Les Jurisprudences année 2003

Consultation année 2003

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2003

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 20 décembre 2003 GSO finance condamnée ref : AFUB - TGI - 031220A *confirmé par la Cour d'Appel	Epargne, Bourse, mandat de gestion, PEA, ordre (erreur), risque, information, relevé de compte, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Pau 19 décembre 2003 CETELEM condamné ref : AFUB - CA - 031219A .	crédit, réaménagement, négociation, euro, informatique, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de St Germain 16 décembre 2003 EGG condamnée ref : AFUB - TI - 031216A .	chèque, impayé, encaissement, délai, contrepassation, retard, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 10 décembre 2003 Société Générale condamnée ref : AFUB - TGI - 031210A .	Crédit-bail, gage, nantissement, information annuelle (non), responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil
Cour d'Appel de Paris 5 décembre 2003 BNP condamnée ref : AFUB - CA - 031205A .	Compte, époux, dépôt, retrait (par conjoint), responsabilité bancaire, art. 1937 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Boissy 4 décembre 2003 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 031204A .	Crédit, assurance, retard paiement, responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 27 novembre 2003 CCF déchu des intérêts ref : AFUB - TI - 031127A .	Découvert, offre préalable (non), forclusion (non), intérêts, déchéance des intérêts, art. 1315 et 1907 Code Civil, art. L311-8, L311-33 Code Conso.
Tribunal d'Instance de St Germain 18 novembre 2003 Banque Populaire déchue des intérêts ref : AFUB - TI - 031118A .	Découvert, offre préalable (non), intérêts, déchéance des intérêts, frais, art. L311-8, L311-33 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Lagny 17 novembre 2003 déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 031117A .	crédit consommation, 1) découvert, offre préalable (non), 2) réaménagement, négociation, offre préalable (non), déchéance intérêts, art. L311-10 L311-30 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Paris 4 novembre 2003 Mutualité Fonction Publique condamnée ref : AFUB - TI - 031104A .	Assurance, prime, augmentation, responsabilité, article 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Guingamp 19 septembre 2003 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 030919A .	Epargne, Bourse, ordre, Internet, (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Caen 9 septembre 2003 Finaref condamné * ref : AFUB - TI - 030909A .	crédit permanent, forclusion, injonction de payer, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon 26 août 2003 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 030826A .	intérêts, TEG, notaire (frais), clause d'intérêt (nullité), L313-1 et L313-2 Code Consommation, art. 1907 Code Civil, art. 4 Loi 28 décembre 1966.
Tribunal d'Instance de Moutiers 23 août 2003 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 030823A .	interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), fichier, mainlevée, responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Paris (référé) 16 août 2003 CIC condamné ref : AFUB - TGI - 030816A .	frais et commissions, fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angers 29 juillet 2003 Crédit Mutuel condamné ref. : AFUB - TI - 030729A .	1) chèque, falsification, détournement postal, contrôle (devoir), dématérialisation, banquier tiré, responsabilité bancaire, art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil 2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).
Tribunal d'Instance de Puteaux 25 juillet 2003 CitiBank condamné ref : AFUB - TI - 030725A .	Epargne, Bourse, ordre de Bourse, information (erreur), obligation d'information, responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Saint Ouen 24 juillet 2003 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 030724A .	chèque (rejet), chèque sans provision information préalable (non), interdiction bancaire, frais et commissions, responsabilité bancaire, art. L131-73 du CMF.
Tribunal de Grande Instance de Toulouse 23 juillet 2003 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 030723A .	caution, transaction, menace, violence (économique), responsabilité bancaire, art. 1111, 1112 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de LilleRéféré 1 juillet 2003 Echelonnement paiement Société Générale ref : AFUB - TGI - 030701A .	Entreprise, crédit, découvert, difficulté de paiement, échelonnement, art 1244-1 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 1 juillet 2003 CIC condamné ref : AFUB - TI - 030701A .	chèque (rejet), chèque sans provision, interdiction bancaire, information préalable (non), art. L 131-73CMF, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 22 mai 2003 CIC condamné ref : AFUB - TI - 030522A .	chèque, vol, signature (non conforme), responsabilité bancaire, L131-2 et L131-3 du CMF, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Bordeaux 28 avril 2003 Crédit Agricole condamnée ref : AFUB - TI - 030428A .	Bourse, ordre, execution erronée, obligation de conseil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Etienne 17 avril 2003 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030417A .	frais et commissions, information (non), décret 24 juillet 1984 (art. 7), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 4 avril 2003 GAN condamné ref : AFUB - TI - 030404A .	Assurance, perte d'emploi, chômage, Assedic (fin), police de groupe, assureur (changement), inopposabilité.
Tribunal d'Instance de Paris 27 mars 2003 Capitol condamné ref : AFUB - TI - 030327B .	Epargne, bourse, ordre de bourse, Internet (fonctionnement), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 27 mars 2003 Capitol condamné ref : AFUB - TI - 030327A .	bourse, frais et commissions, tarification (modification), gratuité responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal de Commerce de Nanterre, Référé 26 mars 2003 Suspension des paiements BNP* ref : AFUB - TC - 030326A .	entreprise, crédit, difficultés de paiement, suspension, art. 1244-1 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 26 mars 2003 Crédit Lyonnais condamné* ref : AFUB - TGI - 030326A .	chèque, détournement, endos, intermédiaire financier, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Bobigny 14 mars 2003 condamnation du CIC Scalbert Dupont ref : AFUB - TGI - 030314A .	Caution, dol, nullité, art. 1116 Code Civil
Tribunal d'Instance de Paris 4 mars 2003 le CIC déchu des intérêts et des frais* ref : AFUB - TI - 030304A .	1) découvert, offre préalable (défaut) déchéance intérêts art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso 2) frais et commissions contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil
Tribunal de Grande Instance de Paris 26 février 2003 condamnation du C.C.F. ref : AFUB - TGI - 030226A .	Caution (nullité), ressources, disproportion, acte notarié, mise en garde, erreur, article 1110 Code Civil.
Cour d'Appel de Paris 17 février 2003 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 030217A .	épargne, Bourse, mandat de gestion, perte, délai de réclamation responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Perpignan 5 février 2003 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 030205A .	crédit, restructuration, rachat, disproportion, utilité, âge, octroi excessif, endettement, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Poitiers 31 janvier 2003 condamnation de EGG ref : AFUB - TI - 030131B .	banque à distance, procédure, compétence territoriale, article 46 NCPC.
Tribunal d'Instance de Poitiers 31 janvier 2003 condamnation de EGG* ref : AFUB - TI - 030131A .	banque à distance, chéquier, envoi postal, courrier simple, vol, détournement, prudence (devoir), interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 31 janvier 2003 condamnation de la CNP ref : AFUB - TGI - 030131A * confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005	assurance, ADI, déclaration de santé, surprime, irrégularité, sanction, responsabilité, art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.
Tribunal d'Instance d'Antibes 30 janvier 2003 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 030103A .	frais et commissions, accord (non), acceptation tacite (non), information (non), responsabilité contractuelle.
Tribunal d'Instance de Lourdes 24 janvier 2003 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030124A .	frais et commissions, contractualisation (insuffisante), publicité, accord (non), conditions générales, nécessité d'une définition contractuelle, relevé bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14 janvier 2003 condamnation de SELFTRADE ref : AFUB - TGI - 030114A *confirmé par la Cour d'Appel	Epargne, Bourse, ordre, MATIF, MONEP, couverture, conseil (devoir), responsabilité, art. L533-3 et 533-4 Code monétaire et financier, 3-3-5 RGCMF, règlement 97 02 COB.

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