Un chèque est considéré comme impayé lorsque le solde du compte à débiter est insuffisant pour honorer son paiement. Après le rejet d’un chèque par la banque, vous devrez respecter certains délais et modalités afin de régulariser votre situation. Comment doit-on procéder pour régulariser un chèque impayé ?
Contenus
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision est un chèque qui a été émis alors que le solde de votre compte n’était pas suffisant pour garantir son paiement. Un solde insuffisant ne signifie pas que vous présentez un compte débiteur. En effet, un compte débiteur est un compte qui présente un solde négatif. De ce fait, vous pouvez avoir un solde insuffisant même avec un solde positif si vous n’avez pas d’autorisation de découvert.
Avant le rejet d’un chèque par la banque
Avant le rejet définitif d’un chèque par votre établissement bancaire, celui-ci est tenu de vous adresser un courrier vous informant de la situation. Ce courrier indique notamment :
- le numéro du chèque,
- le montant du chèque,
- le solde de votre compte au moment de sa présentation.
En outre, cette lettre d’informations vous indique dans quels délais vous pouvez approvisionner votre compte bancaire afin de permettre le bon encaissement du chèque. Ce délai peut varier en fonction des banques mais il est généralement de 7 jours. Au-delà de ce délai, le chèque sera définitivement considéré comme étant sans provision par votre banque.
Quels sont les conséquences d’un chèque impayé ?
Si vous n’avez pas régularisé le chèque impayé dans le délai accordé par votre banque, vous serez interdit bancaire et inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques). L’interdit bancaire est mis en place pour une période de 5 ans. Pendant cette période, vous pourrez régulariser le chèque impayé. Si c’est le cas, vous pourrez demander une levée de l’interdit bancaire. Dans le cas contraire, l’interdit bancaire sera levé au bout de 5 ans, que le chèque ait été régularisé ou non.
Comment régulariser un chèque impayé ?
En cas de chèque impayé, plusieurs solutions sont possibles pour le régulariser :
- Payer le bénéficiaire du chèque grâce à un autre moyen de paiement (espèces, virement bancaire, …).
- Bloquer la provision nécessaire sur votre compte bancaire puis demander la représentation du chèque à son bénéficiaire. Un chèque ne peut être présenté que deux fois à l’encaissement. De ce fait, il est indispensable de vous assurer que votre compte présentera un solde suffisant lors de la représentation du chèque. Par ailleurs, si le chèque n’est pas représenté à l’encaissement dans un délai d’un an, la somme bloquée sera à nouveau disponible sur votre compte bancaire.
- Trouver un accord avec le créancier. Il s’agit alors d’un arrangement à l’amiable pour régulariser le montant du chèque impayé. Toutefois, cette solution ne suspend pas la procédure d’interdit bancaire. Elle est destinée à limiter les frais d’incident de paiement générés auprès de votre banque.
Après la régularisation du chèque impayé, vous devrez récupérer le chèque impayé auprès de son bénéficiaire. Vous devrez ensuite adresser une attestation de paiement à votre banque, en joignant le chèque impayé. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Modèle d’attestation de régularisation d’un chèque impayé
Nom, prénom
Adresse complète
Code postal, ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Numéro du compte bancaire concernéA (ville), le (date),
Lettre en RAR
Objet : Attestation de régularisationMadame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe que le chèque n° (numéro du chèque impayé) d’un montant de xxx euros (écrire la somme en toutes lettres), émis en date du xx/xx/xxxx émis au bénéfice de (nom du bénéficiaire) a été régularisé le xx/xx/xxxx par (indiquer le mode de paiement utilisé pour la régularisation).
En conséquence et conformément à l’article R.131-23 du Code Monétaire et Financier, je vous demanderais donc de bien vouloir m’adresser une attestation de régularisation.
En vous remerciant d’avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
A (ville), le (date),
Signature manuscrite.
A noter : Si, malgré la régularisation des sommes dues, votre créancier refuse de vous restituer le chèque impayé, vous êtes en droit de déposer un recours devant le juge administratif. Néanmoins, cette procédure demande de respecter des délais et des modalités précis pour être prise en compte.
Régulariser un chèque impayé : quels frais ?
La représentation d’un chèque impayé ou sa régularisation n’occasionnent pas de frais directement. En revanche, l’émission d’un chèque impayé est susceptible de générer des frais d’incident de paiements. Le montant maximal de ces frais peut varier selon le montant du chèque impayé lui-même :
- 30€ maximum pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50€,
- 50€ maximum pour tout chèque dont le montant est supérieur à 50€.
A noter : La clôture d’un compte bancaire ne dispense pas d’honorer les chèques et opérations en cours de présentation. En cas de chèques impayés sur un compte, vous ne pourrez procéder à sa clôture qu’une fois tous les chèques régularisés.
