Le Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire a été créé pour remplacer les anciens contrats article 83. Comment fonctionne ce PER ?
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Qu’est-ce qu’un Plan Epargne Retraite ?
Les Plans d’Epargne Retraite sont des produits d’épargne. Leur mise en place date du 1er octobre 2019. Ils viennent remplacer les anciens contrats d’épargne retraite : PERP, Contrat Madelin, Perco et contrat article 83. Le PER se décline désormais sous 3 formes :
- PER individuel,
- PER d’entreprise collectif,
- et Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire.
Présentation du PER Entreprise obligatoire
Le Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire vient donc remplacer le contrat article 83. En principe, il est disponible pour tous les salariés. Cependant, chaque entreprise reste libre de le réserver qu’à une certaine catégorie de ses employés. Toutefois, tous les salariés concernés doivent obligatoirement y souscrire. Tout comme les deux autres types de PER, c’est un produit d’épargne à long terme.
Fonctionnement du Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire
Un Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire est alimenté par deux types de versements : par le salarié ou par l’employeur. Les versements par l’employeur sont uniquement des versements obligatoires. Le salarié peut quant à lui faire différentes formes de versements :
- des versements volontaires ou obligatoires,
- des sommes provenant de ses primes d’intéressement ou de participation,
- par le transfert d’autres PER,
- de ses droits inscrits au CET (Compte Epargne Temps) ou des sommes correspondant à des jours de repos non-pris, dans la limite de 10 jours chaque année.
Ensuite, la gestion des sommes versées suit le principe de la gestion pilotée. C’est-à-dire que, plus le moment du départ en retraite du salarié approche, plus l’épargne est investie sur des actifs peu risqués et, de fait, moins rémunérateurs. Au moins un des supports d’investissement doit permettre au salarié d’investir dans un fonds solidaire.
Lors de la souscription au PER Entreprise obligatoire, le salarié doit impérativement être informé de son caractère obligatoire. Il doit également recevoir un règlement présentant le PER et son contenu. En outre, chaque année, il recevra les informations suivantes :
- l’évolution de son épargne,
- des performances de ses investissements,
- du montant des frais appliqués,
- des conditions de transfert du plan.
Sortie d’un PER Entreprise obligatoire
Sortie anticipée d’un Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire
Une sortie anticipée n’est possible que dans certaines situations :
- invalidité du titulaire du PER, de son époux(se), de son partenaire de Pacs ou de l’un de ses enfants,
- décès de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs,
- expiration des droits aux allocations chômage pour le titulaire,
- surendettement (uniquement sur demande de la commission de surendettement elle-même),
- cessation d’activité non-salariée après une liquidation judiciaire,
- achat d’une résidence principale.
Dans le cas d’une sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale, les sommes issues des versements obligatoires (par le salarié ou l’employeur) ne seront pas prises en compte.
Sortie du PER à échéance
Si la sortie du Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire se fait au moment du départ à la retraite, les versements obligatoires prennent la forme d’une rente viagère. Les autres types de versements pourront être reversés sous forme de rente et/ou de capital.
En cas de décès du titulaire
Le décès du titulaire d’un PER Entreprise obligatoire entraîne la clôture immédiate de celui-ci. Les héritiers ou les bénéficiaires désignés dans le contrat du PER reçoivent alors les sommes épargnées. Là encore, les versements sont sous forme de rente et/ou de capital.
A noter : Si le décès du titulaire survient après ses 70 ans, les sommes versées sur le PER au-delà de 30 500€ seront soumises aux droits de succession.
PER Entreprise obligatoire et fiscalité
A l’entrée dans le PER
Tous les versements volontaires ou obligatoires faits sur une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cependant, la déduction ne pourra pas dépasser un plafond défini pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond à fixé à :
- 10% des revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), dans la limite de 32 909€.
- Ou 4 114€ si ce montant est le plus élevé des deux calculs.
A la sortie du PER
La fiscalité lors de la sortie d’un Plan Epargne Retraite Entreprise obligatoire est assez complexe. En effet, elle dépend de plusieurs facteurs. Dans un premier temps, si les versements de l’épargne prennent la forme d’une rente ou d’un versement de capital. Ensuite, si les versements volontaires ont été fiscalement déduits ou non. Mais aussi si les versements sont issus de l’épargne salariale en entreprise ou de versements obligatoires.
Les autres types de Plan Epargne Retraite
Le PER individuel
Le PER individuel est lui aussi un produit d’épargne à long terme. Ouvert à tous, il est disponible sans condition de situation professionnelle ou d’âge. De plus, il se décline sous deux formes :
- Le PER individuel d’investissement (compte-titre).
- Le Plan Epargne Retraite individuel d’assurance qui consiste en un contrat d’assurance de groupe.
Fonctionnant lui aussi selon le principe de gestion pilotée, il peut être versé en rente et/ou en capital lors du départ en retraite de son titulaire. En outre, un déblocage anticipé reste là encore possible sous certaines conditions.
Le PER Entreprise collectif
Globalement, le fonctionnement du PER Entreprise collectif est assez proche du PER individuel. Ce produit d’épargne à long terme est accessible à tous les salariés d’une entreprise. Salarié et employeur peuvent également y faire des versements. Versements qui seront par la suite investis en gestion pilotée. Le versement de l’épargne se fait sous forme de rente et/ou de capital au moment du départ en retraite. Toutefois, une sortie anticipée reste toujours possible dans certaines situations.
