Consultation année 2010

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2011

Cour de Cassation
31 mai 2011
HSBC condamné

ref : AFUB - Cdc - 110531A
.

découvert, intérêts, virement,
chèque, délai, date de valeur,
art 1131 Code Civil.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 23 Juin, 2011