La liquidation du régime matrimonial et votre crédit immobilier

En cas de divorce, le partage des biens et des dettes en commun est l’un des principaux sujets d’inquiétudes et de discussions. Parmi les points qui sont souvent sources de conflits et d’incertitudes, figure notamment celui du remboursement d’un crédit immobilier.

Qu’en est-il réellement de cette dette contractée par le couple ? Comment se passe la liquidation du régime matrimonial quand l’acquisition du logement a été financée par un prêt bancaire ? Qui doit payer les mensualités du prêt ?

Nos experts vous répondent et vous expliquent.

Liquidation du régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?

En termes simples, la liquidation du régime matrimonial désigne l’opération de répartition des biens et des dettes en commun d’un couple lorsqu’il divorce. Cette répartition dépend essentiellement du contrat de mariage signé par les deux parties (régime de communauté universelle, de séparation des biens ou communauté réduite aux acquêts), et prend en compte tous les éléments qui étaient en communauté pendant le mariage.

Notez que la liquidation du régime matrimonial peut se faire avant le divorce, ou au plus tard, dans un délai d’un an après le jugement.

À défaut d’un accord amiable sur la façon dont les biens et dettes doivent être partagés par les ex-époux, c’est au juge des affaires familiales qu’il revient de trancher. Dans ce cas, chaque partie peut se faire assister d’un avocat expert de la procédure de divorce afin de défendre ses intérêts.

Crédit immobilier et liquidation du régime matrimonial : comment ça se passe ?

Un crédit immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien pendant le mariage représente une dette dont les conditions de règlement sont assez particulières en cas de divorce.

Solidarité entre les emprunteurs, même après le divorce

Si vous contractez un crédit immobilier avec votre époux(se), vous êtes considérés comme des co-emprunteurs solidaires par la banque. Cela signifie que cette dernière est libre de réclamer le remboursement du crédit à l’un ou l’autre d’entre vous, peu importe votre situation matrimoniale.

En d’autres termes, même si vous divorcez, vous restez responsables du remboursement du crédit immobilier souscrit à deux. Cela implique que si l’un des ex-époux ne paye pas sa part des mensualités, c’est à l’autre d’assumer le remboursement de la totalité. Sans quoi, les deux ex-époux s’exposent à des pénalités et à des poursuites de la part de la banque.

Quelles solutions pour gérer la situation ?

Afin d’éviter les conflits entre les ex-époux et les situations comme celles décrites ci-dessus, trois principales options sont envisageables pour régler le sort du crédit suite à un divorce.

Vendre le logement faisant l’objet du prêt immobilier

C’est la solution la plus simple et la plus radicale. Le produit de la vente du bien immobilier est alors utilisé pour rembourser le crédit. Si un bénéfice est issu de l’opération, il est partagé entre les ex-époux conformément aux règles du régime matrimonial. De même, les ex-époux sont solidaires d’une éventuelle perte.

Cette solution permet de couper les liens financiers entre les ex-époux et d’éviter tout conflit lié à l’utilisation ou à l’entretien du bien. Toutefois, la vente peut être difficile à conclure si le marché immobilier est défavorable ou si le crédit est supérieur à la valeur du bien immobilier concerné.

Procéder à un rachat de soulte

Cette solution est envisageable si l’une des deux parties souhaite conserver le bien immobilier. Elle procède alors au rachat de la part de l’autre, aussi bien sur le logement que sur le montant du crédit restant dû.

Cela est faisable à condition de respecter deux préalables :

• Une évaluation du bien immobilier doit être réalisée par un expert ;
• Le conjoint qui souhaite procéder au rachat de soulte doit obtenir l’accord de la banque pour reprendre seule le crédit, ou en souscrire un nouveau lié au bien.

L’option du rachat de soulte s’avère généralement la plus judicieuse quand le couple a des enfants ou quand le bien immobilier possède une valeur sentimentale particulière. Mais elle permet également de bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value en cas de revente du bien par la suite.

Par contre, sa concrétisation implique un coût financier important pour le conjoint qui rachète le logement. À l’opposé, cela représente une perte de patrimoine pour celui qui le cède.

Conserver le bien en indivision

C’est généralement une solution transitoire en attendant de trouver la meilleure opportunité de vente ou de rachat. Mais cela également être un choix définitif afin de conserver la maison pour les enfants, par exemple, ou encore pour profiter à deux des revenus locatifs du bien immobilier.

Dans ce cas, les deux ex-conjoints continuent de payer leur part respective des mensualités du crédit. La gestion du logement et des charges liées se fait également de façon conjointe.

Cette solution impose aux ex-époux de rester liés d’une certaine manière et de s’entendre ; ce qui n’est pas toujours évident dans un tel contexte. De plus, chaque partie reste libre de demander, à tout moment, la sortie de l’indivision. Enfin, le risque que l’un des ex-époux ne paie pas sa part des mensualités du crédit est omniprésent.

Quelle que soit l’option vers laquelle vous vous orientez, prenez donc le temps de bien vous informer et de vous faire conseiller par un spécialiste. Cela vous évitera les mauvaises surprises.

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