Crédit et
Difficultés de paiement

 

En faveur des emprunteurs en difficulté,
Un mode d'emploi édité à 20 000 exemplaires, financé par l'AFUB et disponible gratuitement.


    Cette action met en oeuvre une campagne d’information et de prévention qui vise les emprunteurs confrontés à une difficulté temporaire qui met obstacle au règlement d'un crédit ; en effet, en ce cas l'emprunteur peut solliciter auprès d'un juge une suspension du prêt pendant un délai maximum de 24 mois, sans frais et sans intérêts. Ceci le temps de s'organiser pour trouver une solution, que l'origine des problèmes soit une perte d'emploi, l'éclatement de la cellule familiale, une maladie, voire un prêt relais.

    Car, nombre d’établissements, dès le 2éme ou 3éme mois d’impayés, n’hésitent pas à menacer leurs clients de "contentieux" et même à prononcer la "déchéance du terme" en exigeant l’intégralité du capital prêté et en enclenchant la procédure de recouvrement ou de saisie.

    En outre, la dette, ne cesse de s'alourdir par les pénalités de retard.

    Or ceci serait évité si l'emprunteur se prévalait de la protection mise en place par le CODE de la Consommation au bénéfice   de ceux qui perdent leurs emplois et de tous ceux qui, plus généralement, subissent une baisse majeure de revenus ou sont confrontés à un cas de force majeure.

    C'est pourquoi l'AFUB réédite un document-mode d'emploi à 20 000 exemplaires, après épuisement d'un premier tirage qui était financé en concours avec la DCCRF-Ile de France (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

En dépit de l’accueil très favorable que réservent les tribunaux à l’action des emprunteurs en pareil cas, force est de déplorer que les établissements de crédit ne prennent pas volontairement l’initiative d’accord avec leurs clients pour reporter ou réechelonner le paiement des traites, ceci sans surcoût. Or, trop souvent, la saisie ne constitue pas la solution puisqu'elle ne permet pas le remboursement complet de la dette et que demeure, après la vente, un reliquat de crédit non apuré.

    C'est pourquoi doit être cité aux banquiers français l'exemple de leurs homologues anglais.


EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION ?

        Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


    La protection concerne :

        * les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
        * les crédits immobiliers.

    Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

        * cessation ou limitation d'activité;
        * perte d'emploi;
        * situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

    Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

  En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

    Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?


    La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

        1 - si le montant TOTAL des échéances à suspendre est INFERIEUR à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.

        2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d'instance est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

    Pour faciliter la démarche, l'AFUB édite une brochure qui est à la disposition des intéressés GRATUITEMENT, en adressant la demande à AFUB-313 5 place Auguste Métivier 75020 Paris, ceci avec une enveloppe timbrée à vos coordonnées ; ce document comprend le mode d'emploi nécessaire ainsi que les modèles indispensables.

    ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

 

LES AUTRES PROCEDURES PROTECTRICES.


1- en cas d'endettement général :

    La présente procédure de suspension où de rééchelonnement ne doit pas être confondue avec la saisine de la Commission de Surendettement à laquelle il convient de s'adresser lorsque l'endettement est général, tenant éventuellement à la multiplication des emprunts contractés.
    La commission procède alors à une tentative de règlement amiable. Pour cela, il y a lieu de contacter la Banque de France du département pour y retirer un dossier.

La Commission peut décider de tout ou partie des mesures suivantes :

        . Rééchelonner ou reporter le paiement des dettes, totalement ou partiellement ceci pour une durée supplémentaire de 10 années voire de la moitié de la période de l'emprunt restant à courir.
        . Diminuer le coût du crédit en ordonnant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, ou en abaissant le taux d'intérêt.
Notamment pour tenir compte de la responsabilité des établissements bancaires en vérifiant que le prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
        . Réduire voire effacer les dettes,

* partiellement en cas d'insolvabilité, les ressources ne permettant pas de payer en 10 ans ;
* totalement si la situation est irrémédiablement compromise.

ATTENTION : ces procédures ne suspendent pas automatiquement les poursuites judiciaires par les créanciers et seul le JEX peut en décider par une mesure spécialement sollicitée auprès de la Commission.

2 - en cas de reliquat sur crédit immobilier :

    Si l'endettement tient d'un reliquat restant sur le crédit immobilier à la suite de la vente du logement familial, la Commission peut en outre réduire voire supprimer la dette due à l'établissement de crédit dès lors que la somme réclamée est incompatible avec les ressources et charges du débiteur (Code de la Consommation articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème ).

ATTENTION : la demande de remise doit être introduite dans les 2 MOIS du Commandement de payer ce reliquat.


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Dernière révision : 12 Février, 2009