Les Jurisprudences par chronologie pour 2009

Consultation année 2009

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2009

Cour d’Appel Aix en Provence 9 octobre 2009 SOGEFINANCEMENT condamnée ref : AFUB - CA - 091009A .	crédit consommation, crédit renouvelable, carte bancaire, contractualisation, dépassement (découvert) , offre préalable (non), découvert, forclusion, responsabilité bancaire, art. L 311-37 Code de la consommation.
Cour d’Appel de Paris 24 septembre 2009 Cardif condamné ref : AFUB - CA - 090924A .	épargne, assurance-vie, Information (devoir), mise en garde (devoir), profane (épargnant), épargnant (averti), préjudice (perte d’une chance), responsabilité bancaire art L 132-5 Code Assurances.
Tribunal de Grande Instance de Paris 9 septembre 2009 BNP Condamnée ref : AFUB - TGI - 090909B .	crédit immobilier, 1)TEG (erreur), assurance (prime), 2)intérêts (réduction), déchéance (intérêts), intérêt légal (oui), art. L 312-8, L 312-33, L 313-1 Code consommation.
Tribunal de Grande Instance de Brest 9 septembre 2009 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 090909A .	virement (faux), chèque (faux), endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance Puy en Velay 2 septembre 2009 Créance Crédit Immobilier de France Suspendue ref : AFUB - TI - 090902A .	crédit immobilier, crédit-relais, suspension, intérêts (dispense), fichier, FICP. art L 313-12 Code Consommation, art L 1244-2 et L 1244-3 Code Civil.
Tribunal d’Instance de Béziers 24 juillet 2009 Médiatis condamnée ref : AFUB - TI - 090724A .	crédit consommation, crédit renouvelable, contractualisation, offre préalable (non), découvert, dépassement, (découvert), déchéance (intérêts), intérêts (déchéance), art. L 311-10 Code de la consommation.
Tribunal d’Instance de Neufchâtel 18 juin 2009 Bred-Banque Populaire déchue des intérêts ref : AFUB - TI - 090618A .	découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), déchéance, art. L 311-8 et s., L311-33 Code consommation.
Tribunal d’Instance Vanves-référé 9 juin 2009 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 090609A .	crédit immobilier, crédit-relais, chômage, suspension. art. L 313-12 Code de la consommation art. L 1244-1 Code civil.
Tribunal de Grande Instance d’Arras 9 avril 2009 Réduction créance de HSBC ref : AFUB - TGI - 090409AA .	découvert non professionnel, 1)frais et commission, contractualisation (non), consentement (non), 2) offre préalable (non), déchéance (intérêts), intérêts (déchéance). art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.
Tribunal de Commerce Avignon 13 mars 2009 CIC-lyonnaise de banque ref : AFUB - TC - 090313A .	frais et commissions, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 10 mars 2009 Crédit Foncier condamné ref : AFUB - TGI - 090310A .	crédit immobilier, Intérêt, taux variable, Indexation, art. L 133-2 Code de la Consommation.
Tribunal d’Instance Paris 3 mars 2009 Banque Populaire-Bred condamnée ref : AFUB - TI - 090303A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation, 2) frais et commissions, package, contractualisation.
Cour d’Appel de Paris 29 janvier 2009 Banque Postale condamnée ref : AFUB - CA - 090129A .	epargne, bourse, conseil (devoir), information (devoir),responsabilité bancaire, art. 33 Règlement COB n°98-2.
Tribunal d’Instance Montbrison 22 janvier 2009 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 090122A .	crédit-relais, suspension, art L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d’Instance-Référé d’Aubagne 21 Janvier 2009 Créance Crédit Foncier suspendue ref : AFUB - TI - 090121A .	crédit-relais, suspension, art L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d’Instance- référé de Nantes 15 janvier 2009 créance BNP-Paribas suspendue ref : AFUB - TI - 090115A .	crédit-relais, suspension, intérêts (dispense), art. L 313-12 Code de la Consommation, art. 1244-1 Code Civil Avance.
Tribunal d’Instance Sarreguemines 15 janvier 2009 Banque Populaire déchue ref : AFUB - TI - 090115B .	crédit consommation, TEG(erreur), cautionnement mutualiste, intérêts ( déchéance ), L 313-1 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence 15 janvier 2009 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 090115A .	crédit immobilier, saisie exécutoire, décompte erroné, affectation imputation.
Juge de proximité de Béziers 8 janvier 2009 Banco Popular condamnée ref : AFUB - JP - 090108A .	frais et commissions, contractualisation (non), modification (tarification), consentement (non), acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

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