Clôture de compte bancaire : comment faire ?

Tout comme son ouverture, la clôture d’un compte bancaire est une opération relativement simple à réaliser. Néanmoins, il conviendra de respecter certaines modalités pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Fermeture du compte à l’initiative du client

La clôture d’un compte par son détenteur est possible à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. En outre, cette démarche est gratuite dans la mesure où elle respecte les Conventions de Compte signées lors de l’ouverture de celui-ci. Afin de garantir la bonne tenue des opérations en cours, un préavis de 30 jours sera appliqué. En revanche, tous les ordres de virements ou de prélèvements automatiques sont annulés à compter de la date de réception de votre demande de clôture. Enfin, la fermeture effective du compte aura lieu sous 10 jours après la fin du délai de préavis. Sous réserve que tous les moyens de paiement associés au compte (carte bancaire et chéquiers) aient été restitués à votre agence.

Clôture d’un compte à l’initiative de la banque

Tout comme le détenteur lui-même, un établissement bancaire peut à tout moment décider de fermer un compte. Toutefois, deux types de compte sont à distinguer dans les cas de clôture : les comptes actifs et les comptes inactifs.

Fermeture d’un compte actif

Qu’est-ce qu’un compte actif ?

Un compte est considéré actif si :

• il présente encore des opérations bancaires dans la dernière année écoulée,
• un compte détenu dans le même établissement bancaire présente des opérations bancaires effectuées dans la dernière année écoulée.

A noter : En cas de décès du détenteur d’un compte, celui-ci est toujours considéré comme actif si au moins l’un des héritiers effectue une opération bancaire dans un délai d’un an à compter de la date de décès du détenteur.

Clôture d’un compte actif par la banque

Celle-ci est possible si la banque informe son détenteur par écrit au moins 2 mois avant la fermeture effective du compte. Et ce, afin de laisser au détenteur le temps d’ouvrir un autre compte si nécessaire et de transférer les éventuels fonds disponibles. La banque n’a pas besoin de motiver sa décision de fermeture, hormis si le compte bancaire a été ouvert dans le cadre d’une procédure de droit au compte.

Si le compte présente un solde débiteur, la banque vous adressera un courrier vous demandant de régulariser la situation avant de procéder à la clôture. Si le compte présente un solde créditeur, il vous sera envoyé un solde de tout compte. Les fonds disponibles vous seront adressés par chèque ou par virement. A condition que vous ayez communiqué les coordonnées d’un compte sur lequel les verser.

Après la fermeture d’un compte actif

Une fois le compte clôturé, l’établissement bancaire est tenu de communiquer sa fermeture effective à la Banque de France. Il est aussi dans l’obligation d’archiver tous les documents liés au compte pour une durée de 5 ans. Enfin, il devra tenir informé le détenteur gratuitement des éventuelles opérations qui pourraient se présenter dans un délai de 13 mois après la clôture du compte.

A noter : La décision de clôture d’un compte par votre banque n’est pas contestable. Cependant, vous serez en droit de demander des dédommagements dans le cas où le préavis de 2 mois avant la fermeture du compte n’a pas été respectée.

Fermeture d’un compte inactif

Les comptes inactifs sont recensés chaque année par les établissements bancaires. Les détenteurs des comptes concernés sont informés une première fois par courrier. Un second courrier est envoyé 6 mois après. Sans réponse de la part du détenteur, la banque procédera à la fermeture du compte.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte courant est considéré inactif si, dans un délai d’un an :

• aucune opération ne s’est présentée sur le compte,
• aucune opération n’a été effectuée sur un autre compte domicilié dans le même établissement bancaire.

Les autres types de compte bancaire (Livret A, PEA, compte-titres, etc.) sont considérés inactifs pour les mêmes raisons que pour les comptes courants. En revanche, le délai est amené à 5 ans, sauf si l’inactivité fait suite à une décision de justice ou à une loi, comme un séquestre ou un embargo par exemple.

Après la clôture d’un compte inactif

Si le solde du compte inactif est créditeur mais que le détenteur ne se manifeste pas, la banque va dans un premier temps conserver les fonds disponibles. Le délai de conservation des fonds variera selon le type de compte.

A noter : Si le compte concerné détient des titres (actions, obligations, etc.), ils seront vendus avant la clôture du compte et le transfert des fonds à la CDC.

Ils seront ensuite transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).  Là encore, le délai de conservation des fonds variera selon le type de compte.

A la fin de ce délai légal, les fonds conservés sont acquis par l’Etat. Il n’est donc plus possible de les réclamer auprès de l’établissement bancaire ou de la CDC.

Clôture de compte bancaire : comment faire ?

Si vous souhaitez clôturer un compte bancaire dont vous êtes bancaire, il suffit d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque. En cas de décès du titulaire du compte, vous devrez joindre à votre demande tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, …).

Exemple de lettre de clôture de compte bancaire

Nom, prénom

Adresse

Code postal, Ville

Téléphone

Mail

A l’attention de (nom de votre conseiller bancaire)

Nom de la banque

Adresse

Code postal, Ville

A (ville), le (date),

Objet : Clôture du compte n° xxx

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement titulaire d’un compte (précisez la nature du compte : courant, Livret A, etc.) ouvert auprès de votre banque le (date d’ouverture) sous les références (numéro du compte).

Par ce courrier, je vous informe de ma volonté de clôturer ce compte. De ce fait, je vous prie de bien vouloir mettre en oeuvre, à compter de ce jour, les démarches nécessaires à la fermeture définitive du compte indiqué ci-dessus. Par ailleurs, le solde disponible sur le compte est suffisant pour honorer les chèques et éventuels paiements qui pourraient encore se présenter.

En retour, je vous prierais de m’adresser un relevé de compte détaillé lorsque la clôture du compte sera effective.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

A (ville), le (date)
Signature

Les frais de clôture de compte

En règle générale, la clôture d’un compte bancaire est une démarche entièrement gratuite. Sous réserve que le compte concerné ne présente pas de solde débiteur lors de votre demande. Par ailleurs, en cas de compte inactif, la banque peut prélever des frais de commission. Et ce, jusqu’au transfert des fonds disponibles à la CDC. Le montant de ces frais de commission variera selon la nature du compte :

• aucun frais de commission pour tous les comptes épargne réglementés, type livret ou épargne logement.
• frais inférieur ou égal au montant des frais appliqués pour un compte actif pour les PEA ou comptes-titre.
• frais ne pouvant excéder 30 € / an pour les comptes courants ou les autres types de comptes bancaires.

A noter : La clôture d’un compte ne dispense pas son détenteur d’honorer les éventuelles opérations en cours ou à venir avant la fermeture effective de celui-ci. En effet, en cas d’insuffisance de provisions sur le compte, vous pourriez faire face à des frais d’incident de paiement. Au-delà de l’aspect financier, vous risqueriez alors de vous retrouver en situation d’interdit bancaire en cas d’émission de chèques sans provision.