NB.: la procédure ci-dessous est valable non seulement en cas de perte d'emploi mais aussi pour tous les cas où l'emprunteur subit à titre temporaire une diminution de ses ressources ou une aggravation de ses charges.

    Cette action met en oeuvre une campagne d’information et de prévention qui vise les emprunteurs qui perdent leur emploi...

    L’un des moteurs de l’exclusion sociale tient à une trilogie funeste : perte d’emploi, diminution de ressources, difficultés de remboursement.

    Et TROP SOUVENT, en matière de crédit immobilier, l’on constate que l’aboutissement en est la saisie du logement, les traites du prêt d’acquisition n’étant plus payées.

    Si, à une époque, les établissements de crédit faisaient preuve de patience, c’était au prix de pénalités et d’intérêts complémentaires qui mettaient obstacle à toute possibilité d’apurement réel.

    De toute façon, aujourd'hui, nombre d’établissements, dès le 2éme ou 3éme mois d’impayés, n’hésitent plus à prononcer la "déchéance du terme" en exigeant l’intégralité du capital prêté et en enclenchant la procédure de saisie. Et c’est ainsi qu'en une année, la permanence juridique de l’Association a enregistré un doublement des appels téléphoniques concernant les saisies immobilières alors même que la vente sur saisie laisse demeurer encore un reliquat sur le crédit non apuré.

    En outre, la dette, ne cesse de s'alourdir par les pénalités de retard.

    Or ceci serait évité si l'emprunteur se prévalait de la protection mise en place par le CODE de la     Consommation au bénéfice   de ceux qui perdent leurs emplois et de tous ceux qui, plus généralement, subissent une baisse majeure de revenus.

    Car, en cas de perte d'emploi et plus généralement dans tous les cas de baisse de revenus majeure, l'emprunteur peut bénéficier d'une suspension de ses obligations de payer pour une période MAXI de 2 ans, avec dispense d'intérêts s'il y a lieu.

    C'est pourquoi l'AFUB met en oeuvre une campagne de prévention qui s'appuie notamment sur un dépliant diffusé GRATUITEMENT. Réalisé en partenariat avec la Fédération LEO LAGRANGE, la CGL et le SGL, ce programme est financé par l'AFUB en concours avec la DCCRF-Ile de France (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

En dépit de l’accueil très favorable que réservent les tribunaux à l’action des emprunteurs en pareil cas, force est de déplorer que les établissements de crédit ne prennent pas volontairement l’initiative d’accord avec leurs clients pour reporter ou réechelonner le paiement des traites, ceci sans surcoût. Or, trop souvent, la saisie ne constitue pas la solution puisqu'elle ne permet pas le remboursement complet de la dette; et que demeure après la vente un reliquat de crédit non apuré.
Seul le Crédit Immobilier de France a pris certaines initiatives en ce sens.

    C'est pourquoi doit être cité aux banquiers français l'exemple de leurs homologues anglais.

EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION ?

        Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


    La protection concerne :

        * les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
        * les crédits immobiliers.

    Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

        * cessation ou limitation d'activité;
        * perte d'emploi;
        * situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

    Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

  En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

    Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

    La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

        1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

        2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

    L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

    ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

LES AUTRES PROCEDURES PROTECTRICES.

1- en cas d'endettement général :

    La présente procédure de suspension en vu de rééchelonnement ne doit pas être confondue avec la saisine de la Commission de Surendettement à laquelle il convient de s'adresser lorsque l'endettement est général, tenant éventuellement à la multiplication des emprunts contractés.
    La commission procède alors à une tentative de règlement amiable. Pour cela, il y a lieu de contacter la Banque de France du département pour y retirer un dossier.

La Commission peut décider de tout ou partie des mesures suivantes :

        . Rééchelonner ou reporter le paiement des dettes, totalement ou partiellement ceci pour une durée supplémentaire de 8 années voire de la moitié de la période de l'emprunt restant à courir.
        . Diminuer le coût du crédit en ordonnant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le taux d'intérêt ne pouvant être supérieur au taux légal.
Notamment pour tenir compte de la responsabilité des établissements bancaires en vérifiant que le prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
        . Réduire voire effacer les dettes, en suspendant tout ou partie pour TROIS ANNEES, puis en les effacer au terme des 8 ans à venir si l'emprunteur n'a pas de ressources ou de biens qui permettent de payer ce qu'il doit (insolvabilité).

Le Tribunal est alors appelé par la Commission à conférer force de jugement aux mesures qu'elle recommande..

ATTENTION : ces procédures ne suspendent pas automatiquement les poursuites judiciaires par les créanciers et seul le JEX peut en décider par une mesure spécialement sollicitée auprès de la Commission.

2 - en cas de reliquat sur crédit immobilier :

    Si l'endettement tient d'un reliquat restant sur le crédit immobilier à la suite de la vente du logement familial, la Commission peut en outre réduire voire supprimer la dette due à l'établissement de crédit dès lors que la somme réclamée est incompatible avec les ressources et charges du débiteur (Code de la Consommation articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème ).

ATTENTION : la demande de remise doit être introduite dans les 2 MOIS du Commandement de payer ce reliquat.