Consultation année 2009

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2009

Cour d’Appel Aix en Provence
9 octobre 2009
SOGEFINANCEMENT condamnée

ref : AFUB - CA - 091009A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
carte bancaire, contractualisation,
dépassement (découvert) , offre préalable (non),
découvert, forclusion, responsabilité bancaire,
art. L 311-37 Code de la consommation.

Cour d’Appel de Paris
24 septembre 2009
Cardif condamné

ref : AFUB - CA - 090924A
.

épargne, assurance-vie,
Information (devoir), mise en garde (devoir),
profane (épargnant), épargnant (averti),
préjudice (perte d’une chance), responsabilité bancaire
art L 132-5 Code Assurances.

Tribunal de Grande Instance de Paris
9 septembre 2009
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 090909B
.

crédit immobilier,
1)TEG (erreur), assurance (prime),
2)intérêts (réduction), déchéance (intérêts),
intérêt légal (oui),
art. L 312-8, L 312-33, L 313-1 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance de Brest
9 septembre 2009
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 090909A
.

virement (faux), chèque (faux), endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance Puy en Velay
2 septembre 2009
Créance Crédit Immobilier de France Suspendue

ref : AFUB - TI - 090902A
.

crédit immobilier, crédit-relais, suspension,
intérêts (dispense), fichier, FICP.
art L 313-12 Code Consommation,
art L 1244-2 et L 1244-3 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Béziers
24 juillet 2009
Médiatis condamnée

ref : AFUB - TI - 090724A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
contractualisation, offre préalable (non),
découvert, dépassement, (découvert),
déchéance (intérêts), intérêts (déchéance),
art. L 311-10 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Neufchâtel
18 juin 2009
Bred-Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 090618A
.

découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), déchéance,
art. L 311-8 et s., L311-33 Code consommation.

Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090609A
.

crédit immobilier, crédit-relais,
chômage, suspension.
art. L 313-12 Code de la consommation
art. L 1244-1 Code civil.

Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Tribunal de Commerce Avignon
13 mars 2009
CIC-lyonnaise de banque
ref : AFUB - TC - 090313A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 mars 2009
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 090310A
.

crédit immobilier,
Intérêt, taux variable,
Indexation,
art. L 133-2 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance Paris
3 mars 2009
Banque Populaire-Bred condamnée
ref : AFUB - TI - 090303A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation,
2) frais et commissions,
package, contractualisation.

Tribunal d’Instance Montbrison
22 janvier 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090122A
.

crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d’Instance-Référé d’Aubagne
21 Janvier 2009
Créance Crédit Foncier suspendue

ref : AFUB - TI - 090121A
.

crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d’Instance- référé de Nantes
15 janvier 2009
créance BNP-Paribas suspendue

ref : AFUB - TI - 090115A
.

crédit-relais, suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation,
art. 1244-1 Code Civil Avance.

Tribunal d’Instance Sarreguemines
15 janvier 2009
Banque Populaire déchue
ref : AFUB - TI - 090115B
.

crédit consommation, TEG(erreur),
cautionnement mutualiste,
intérêts ( déchéance ),
L 313-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 12 Mars, 2009