Consultation année 2003

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2003

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
20 décembre 2003
GSO finance condamnée

ref : AFUB - TGI - 031220A
*confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse,
mandat de gestion,
PEA, ordre (erreur), risque,
information, relevé de compte,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Pau
19 décembre 2003
CETELEM condamné

ref : AFUB - CA - 031219A
.

crédit, réaménagement,
négociation,
euro, informatique,
FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de St Germain
16 décembre 2003
EGG condamnée

ref : AFUB - TI - 031216A
.

chèque, impayé,
encaissement, délai,
contrepassation, retard,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 décembre 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TGI - 031210A
.

Crédit-bail,
gage, nantissement,
information annuelle (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil

Cour d'Appel de Paris
5 décembre 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - CA - 031205A
.

Compte, époux, dépôt,
retrait (par conjoint),
responsabilité bancaire,
art. 1937 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boissy
4 décembre 2003
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 031204A
.

Crédit, assurance,
retard paiement,
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
27 novembre 2003
CCF déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 031127A
.

Découvert, offre préalable (non),
forclusion (non), intérêts,
déchéance des intérêts,
art. 1315 et 1907 Code Civil,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de St Germain
18 novembre 2003
Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 031118A
.

Découvert,
offre préalable (non), intérêts,
déchéance des intérêts, frais,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Lagny
17 novembre 2003
déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 031117A
.

crédit consommation,
1) découvert, offre préalable (non),
2) réaménagement,
négociation, offre préalable (non),
déchéance intérêts,
art. L311-10 L311-30 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
4 novembre 2003
Mutualité Fonction Publique condamnée

ref : AFUB - TI - 031104A
.

Assurance, prime,
augmentation,
responsabilité,
article 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Guingamp
19 septembre 2003
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 030919A
.

Epargne, Bourse, ordre,
Internet, (faute),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Caen
9 septembre 2003
Finaref condamné
*
ref : AFUB - TI - 030909A
.

crédit permanent,
forclusion,
injonction de payer,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon
26 août 2003
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 030826A
.

intérêts, TEG,
notaire (frais), clause d'intérêt (nullité),
L313-1 et L313-2 Code Consommation,
art. 1907 Code Civil,
art. 4 Loi 28 décembre 1966.

Tribunal d'Instance de Moutiers
23 août 2003
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 030823A
.

interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
fichier, mainlevée,
responsabilité bancaire,
art. L 311-73 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
16 août 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TGI - 030816A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
29 juillet 2003
Crédit Mutuel condamné

ref. : AFUB - TI - 030729A
.

1) chèque, falsification, détournement postal,
contrôle (devoir), dématérialisation,
banquier tiré, responsabilité bancaire,
art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil
2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).

Tribunal d'Instance de Puteaux
25 juillet 2003
CitiBank condamné

ref : AFUB - TI - 030725A
.

Epargne, Bourse, ordre de Bourse,
information (erreur),
obligation d'information,
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saint Ouen
24 juillet 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 030724A
.

chèque (rejet), chèque sans provision
information préalable (non),
interdiction bancaire,
frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. L131-73 du CMF.

Tribunal de Grande Instance de Toulouse
23 juillet 2003
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 030723A
.

caution, transaction,
menace, violence (économique),
responsabilité bancaire,
art. 1111, 1112 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de LilleRéféré
1 juillet 2003
Echelonnement paiement Société Générale

ref : AFUB - TGI - 030701A
.

Entreprise, crédit, découvert,
difficulté de paiement,
échelonnement,
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
1 juillet 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030701A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
interdiction bancaire,
information préalable (non),
art. L 131-73CMF,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 mai 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030522A
.

chèque, vol,
signature (non conforme),
responsabilité bancaire,
L131-2 et L131-3 du CMF,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
28 avril 2003
Crédit Agricole condamnée

ref : AFUB - TI - 030428A
.

Bourse, ordre,
execution erronée,
obligation de conseil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Etienne
17 avril 2003
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030417A
.

frais et commissions,
information (non),
décret 24 juillet 1984 (art. 7),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
4 avril 2003
GAN condamné

ref : AFUB - TI - 030404A
.

Assurance, perte d'emploi,
chômage, Assedic (fin),
police de groupe,
assureur (changement), inopposabilité.

Tribunal d'Instance de Paris
27 mars 2003
Capitol condamné

ref : AFUB - TI - 030327B
.

Epargne, bourse, ordre de bourse,
Internet (fonctionnement),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
27 mars 2003
Capitol condamné

ref : AFUB - TI - 030327A
.

bourse, frais et commissions,
tarification (modification),
gratuité
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal de Commerce de Nanterre, Référé
26 mars 2003
Suspension des paiements BNP
*
ref : AFUB - TC - 030326A
.

entreprise, crédit,
difficultés de paiement,
suspension,
art. 1244-1 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
26 mars 2003
Crédit Lyonnais condamné
*
ref : AFUB - TGI - 030326A
.

chèque, détournement,
endos,
intermédiaire financier,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Bobigny
14 mars 2003
condamnation du CIC Scalbert Dupont

ref : AFUB - TGI - 030314A
.

Caution, dol,
nullité,
art. 1116 Code Civil

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Paris
26 février 2003
condamnation du C.C.F.

ref : AFUB - TGI - 030226A
.

Caution (nullité),
ressources, disproportion,
acte notarié, mise en garde,
erreur,
article 1110 Code Civil.

Cour d'Appel de Paris
17 février 2003
condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 030217A
.

épargne, Bourse,
mandat de gestion, perte,
délai de réclamation
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Perpignan
5 février 2003
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 030205A
.

crédit, restructuration, rachat,
disproportion, utilité, âge,
octroi excessif, endettement,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Poitiers
31 janvier 2003
condamnation de EGG

ref : AFUB - TI - 030131B
.

banque à distance,
procédure,
compétence territoriale,
article 46 NCPC.

Tribunal d'Instance de Poitiers
31 janvier 2003
condamnation de EGG
*
ref : AFUB - TI - 030131A
.

banque à distance,
chéquier, envoi postal, courrier simple,
vol, détournement,
prudence (devoir), interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
31 janvier 2003
condamnation de la CNP

ref : AFUB - TGI - 030131A
* confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005

assurance, ADI,
déclaration de santé, surprime,
irrégularité, sanction, responsabilité,
art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.

Tribunal d'Instance d'Antibes
30 janvier 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 030103A
.

frais et commissions,
accord (non), acceptation tacite (non),
information (non),
responsabilité contractuelle.

Tribunal d'Instance de Lourdes
24 janvier 2003
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030124A
.

frais et commissions,
contractualisation (insuffisante),
publicité, accord (non), conditions générales,
nécessité d'une définition contractuelle,
relevé bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
14 janvier 2003
condamnation de SELFTRADE

ref : AFUB - TGI - 030114A
*confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse, ordre, MATIF, MONEP,
couverture, conseil (devoir), responsabilité,
art. L533-3 et 533-4 Code monétaire et financier,
3-3-5 RGCMF,
règlement 97 02 COB.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007