ces banques condamnées…  FRAIS ET COMMISSIONS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu’elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Tribunal de Commerce Avignon
13 mars 2009
CIC-lyonnaise de banque
ref : AFUB - TC - 090313A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance Paris
3 mars 2009
Banque Populaire-Bred condamnée
ref : AFUB - TI - 090303A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation,
2) frais et commissions,
package, contractualisation.

Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Macon
23 octobre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 081023A
.

frais et commissions (refus), contractualisation (non),
assurance (délégation), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instanced’Arras
20 Juin 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 080620A
.

frais et commission, information préalable (non),
publicité, contractualisation (non) conditions générales,
réalité (non), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Juge de Proximité de Brignoles
20 mai 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - JP - 080520A
.

frais et commissions,
augmentation, compte (de prêt),
crédit,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Paris
6 mai 2008
Banque Populaire Condamnée

ref : AFUB - TI - 080506A
.

frais et commissions, information (devoir),
information préalable, conditions générales,
contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire,
art. L. 312-1 CMF.

Juge de proximité d’Etampes
18 mars 2008
Aviva-vie condamnée

ref : AFUB - JP - 080318A
.

assurance-vie, frais et commissions,
tarification, retrait, mise en garde (devoir),
profane, responsabilité bancaire,
art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
5 février 2008
Violation de la loi
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 080205A
.

TEG(erreur), découvert, frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. 1134, 1907 du Code Civil
art. L 313-1 Code de la Consommation.

Juge de proximité de Perpignan
6 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - JP - 071006A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve,
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire,
art. L 312-1-1 CMF.

Juge de proximité de Levallois Perret
26 juin 2007
AXA Banque condamnée

ref : AFUB - JP - 070626A
.

virement (frais), Union Européenne, Europe,
frais et commissions, légalité,
responsabilité bancaire,
art 3§2 règlement CE 1560/2001 Directive CE 97-5.

Juge de Proximité de Ruffec
16 avril 2007
BNP condamnée;

ref : AFUB - JP - 070416A
.

1) Découvert non professionnel,
offre préalable (???),
intérêts (déchéance)
L 311-1, -33 Code Consommation.
2) Frais et commissions,
contractualisation.

Juridiction de proximité de Cambrai
9 novembre 2006
CREDIT AGRICOLE condamné

ref . : AFUB - JP - 061109A
.

frais et commission,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamné ;

ref : AFUB - TI - 060914A
.

Frais et commissions,
information (non),
conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens
13 juillet  2006
Banques Populaires  condamnées;

ref : AFUB - TI - 060713A
.

1- découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions;
L 311-1, L 311-33 Code Conso
2- Forclusion
L 311-37 Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie
15 Mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060515A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve, Internet,
contractualisation (non), conditions générales,
responsabilité bancaire.
art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Nantes
12 mai 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 060512A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), Intérêts (déchéance).
2) frais et commissions,
contractualisation (non), Accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal d'Instance de Lyon
24 janvier 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 060124A
.

epargne,
assurance vie (rachat),
frais et commissions,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Arcachon
13 janvier 2006
Crédit Maritime condamné

ref : AFUB - TI - 060113A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
découvert non professionnel,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre
16 décembre 2005
Crédit Agricole condamné

ref.: AFUB - TI - 051216A

.

frais et commissions,
contractualisation (preuve),
preuve,
responsabilité bancaire,
art. 1108 du Code Civil.

Juge de proximité de Vienne
28 novembre 2005
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - JP - 051128A
.

frais et commissions,
tenue de compte, contractualisation,
recouvrement,
responsabilité bancaire,
art. 1134  du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Brignoles
16 novembre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051116A

frais et commissions,
contractualisation,
remboursement anticipé,
art. 1108, 1134,
1235, 1315 Code Civil

Juge de Proximité de Paris
21 octobre 2005
Banque San Paolo condamnée

ref : AFUB - JP - 051021A
.

epargne, bourse,
frais et commission,
transfert, contractualisation,
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code civil.

Tribunal d'Instance de Versailles
17 octobre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051017A

frais et commissions,
augmentation,
information (non),
art. L 312-1-1 CMF,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montbéliard
12 juillet 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050712A

frais et commissions,contractualisation (non),
information (non), preuve,
relevéde compte (acceptation),
Décret 24 juillet 1984,
art. 1235, 1376 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boulogne
28 avril 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050428B
* pourvoi en appel en cours

frais et commissions,
accord (non),
contractualisation (non),
responsabiulité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Pau
16 novembre 2004
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 041116A
.

frais et commissions,
contractualisation (oui),
art. 1131 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montauban
8 juillet 2004
condamnation de la Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 040708A
.

frais et commissions
accord (non),
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mars 2004
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 040311A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
IB,information préalable (non),
frais et commissions,
art. L131-73 CMF,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de St Germain
18 novembre 2003
Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 031118A
.

Découvert,
offre préalable (non), intérêts,
déchéance des intérêts, frais,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
16 août 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TGI - 030816A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Ouen
24 juillet 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 030724A
.

chèque (rejet), chèque sans provision
information préalable (non),
interdiction bancaire,
frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. L131-73 du CMF.

Tribunal d'Instance de Saint Etienne
17 avril 2003
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030417A
.

frais et commissions,
information (non),
décret 24 juillet 1984 (art. 7),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
27 mars 2003
Capitol condamné

ref : AFUB - TI - 030327A
.

bourse, frais et commissions,
tarification (modification),
gratuité
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance d'Antibes
30 janvier 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 030103A
.

frais et commissions,
accord (non), acceptation tacite (non),
information (non),
responsabilité contractuelle.

Tribunal d'Instance de Lourdes
24 janvier 2003
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030124A
.

frais et commissions,
contractualisation (insuffisante),
publicité, accord (non), conditions générales,
nécessité d'une définition contractuelle,
relevé bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 décembre 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TI - 021222B
.

frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie),
contractualisation, consentement,
art. 1108, 1134, 1315,
1235 et 1376 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
10 décembre 2002
Cortal condamné
*
ref : AFUB - TI - 021210A
.

frais et commissions,
tarification (modification),
gratuité,
responsabilité bancaire,
art. 1108, 1134 Code Civil .

Tribunal d'Instance de Grenoble
22 novembre 2002
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 021122A
.

frais et commissions,
intervention, rejet, accord (non),
contractualisation (non),
art. 1108, 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
28 avril 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 020428A
.

Frais, Carte Bancaire,
étranger (opérations à), tarification nouvelle,
accord tacite, informatique
responsabilité bancaire,
L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Arras
5 avril 2002
condamnation Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 020415A
.

frais et commission,
information (non),
décret 24 juillet 1984 (art. 7),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Arras
20 mars 2002
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 020320A
.

Compte, versement autoritaire,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Chateauroux
27 décembre 2001
condamnation Caisse d'Epargne
*
ref : AFUB - TGI - 011227A
.

Bourse, valeurs mobilières,
transfert,
frais et commissions,
droits de garde.

Tribunal d'Instance de Paris
13 décembre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 011213A
.

frais et commissions,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 010720B
.

frais et commission,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Albi
9 juillet 2001
Condamnation de la Banque Courtois

ref : AFUB - TI - 010709A
.

frais et commissions,
information (non), décret 24/07/84,
résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Périgueux
25 mai 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010525A
.

frais et commissions,
consentement (non),
article 1108 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
24 avril 2001
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 010424A
.

frais et commissions,
consentement (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lievin
20 mars 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010320A
.

frais et commissions,
contrat (non), consentement (non),
article 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Villefranche
24 janvier 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010124A
.

frais et commission, nouveauté,
réalité de la prestation (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Vienne
3 décembre 2000
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 001203A
.

frais et commissions,
augmentation tarifaire,
détermination contractuelle,
obligation.

Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières
27 novembre 2000
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 001127A
.

frais et commissions,
"commission de suivi",
accord (non),
juste contrepartie (non).

Tribunal d'Instance de Paris
18 octobre 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 001018A
.

frais et commission,
crédit permanent, dépassement,
contrat (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
8 août 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 000808A
.

frais et commissions,
information (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Melun
1 décembre 1999
BNP débouté quant aux frais

ref : AFUB - TGI - 991201A
.

frais et commissions
accord (non)
fondement contractuel (non).

Tribunal d'Instance de Palaiseau
18 mai 1999

Condamnation du Crédit Agricole *
ref : AFUB - TI - 990518A
.

Frais et commissions
PEL (transfert)
Décret 24 07 84 (violation).

Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 990318B
.

Frais et commissions.

Tribunal d'Instance de Lille
17 mars 1999

Condamnation des Banques Populaires
ref : AFUB - TI - 990317A
.

Frais et commissions
Décret 24 07 84 (...)
Consentement (non).

Tribunal d'Instance de Valenciennes
12 mars 1999

Caisse d'Epargne condamnée
ref : AFUB - TI - 990312A
.

Frais et commissions
"forçage"
simple référence contractuelle,
obligation d'une définition précise.

Tribunal d'Instance de Martigues
26 février 1999

Condamnation du Crédit Lyonnais
ref : AFUB - TI - 990226A
.

frais et commissions
nécessité d'une définition contractuelle.

Tribunal d'Instance d'Arcachon
13 février 1999

Condamnation de Crédit Agricole
ref : AFUB - TI - 990213A
.

frais et commission

Cour d'Appel d'Agen
19 janvier 1999

Condamnation de la Banque Courtois
ref : AFUB - CA - 990119A
.

frais et commissions
augmentation tarifaire
détermination contractuelle : obligations.

Tribunal d'Instance de Lyon
19 octobre 1998
Société Marseillaise de Crédit
ref : AFUB - TI - 981019A
.

Frais et Commissions

Tribunal d'Instance de St Germain en Laye
16 septembre 1998

Condamnation de la Société Générale *
ref : AFUB - TI - 980916A
.

Frais et commissions
juste contrepartie (...)
1131 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Aleçon
23 juin 1998
Débouté des BP de ses demandes

ref : AFUB - TGI - 980623A
.

Découvert et agios
Frais et Commissions.

Tribunal d'Instance de Marseille
8 avril 1998
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 980408A
.

Frais et commissions
absence de justification
remboursement.

Tribunal d'Instance de Marseille
25 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980225A
.

Crédit, retard de paiement
frais et commission
accord (non).

Tribunal d'Instance de Marseille
4 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980204A
.

Crédit
échéance impayée
frais et commission
détermination contractuelle : obligation.

Tribunal d'Instance de Paris
12 décembre 1997
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 971212A
.

Découvert non professionnel
rupture abusive
interdiction bancaire illicite
frais et commissions
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126E
.

frais et commissions
art L 122-4 (Code de la Consommation)
inapplicable.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126D
.

frais et commissions
augmentation
détermination contractuelle :
(art 1108 et 1134 C.C.)
obligation.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126C
.

frais et commissions
absence de juste contrepartie (art 1131 C.C.)
sanction : réduction.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126B
.

frais et commissions
augmentation
L 122-4 (Code de la Consommation)
(non).

Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand
6 mai 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970506A
.

frais et commission
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970422A
.

Frais et commission
accord préalable (non)
remboursement.

Tribunal d'Instance de La Flèche
18 avril 1997
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 970418A
.

Frais et commissions.

Tribunal de Commerce de Cognac
5 avril 1997
Condamnation du CIO

ref : AFUB - TC - 970405A
.

Frais et Commissions
devoir d'information.

Tribunal d'Instance de La Rochelle
1 avril 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 970401A
.

Frais et commissions
devoir d'information.

Tribunal d'Instance de Lyon
18 décembre 1996
Condamnation Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 961218A
.

Frais et commissions.

Tribunal de Commerce de Pontoise
14 novembre 1996
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 961114A
.

Frais et commissions :
devoir d'information
sanction du tarif bancaire élevé.

Tribunal d'Instance Paris 15 eme
9 novembre 1996
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 961109A
.

Frais et commissions.

Tribunal d'Instance Paris 13 ème
19 octobre 1996
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 961019A
.

Frais et commissions.

Tribunal d'Instance de Lyon
5 septembre 1996
Condamnation de la Poste

ref : AFUB - TI - 960905A
.

frais et commissions

Tribunal d'Instance de Dieppe
15 juin 1996
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 960615A
.

Frais et commissions
obligation de convention.

Tribunal de Grande Instance de Melun
28 mars 1995
Condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TGI - 950328A
.

Compte
clôture abusive
frais et commission
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Dôle
3 février 1995
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 950203A
.

Compte,
date de valeur,
frais,
responsabilité bancaire.

 

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