Il est courant de penser qu’un fichage Banque de France ne peut-être que la conséquence d’un chèque refusé. Or, un interdit bancaire peut-être causé par trois différents types de fichage. Chacun ayant des causes, une durée et des modalités de levée bien précises.
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Présentation de la Banque de France
La Banque de France est la banque centrale française. Créée sous capital privé en janvier 1800, elle est devenue la propriété de l’Etat français en janvier 1946. Depuis 1994, c’est un organisme indépendant. En 1999, la Banque de France est devenue membre d’Eurosystème et du Système Européen des Banques Centrales. Elle poursuit trois grandes missions :
- établir une stratégie monétaire,
- assurer une stabilité financière,
- apporter des services à l’économie (surendettement, droit au compte, cotation des entreprises, médiation du crédit, accompagnement des TPE, etc.).
Qu’est-ce qu’un fichage Banque de France ?
Un des rôles de la Banque de France est donc d’assurer la stabilité financière du pays. Pour cela, elle travaille sur différents plans. Et notamment le traitement du surendettement ainsi que l’aide aux particuliers en situation financière fragile. En conséquence, la Banque de France a mis en place 3 fichiers d’incidents de paiements différents.
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Le Fichier Central des Chèques ou FCC recense tous les incidents liés à un moyen de paiement. Une inscription au FCC découle donc de l’émission d’un chèque sans provision ou provenant d’un compte clôturé. C’est pourquoi il est essentiel de vous assurer que tous vos chèques ont été honorés avant de demander la clôture d’un compte bancaire. Une inscription au FCC peut aussi être la conséquence d’une utilisation abusive de votre carte bancaire.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
S’ils sont souvent confondus, le Fichier National des Chèques Irréguliers (ou FNCI) est utilisé conjointement avec le FCC. Le FNCI a été créé pour centraliser les coordonnées bancaires des personnes en situation d’interdit bancaire. Le FNCI est accessible aux commerçants. Ils ont alors la possibilité de vérifier si les acheteurs souhaitant payer par chèque ne font pas l’objet d’un fichage Banque de France.
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Comme son nom l’indique, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) recense les personnes ayant eu des incidents de paiement d’un crédit. Il recense également les personnes faisant l’objet d’un dossier de surendettement. Une inscription au FICP est la conséquence du non-paiement de deux mensualités de remboursement consécutives ou de l’utilisation abusive d’un découvert autorisé. Elle empêche de pouvoir souscrire un nouveau crédit.
A noter : En cas de crédit immobilier, il reste possible de faire une demande de crédit hypothécaire, même après une inscription au FICP (sous certaines conditions).
Fichage Banque de France : durée et conséquences
Avant un fichage Banque de France, votre établissement bancaire est tenu de vous adresser un courrier vous invitant à régulariser votre situation dans les plus brefs délais (7 à 30 jours selon les cas). Si vous ne parvenez pas à régulariser votre situation dans les délais impartis, la durée de votre fichage dépendra de votre situation :
- 5 ans au FCC pour un chèque impayé,
- 2 ans au FCC pour une utilisation abusive de votre carte bancaire,
- 5 ans au FICP pour un incident de remboursement de crédit,
- 8 ans au FICP en cas de surendettement.
A noter : Un interdit bancaire entraîne souvent une difficulté à faire une demande de crédit. Cela devient même impossible en cas d’incident de crédit ou de surendettement.
Que faire pour ne plus être fiché ?
Pour ne plus être fiché à la Banque de France, deux solutions :
- régulariser votre situation (régularisation de chèque impayé, remboursement du crédit, respect du dossier de surendettement, etc.),
- attendre la fin du délai de fichage Banque de France (2 à 8 ans selon les cas).
Outre le dossier de surendettement, vous pouvez demandé à être accompagné pour rétablir votre situation financière (conseiller bancaire, CCAS, UDAF, etc.). Il est également indispensable de faire vos comptes le plus précisément possible, en établissant vos entrées et vos dépenses afin de connaître votre reste à vivre mensuel.
Levée d’un fichage Banque de France : délais
Une fois que vous avez régularisé votre situation, votre établissement bancaire est tenu de contacter la Banque de France afin de demander votre défichage. A nouveau, les délais pour effectuer cette demande dépendent de votre situation :
- délai de 10 jours ouvrés pour un défichage après la régularisation d’un chèque impayé,
- défichage dans un délai de 2 jours ouvrés après la régularisation d’une utilisation abusive de carte bancaire.
En ce qui concerne les incidents de remboursement de crédit ou la mise en place d’un dossier de surendettement, le défichage ne pourra être demandé qu’après apurement complet de la dette. Votre banque dispose alors d’un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date effective de régularisation de votre situation.
Comment consulter son dossier Banque de France ?
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » (Loi n°78-17), vous pouvez demander à tout moment un accès à toutes les informations inscrites sur votre dossier Banque de France. Pour accéder à votre dossier, vous avez 3 possibilités :
- en vous rendant dans une agence territoriale Banque de France munie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- par courrier en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité,
- en faisant une demande en ligne via votre votre espace personnel Banque de France.
A noter : Si vous souhaitez demander un accès au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), vous devrez joindre à votre demande le chèque refusé ainsi qu’un RIB.
