerfa n°3916. Il est disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
2. Remplir le formulaire : Le formulaire doit être rempli avec précision, en indiquant toutes les informations demandées, notamment les coordonnées de la banque étrangère, le numéro du compte, le montant des avoirs, etc.
3. Joindre les pièces justificatives : Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées : relevés de compte, contrats d’ouverture de compte, relevés d’identité bancaire.
4. Envoyer le formulaire : Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives jointes, il doit être envoyé à la direction des finances publiques de votre lieu de résidence en France.

Précisons qu’il est également possible de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger directement en ligne sur la plateforme impots.gouv.fr. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace personnel et de suivre les instructions.

Notez par ailleurs, que si vous possédez plusieurs comptes bancaires à l’étranger, vous pouvez utiliser un seul formulaire pour les déclarer. Pour cela, remplissez une ligne du formulaire pour chaque compte bancaire à déclarer, en indiquant les informations nécessaires pour chaque compte (nom de la banque, adresse, numéro de compte, etc.).

Il est également important de joindre les pièces justificatives correspondant à chaque compte bancaire déclaré.

Cas des actifs numériques détenus à l’étranger

Depuis quelques années, les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaie et jetons numériques) doivent, eux aussi, faire l’objet d’une déclaration aux impôts.

Sont donc également soumis à l’obligation de déclaration de compte bancaire à l’étranger, les avoirs dans :

• Les portefeuilles en ligne comme Paypal, Skrill et autres ;
• Les banques en ligne étrangères comme Wise, Revolut, etc. ;
• Les portefeuilles de cryptomonnaies et NFT sur les plateformes spécialisées comme Binance, Coinbase et autres.

En effet, même si ces plateformes ne sont pas des banques traditionnelles, elles permettent tout de même de stocker des fonds. Par conséquent, si vous avez un compte sur l’une de ces plateformes et que vous y stockez des fonds, vous devez le déclarer.

Dans ce cas spécifique, le document de déclaration à remplir est le formulaire Cerfa n°3916-BIS.

Quand faut-il déclarer ses comptes bancaires à l’étranger ?

La déclaration de compte bancaire à l’étranger doit être effectuée chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration doit être effectuée. Par exemple, pour l’année 2022, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023.

En cas de non-respect de ce délai, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent être lourdes.

Notez également que la déclaration doit être renouvelée chaque année, même si le compte bancaire n’a pas été utilisé. Par ailleurs, en cas de changement de situation (changement de banque étrangère, fermeture du compte, etc.), il est également nécessaire de faire une nouvelle déclaration.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration de compte bancaire à l’étranger peut entraîner des sanctions financières importantes. En effet, en cas de non-déclaration, l’administration fiscale peut appliquer une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros en cas de déclaration tardive ou incomplète.

En plus de l’amende, l’administration fiscale peut également procéder à un redressement fiscal. Cela signifie qu’elle va réévaluer les impôts dus en France en prenant en compte les revenus non déclarés sur le compte bancaire à l’étranger. Le redressement fiscal peut être très lourd financièrement, car il peut inclure des intérêts de retard et des majorations.

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