thème frais et commissions

ces banques condamnées… FRAIS ET COMMISSIONS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu’elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal d’Instance-Référé de Reims 19 mars 2010 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 100319A .	1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense), art L 313-12 Code Consommation, art 1244-1 Code Civil. 2) frais et commissions, contractualisation (non). 3) intérêts, agios, contractualisation (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance d’Arras 9 avril 2009 Réduction créance de HSBC ref : AFUB - TGI - 090409AA .	découvert non professionnel, 1)frais et commission, contractualisation (non), consentement (non), 2) offre préalable (non), déchéance (intérêts), intérêts (déchéance). art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.
Tribunal de Commerce Avignon 13 mars 2009 CIC-lyonnaise de banque ref : AFUB - TC - 090313A .	frais et commissions, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance Paris 3 mars 2009 Banque Populaire-Bred condamnée ref : AFUB - TI - 090303A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation, 2) frais et commissions, package, contractualisation.
Juge de proximité de Béziers 8 janvier 2009 Banco Popular condamnée ref : AFUB - JP - 090108A .	frais et commissions, contractualisation (non), modification (tarification), consentement (non), acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance de Macon 23 octobre 2008 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 081023A .	frais et commissions (refus), contractualisation (non), assurance (délégation), résistance abusive, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instanced’Arras 20 Juin 2008 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 080620A .	frais et commission, information préalable (non), publicité, contractualisation (non) conditions générales, réalité (non), résistance abusive, responsabilité bancaire.
Juge de Proximité de Brignoles 20 mai 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - JP - 080520A .	frais et commissions, augmentation, compte (de prêt), crédit, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance de Paris 6 mai 2008 Banque Populaire Condamnée ref : AFUB - TI - 080506A .	frais et commissions, information (devoir), information préalable, conditions générales, contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire, art. L. 312-1 CMF.
Juge de proximité d’Etampes 18 mars 2008 Aviva-vie condamnée ref : AFUB - JP - 080318A .	assurance-vie, frais et commissions, tarification, retrait, mise en garde (devoir), profane, responsabilité bancaire, art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 février 2008 Violation de la loi Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - CdC - 080205A .	TEG(erreur), découvert, frais et commissions, responsabilité bancaire, art. 1134, 1907 du Code Civil art. L 313-1 Code de la Consommation.
Juge de proximité de Perpignan 6 octobre 2007 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - JP - 071006A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire, art. L 312-1-1 CMF.
Juge de proximité de Levallois Perret 26 juin 2007 AXA Banque condamnée ref : AFUB - JP - 070626A .	virement (frais), Union Européenne, Europe, frais et commissions, légalité, responsabilité bancaire, art 3§2 règlement CE 1560/2001 Directive CE 97-5.
Juge de Proximité de Ruffec 16 avril 2007 BNP condamnée; ref : AFUB - JP - 070416A .	1) Découvert non professionnel, offre préalable (???), intérêts (déchéance) L 311-1, -33 Code Consommation. 2) Frais et commissions, contractualisation.
Juridiction de proximité de Cambrai 9 novembre 2006 CREDIT AGRICOLE condamné ref . : AFUB - JP - 061109A .	frais et commission, contractualisation (non), responsabilité bancaire, art. 1134 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamné ; ref : AFUB - TI - 060914A .	Frais et commissions, information (non), conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens 13 juillet 2006 Banques Populaires condamnées; ref : AFUB - TI - 060713A .	1- découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions; L 311-1, L 311-33 Code Conso 2- Forclusion L 311-37 Code de la Consommation.
Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie 15 Mai 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 060515A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, Internet, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire. art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Nantes 12 mai 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 060512A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), Intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, contractualisation (non), Accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Pons 9 mai 2006 SMC condamnée ref. : AFUB - TI - 060509A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, information (non), contractualisation (non), accord (non), Conditons générales, responsabilité bancaire. art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428A .	frais et commissions (nouveaux), augmentation, contractualisation (non), information (non), accord (non), Conditions générales, découvert (dépassement), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 4 février 2006 Créance Crédit Agricole écartée ref : AFUB - TI – 060204A .	surendettement, découvert, frais et commissions, contractualisation, accord (non).
Tribunal d'Instance de Lyon 24 janvier 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 060124A .	epargne, assurance vie (rachat), frais et commissions, contractualisation (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Arcachon 13 janvier 2006 Crédit Maritime condamné ref : AFUB - TI - 060113A .	frais et commissions, fichier, FICP, découvert non professionnel, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre 16 décembre 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - TI - 051216A .	frais et commissions, contractualisation (preuve), preuve, responsabilité bancaire, art. 1108 du Code Civil.
Juge de proximité de Vienne 28 novembre 2005 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - JP - 051128A .	frais et commissions, tenue de compte, contractualisation, recouvrement, responsabilité bancaire, art. 1134 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Brignoles 16 novembre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051116A	frais et commissions, contractualisation, remboursement anticipé, art. 1108, 1134, 1235, 1315 Code Civil
Juge de Proximité de Paris 21 octobre 2005 Banque San Paolo condamnée ref : AFUB - JP - 051021A .	epargne, bourse, frais et commission, transfert, contractualisation, responsabilité bancaire, art. 1134 du Code civil.
Tribunal d'Instance de Versailles 17 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051017A	frais et commissions, augmentation, information (non), art. L 312-1-1 CMF, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montbéliard 12 juillet 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050712A	frais et commissions,contractualisation (non), information (non), preuve, relevéde compte (acceptation), Décret 24 juillet 1984, art. 1235, 1376 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Boulogne 28 avril 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050428B * pourvoi en appel en cours	frais et commissions, accord (non), contractualisation (non), responsabiulité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pau 16 novembre 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 041116A .	frais et commissions, contractualisation (oui), art. 1131 Code Civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montauban 8 juillet 2004 condamnation de la Banque Populaire ref : AFUB - TI - 040708A .	frais et commissions accord (non), contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 11 mars 2004 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 040311A .	chèque (rejet), chèque sans provision, IB,information préalable (non), frais et commissions, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de St Germain 18 novembre 2003 Banque Populaire déchue des intérêts ref : AFUB - TI - 031118A .	Découvert, offre préalable (non), intérêts, déchéance des intérêts, frais, art. L311-8, L311-33 Code Conso.
Tribunal de Grande Instance de Paris (référé) 16 août 2003 CIC condamné ref : AFUB - TGI - 030816A .	frais et commissions, fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Ouen 24 juillet 2003 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 030724A .	chèque (rejet), chèque sans provision information préalable (non), interdiction bancaire, frais et commissions, responsabilité bancaire, art. L131-73 du CMF.
Tribunal d'Instance de Saint Etienne 17 avril 2003 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030417A .	frais et commissions, information (non), décret 24 juillet 1984 (art. 7), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 27 mars 2003 Capitol condamné ref : AFUB - TI - 030327A .	bourse, frais et commissions, tarification (modification), gratuité responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 4 mars 2003 le CIC déchu des intérêts et des frais* ref : AFUB - TI - 030304A .	1) découvert, offre préalable (défaut) déchéance intérêts art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso 2) frais et commissions contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil
Tribunal d'Instance d'Antibes 30 janvier 2003 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 030103A .	frais et commissions, accord (non), acceptation tacite (non), information (non), responsabilité contractuelle.
Tribunal d'Instance de Lourdes 24 janvier 2003 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030124A .	frais et commissions, contractualisation (insuffisante), publicité, accord (non), conditions générales, nécessité d'une définition contractuelle, relevé bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 22 décembre 2002 condamnation de la BNP* ref : AFUB - TI - 021222B .	frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie), contractualisation, consentement, art. 1108, 1134, 1315, 1235 et 1376 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Bordeaux 10 décembre 2002 Cortal condamné* ref : AFUB - TI - 021210A .	frais et commissions, tarification (modification), gratuité, responsabilité bancaire, art. 1108, 1134 Code Civil .
Tribunal d'Instance de Grenoble 22 novembre 2002 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 021122A .	frais et commissions, intervention, rejet, accord (non), contractualisation (non), art. 1108, 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Longjumeau 28 avril 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 020428A .	Frais, Carte Bancaire, étranger (opérations à), tarification nouvelle, accord tacite, informatique responsabilité bancaire, L122-3 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Arras 5 avril 2002 condamnation Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 020415A .	frais et commission, information (non), décret 24 juillet 1984 (art. 7), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Arras 20 mars 2002 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 020320A .	Compte, versement autoritaire, interdiction bancaire, frais, responsabilité bancaire.
Tribunal Grande Instance de Chateauroux 27 décembre 2001 condamnation Caisse d'Epargne* ref : AFUB - TGI - 011227A .	Bourse, valeurs mobilières, transfert, frais et commissions, droits de garde.
Tribunal d'Instance de Paris 13 décembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 011213A .	frais et commissions, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720B .	frais et commission, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Albi 9 juillet 2001 Condamnation de la Banque Courtois ref : AFUB - TI - 010709A .	frais et commissions, information (non), décret 24/07/84, résistance abusive, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 25 mai 2001 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010525A .	frais et commissions, consentement (non), article 1108 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 24 avril 2001 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 010424A .	frais et commissions, consentement (non), contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lievin 20 mars 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010320A .	frais et commissions, contrat (non), consentement (non), article 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Villefranche 24 janvier 2001 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 010124A .	frais et commission, nouveauté, réalité de la prestation (non), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Vienne 3 décembre 2000 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 001203A .	frais et commissions, augmentation tarifaire, détermination contractuelle, obligation.
Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières 27 novembre 2000 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 001127A .	frais et commissions, "commission de suivi", accord (non), juste contrepartie (non).
Tribunal d'Instance de Paris 18 octobre 2000 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 001018A .	frais et commission, crédit permanent, dépassement, contrat (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 8 août 2000 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 000808A .	frais et commissions, information (non), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Melun 1 décembre 1999 BNP débouté quant aux frais ref : AFUB - TGI - 991201A .	frais et commissions accord (non) fondement contractuel (non).
Tribunal d'Instance de Palaiseau 18 mai 1999 Condamnation du Crédit Agricole * ref : AFUB - TI - 990518A .	Frais et commissions PEL (transfert) Décret 24 07 84 (violation).
Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318B .	*Frais et commissions.*
Tribunal d'Instance de Lille 17 mars 1999 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 990317A .	Frais et commissions Décret 24 07 84 (...) Consentement (non).
Tribunal d'Instance de Valenciennes 12 mars 1999 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 990312A .	Frais et commissions "forçage" simple référence contractuelle, obligation d'une définition précise.
Tribunal d'Instance de Martigues 26 février 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 990226A .	frais et commissions nécessité d'une définition contractuelle.
Tribunal d'Instance d'Arcachon 13 février 1999 Condamnation de Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 990213A .	*frais et commission*
Cour d'Appel d'Agen 19 janvier 1999 Condamnation de la Banque Courtois ref : AFUB - CA - 990119A .	frais et commissions augmentation tarifaire détermination contractuelle : obligations.
Tribunal d'Instance de Lyon 19 octobre 1998 Société Marseillaise de Crédit ref : AFUB - TI - 981019A .	Frais et Commissions
Tribunal d'Instance de St Germain en Laye 16 septembre 1998 Condamnation de la Société Générale * ref : AFUB - TI - 980916A .	Frais et commissions juste contrepartie (...) 1131 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance d'Aleçon 23 juin 1998 Débouté des BP de ses demandes ref : AFUB - TGI - 980623A .	Découvert et agios Frais et Commissions.
Tribunal d'Instance de Marseille 8 avril 1998 Condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 980408A .	Frais et commissions absence de justification remboursement.
Tribunal d'Instance de Marseille 25 février 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980225A .	Crédit, retard de paiement frais et commission accord (non).
Tribunal d'Instance de Marseille 4 février 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980204A .	Crédit échéance impayée frais et commission détermination contractuelle : obligation.
Tribunal d'Instance de Paris 12 décembre 1997 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 971212A .	Découvert non professionnel rupture abusive interdiction bancaire illicite frais et commissions responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126E .	frais et commissions art L 122-4 (Code de la Consommation) inapplicable.
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126D .	frais et commissions augmentation détermination contractuelle : (art 1108 et 1134 C.C.) obligation.
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126C .	frais et commissions absence de juste contrepartie (art 1131 C.C.) sanction : réduction.
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126B .	frais et commissions augmentation L 122-4 (Code de la Consommation) (non).
Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand 6 mai 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970506A .	frais et commission relevé de compte, acceptation (non).
Tribunal d'Instance de Cahors 22 avril 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970422A .	Frais et commission accord préalable (non) remboursement.
Tribunal d'Instance de La Flèche 18 avril 1997 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 970418A .	Frais et commissions.
Tribunal de Commerce de Cognac 5 avril 1997 Condamnation du CIO ref : AFUB - TC - 970405A .	Frais et Commissions devoir d'information.
Tribunal d'Instance de La Rochelle 1 avril 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 970401A .	Frais et commissions devoir d'information.
Tribunal d'Instance de Lyon 18 décembre 1996 Condamnation Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 961218A .	Frais et commissions.
Tribunal de Commerce de Pontoise 14 novembre 1996 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 961114A .	Frais et commissions : devoir d'information sanction du tarif bancaire élevé.
Tribunal d'Instance Paris 15 eme 9 novembre 1996 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 961109A .	*Frais et commissions.*
Tribunal d'Instance Paris 13 ème 19 octobre 1996 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 961019A .	*Frais et commissions.*
Tribunal d'Instance de Lyon 5 septembre 1996 Condamnation de la Poste ref : AFUB - TI - 960905A .	*frais et commissions*
Tribunal d'Instance de Dieppe 15 juin 1996 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 960615A .	Frais et commissions obligation de convention.
Tribunal de Grande Instance de Melun 28 mars 1995 Condamnation de la Société Générale * ref : AFUB - TGI - 950328A .	Compte clôture abusive frais et commission responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Dôle 3 février 1995 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 950203A .	Compte, date de valeur, frais, responsabilité bancaire.

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