La résiliation d’un bail de location est une procédure réglementée par les textes en vigueur. Ainsi, que la rupture du contrat de location soit à l’initiative du locataire ou du bailleur, les deux parties doivent respecter certaines formalités. Voici l’essentiel des informations qu’il faut connaître avant d’entamer une telle procédure.

Les obligations des parties au contrat de location

Avant de résilier bail location, les parties au contrat, à savoir le bailleur et le locataire, doivent octroyer un congé tout en respectant un préavis.

Les obligations qui incombent au locataire

D’après la législation en vigueur, le locataire a la capacité de rompre son contrat de location à n’importe quel moment. Cependant, il est tenu au respect d’un préavis qui s’étend sur environ 30 jours en cas de location meublée. Dans le cas d’une location nue, ce préavis est de 90 jours. Néanmoins, ce délai peut être ramené à 30 jours si le locataire bénéficie d’une allocation adulte handicapé ou si la zone géographique du logement est considérée comme tendue.

Toutefois, le bénéfice d’une réduction du préavis n’est possible qu’à condition que le locataire le précise dans son congé. Cette demande doit être suivie d’un justificatif ainsi que d’un motif clair et précis. Par ailleurs, le processus de résiliation du bail de location n’exonère pas le locataire du paiement du loyer. Celui-ci devra être versé jusqu’au terme du préavis ou dès l’arrivée d’un nouveau locataire si l’ancien prend son départ avant la fin de son préavis.

Les obligations qui incombent au bailleur

Contrairement au locataire, le bailleur a l’obligation d’octroyer un congé uniquement pour le terme du bail de location. Dès la perception du congé par le locataire, ce dernier peut quitter le logement au moment où il le souhaite. Le loyer à verser ne correspondra qu’à la période d’occupation effective des lieux.

 

S’agissant du préavis, le bailleur doit respecter un délai de trois mois si le logement mis en location est meublé ou un délai de six mois dans le cas d’une location nue. Dans les deux situations, le congé ne peut être accordé qu’en cas de vente du logement par le bailleur, ou s’il souhaite le reprendre pour y habiter ou loger un membre de sa famille. En outre, il ne peut entamer le processus de résiliation du bail que pour un motif grave et légitime.

Les recours possibles en cas de litiges entre les parties

La loi a prévu diverses solutions afin de régler les conflits existants entre un bailleur et son locataire. En premier lieu, l’une ou l’autre des parties peut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure à la partie en faute. Cette solution doit en principe aboutir au règlement du désaccord.
Si tel n’est pas le cas, la saisie de la commission départementale de conciliation s’avère indispensable afin de régler le litige. En cas d’échec de la conciliation, le juge du tribunal dispose de la compétence nécessaire pour statuer en la matière.

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À propos de l'auteur

Karine

J'ai eu la chance de travailler comme conseiller financier dans un grand groupe bancaire pendant 12 ans, dont 6 ans avec une spécialisation financement habitat. Aimant partager mes connaissances, je suis rédactrice web free-lance depuis 2018.