Auparavant, un changement de banque pouvait être une opération longue et fastidieuse pour un particulier. Depuis l’entrée en vigueur de la “Loi Macron” le 06 février 2017, cette procédure a été fortement simplifiée grâce au service d’aide à la mobilité bancaire. Si vous gardez la possibilité d’effectuer toutes les démarches vous-même, vous avez désormais la possibilité de donner mandat à votre banquier pour qu’il les fasse en votre nom.

Aide à la mobilité bancaire : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif de l’aide à la mobilité bancaire est un service mis en place par l’Etat. Toutes les modalités de l’aide à la mobilité bancaire sont définies par l’article L312-1-7 du Code Monétaire et Financier.

Son objectif est de faciliter le changement de banques pour les particuliers qui le souhaitent. En demandant à en bénéficier, votre nouvelle banque va faire toutes les démarches de transfert en votre nom. Elle va pour cela prévenir tous les organismes qui effectuent des virements ou des prélèvements automatiques sur votre précédent compte en banque de votre nouvelle domiciliation bancaire.

Par ailleurs, tous les établissements bancaires ont obligation de fournir à leurs clients une brochure d’informations sur ce service. Cette notice d’informations doit notamment préciser :

  • les rôles des banques de départ et d’arrivée lors de chacune des étapes de la procédure de transfert de comptes,
  • les délais de mise en place pour chaque étape de cette procédure,
  • les informations que le détenteur du compte devra fournir à son nouvel établissement bancaire,
  • les modalités à suivre en cas de réclamations ou de recours à la médiation s’il y a un litige.

Quels comptes sont concernés par ce service ?

L’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes dits “de dépôt”, c’est-à-dire les comptes courants. Seuls certains comptes d’épargne peuvent bénéficier de la mobilité bancaire. Il s’agit des PEL, CEL, PEA et PEP. Toutefois, concernant ce type de comptes, les établissements bancaires sont en droit d’appliquer des frais de transfert. Si ceux-ci varient d’une banque à l’autre, ils sont en règle générale de 40 à 80 euros.

En revanche, les autres comptes épargne (livrets, comptes à terme, etc.) ne peuvent pas être transférés. De ce fait, vous devrez demander une clôture de compte bancaire auprès de votre ancienne banque avant d’en ouvrir un dans votre nouvel établissement bancaire.

Comment bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire ?

Une fois votre nouvelle banque choisie, vous devrez donner mandat, via un accord écrit, à celle-ci afin de l’autoriser à faire les démarches de changement de domiciliation bancaire en votre nom. Le mandat devra nécessairement comporter certaines informations.

Tout d’abord, le mandant devra comporter une demande d’annulation de tous les ordres de virements permanents qui ont été mis en place sur le précédent compte bancaire. En outre, si nécessaire, une demande de clôture du compte ouvert dans l’établissement bancaire d’origine. Si cela n’est pas obligatoire, la demande de clôture devra préciser la date à laquelle le compte devra être fermé. La demande devra également préciser les modalités de transfert des éventuels fonds disponibles à la date de la clôture du compte. Il faudra donc indiquer les coordonnées bancaires du compte sur lequel virer les fonds, en joignant un RIB.

Aide à la mobilité bancaire : quels sont les délais ?

Lorsque votre dossier de demande d’aide à la mobilité bancaire est complet, les deux établissements bancaires disposent d’un délai de 22 jours ouvrés pour effectuer toutes les démarches de transfert de compte. Pendant ce délai, votre nouvelle banque a 2 jours ouvrés pour demander toutes les informations relatives à l’utilisation de votre précédent compte bancaire sur les 13 derniers mois. Suite à cette demande, votre banque d’origine dispose de 5 jours ouvrés pour fournir les informations demandées. Enfin, votre banque d’arrivée a un délai de 5 jours ouvrés pour prévenir tous les établissements et organismes effectuant des opérations sur votre compte (au crédit comme au débit) de votre nouvelle domiciliation bancaire. A compter de la réception de la notification par votre nouvelle banque, tous vos débiteurs et créanciers ont 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires et mettre à jour votre dossier.

Que faire en cas de refus de l’ancienne banque ?

Il peut arriver que votre précédent établissement bancaire refuse l’aide à la mobilité bancaire et, donc, de clôturer votre ancien compte. Dans ce cas, nous vous conseillons tout d’abord de contacter cette banque afin de connaître les raisons de ce refus. Si le refus n’a pas de raison d’être ou que la procédure n’a pas été entièrement respectée, vous pourrez alors contacter l’ACPR (Autorité de Conseil Prudentiel et de Résolution). Néanmoins, il est important de savoir que cet organisme n’a pas compétence pour régler lui-même le litige. L’ACPR pourra vous indiquer la procédure à suivre pour déposer une réclamation.

Aide à la mobilité bancaire : quelles précautions prendre ?

Même si vous faites appel à votre nouveau conseiller financier pour changer de banque, il conviendra de prendre quelques précautions. En effet, nous vous recommandons d’être attentif aux dates de vos différents prélèvements. En effet, si les délais sont trop courts, le changement ne pourra être fait dans les temps. Il faudra donc laisser une somme suffisante pour honorer les prélèvements sur votre ancien compte bancaire. Dans le cas contraire, vous pourriez subir des frais d’irrégularités et d’incidents. Frais qui bloqueraient alors la clôture de votre ancien compte bancaire si vous l’avez demandé.

De la même façon, vous devrez penser à laisser une somme suffisante sur votre ancien compte en banque. Et ce, afin d’honorer les chèques émis qui n’ont pas encore été encaissés. Au-delà des frais engendrés par un rejet de chèque, vous vous retrouveriez en situation d’interdit bancaire. Situation qui s’appliquerait alors à votre nouveau compte bancaire, vous interdisant notamment d’utiliser un chéquier.