Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Un interdit bancaire vous prive de la possibilité d’émettre des chèques. Mais cette interdiction peut aussi entraîner d’autres conséquences, comme la restriction des accès à certains services bancaires par exemple. En outre, certaines banques refusent d’ouvrir un compte aux personnes étant en situation d’interdit bancaire. Comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire ? Quels sont les droits et obligations des banques ?

Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est une sanction financière. Elle se caractérise principalement par l’interdiction d’émettre des chèques pour une période de 5 ans maximum ou jusqu’à régularisation de votre situation financière. Un interdit bancaire peut être prononcé après différents incidents, comme l’émission de chèques sans provision ou le non-apurement d’une dette auprès de votre banque (découvert récurrent, utilisation abusive de votre carte bancaire, …). Dans de très rares cas, un interdit bancaire peut également être mis en place sur décision de justice.

Outre l’interdiction d’émettre des chèques, il entraîne aussi un fichage Banque de France avec inscription au FCC (Fichier Central des Chèques). Enfin, il peut s’accompagner de frais bancaires conséquents, d’une modification de votre Convention de Compte, d’une suppression de votre découvert autorisé, etc.

Interdit bancaire : votre banque peut-elle clôturer votre compte ?

Suite à une sanction d’interdit bancaire, votre banque peut effectivement décider de clôturer votre compte. En effet, elle peut considérer cela comme une « conduite répréhensible » de votre part. En outre, si elle doit vous informer de sa décision de clôturer votre compte par courrier, elle n’est en revanche pas tenue de justifier sa décision ni de vous accorder un délai de préavis. Les conditions de clôture d’un compte par une banque sont d’ailleurs variables d’un établissement à l’autre. Pour connaître les conditions appliquées dans votre banque, vous devrez consulter votre Convention de Compte.

A noter : La notion de « conduite répréhensible » est un terme assez flou et peu de banques précisent en quoi cela consiste. Toutefois, certains établissements bancaires ont émis une définition précise de ce qui est considéré comme conduite répréhensible. Ainsi, ING la définit par la non-régularisation d’un dépassement de découvert autorisé ou la fourniture volontaire d’informations erronées sur le patrimoine détenu. Il peut également s’agir d’une suspicion de fraudes ou d’activités pouvant nuire à la sécurité et à la réputation de l’établissement bancaire.

Quelles banques acceptent les interdits bancaires ?

En règle générale, si vous êtes en situation d’interdit bancaire et que votre banque a clôturé votre compte, le plus simple est de passer par les néobanques ou les comptes sans banque. Néanmoins, nous vous recommandons d’être particulièrement attentif aux services bancaires associés à votre compte. En effet, il est fréquent qu’ils soient très limités et que certains services, pourtant classiques dans les banques traditionnelles, ne soient pas inclus : pas de RIB, obligation d’un premier versement à l’ouverture du compte, impossibilité de déposer des chèques, etc.

En outre, les tarifs bancaires appliqués sont souvent plus onéreux. Il s’agit le plus souvent de commissions sur certaines opérations comme les retraits, les virements bancaires, etc. Par exemple, si vous choisissez d’ouvrir un compte Nickel, des frais seront appliqués pour :

• tout versement d’espèces (2% du montant déposé),
• une édition de RIB (1€/RIB),
• une remise de chèques (3€/remise).

Droit au compte et interdit bancaire

Qu’est-ce que le droit au compte ?

C’est un droit reconnu depuis 1984 pour tous les résidents français mais aussi pour les Français vivant à l’étranger. Depuis juin 2017, le droit au compte est aussi appliqué à tous les particuliers qui vivent dans tout Etat membre de l’Union Européenne.

Le droit au compte consiste en une désignation par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra obligatoirement vous ouvrir un compte de dépôt. Ce droit est valable que vous soyez interdit bancaire, en surendettement, inscrit au FICP ou au FCC.

Droit au compte et services bancaires associés

Les principes du droit au compte sont définis par l’art. L.312-1 du Code Monétaire et Financier. Les services bancaires dans ce cadre sont limités mais doivent obligatoirement couvrir :

• l’ouverture d’un compte de dépôt, de sa tenue et de sa clôture si nécessaire,
• le droit à un changement d’adresse par an,
• la délivrance d’un RIB sur simple demande,
• l’envoi mensuel d’un relevé de compte bancaire,
• l’accès à l’encaissement de chèques ainsi l’encaissement et la domiciliation de virements bancaires,
• la possibilité d’effectuer des paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement SEPA,
• la consultation à distance du solde de votre compte,
• le dépôt et le retrait d’espèces au guichet de votre agence bancaire,
• l’accès à une carte de paiement à autorisation systématique,
• l’établissement de deux chèques par mois (ou tout autre moyen de paiement équivalent) fournis par la banque.

En revanche, vous ne disposerez pas d’autorisation de découvert ni de chéquier.

Droit au compte : quelle est la procédure ?

Vous pourrez recourir à ce droit si un ou plusieurs établissements bancaires vous refusent l’ouverture d’un compte de dépôt. La demande d’un droit au compte se fait en ligne ou lors d’un rendez-vous avec un conseiller Banque de France (pris en ligne lui aussi). Pour cela, vous devrez tout d’abord créer un compte Banque de France. Ce compte peut être créé à partir de votre adresse mail et d’un mot de passe ou via France Connect.

Votre dossier de demande de droit au compte devra contenir :

• Un courrier de demande avec votre signature manuscrite. Ce courrier devra notamment préciser la nature de votre demande.
• Le formulaire de demande de droit au compte rempli et signé.
• La lettre de refus d’ouverture de compte établie par la banque. Pour être valable, cette lettre devra au minimum comporter le nom et/ou le logo de l’établissement bancaire ainsi que votre nom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer ou titre de propriété de votre résidence principale, dernier avis d’imposition, facture d’un fournisseur d’énergie (eau, gaz, électricité, internet ou téléphone), attestation d’assurance habitation, etc.
• Un justificatif d’identité recto-verso : Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, carte de combattant, etc.

Si vous n’avez de justificatif de domicile parce que vous êtes sans domicile fixe, vous devrez fournir une attestation d’élection de domicile. Si vous êtes hébergé, votre hébergeant devra vous fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile à son nom et une attestation d’hébergement de moins de 3 mois.

Délai d’ouverture du compte bancaire

Après réception de votre dossier de demande de droit au compte complet, la Banque de France désignera un établissement bancaire dans un délai d’un jour ouvré. Vous serez notifié de sa décision par voie postale. La banque désignée reste en droit de vous demander de fournir des documents supplémentaires. Une fois en possession de tous les documents demandés, la banque dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour procéder à l’ouverture effective de votre compte courant.

La banque désignée peut-elle fermer le compte ?

Même s’il a été désigné d’office par la Banque de France, chaque établissement bancaire reste libre de clôturer votre compte. Toujours selon le principe de la conduite répréhensible. Toujours est-il qu’il devra respecter certaines conditions :

• vous informer de sa décision de clôturer le compte en la justifiant,
• informer la Banque de France de sa décision, avec justification également,
• respecter un délai de 45 jours avant la fermeture effective du compte.

Si vous êtes confronté à cette situation, vous pourrez refaire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. De fait, il n’y a pas de limite au nombre possible de demandes de recours auprès de l’organisme.

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire : les autres solutions

Une alternative intéressante pour disposer d’un compte ou d’un moyen de paiement est de recourir aux cartes prépayées, telle que la PCS Mastercard par exemple. S’il ne s’agit pas tout à fait d’un compte au sens strict du terme, vous aurez néanmoins une carte bancaire pour effectuer vos paiements. Toutefois, ces cartes sont généralement plus coûteuses que les comptes sans banque. De plus, elles sont limitées dans les services proposés.

Reprenons l’exemple de la PCS Mastercard. Cette carte ne nécessite pas de posséder de compte bancaire classique. Elle vous permet d’effectuer certaines opérations bancaires (paiements ou retraits). Par ailleurs, vous disposez d’un RIB. Cependant, ce RIB n’est pas nominatif. De ce fait, il reste difficile voire impossible de mettre en place des prélèvements automatiques. Or, ce mode de paiement est quasi-indispensable pour le paiement de certaines factures courantes.