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Cour de Cassation 24 juin 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - CdC - 080624A .	epargne, bourse, information (devoir), conseil (devoir), notice, art. 1147 Code Civil, Art. 33 alinéa 2 règlement 89-02 COB.
Autorité des Marchés Financiers 05 juin 2008 Caisse d’Epargne sanctionné ref : AFUB - AMF - 080605A .	epargne, bourse, conseil (devoir), information (devoir), TSR, responsabilité bancaire, art. L533-4 4°, L533-4 5° CMF, 211-11, 22-7, 321-46 règlement général AMF, 10-2 règlement COB 9801.
Tribunal d’Instance de Paris 22 mai 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 080522A .	chèque rejet, cheque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire, art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.
Juge de Proximité de Brignoles 20 mai 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - JP - 080520A .	frais et commissions, augmentation, compte (de prêt), crédit, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Nice 13 mai 2008 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 080513A .	chèque, perte, dépôt (encaissement), inscription au crédit (non), responsabilité bancaire, art. 1915, 1921, 1927 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Valenciennes 28 avril 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080428A .	epargne, assurance-vie, crédit in-fine, mise en garde (devoir), profane, responsabilité bancaire, art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.
Juge de proximité de Toulouse 28 mars 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - JP - 080328A .	Carte bancaire, DAB-GAB, retrait, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance de Dax 25 mars 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080325A .	crédit consommation 1/ TEG (erreur), parts sociales, 2/ Offre préalable (de crédit), rétractation, bordereau (détachable), formalisme, déchéance (intérêts), art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.
Tribunal d’Instance de Biarritz 19 mars 2008 S 2 Pass condamnée ref : AFUB - TI - 080319A .	crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable, consentement (non), information (non), formalisme, intérêts (déchéance), art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.
Juge de proximité d’Etampes 18 mars 2008 Aviva-vie condamnée ref : AFUB - JP - 080318A .	assurance-vie, frais et commissions, tarification, retrait, mise en garde (devoir), profane, responsabilité bancaire, art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.
Tribunal d’Instance de Gonesse 17 mars 2008 Crédit Lyonnais forclos et condamné ref : AFUB - TI - 080317A .	1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme, art R311-6, L311-33 Code de la Consommation, intérêts (déchéance), 2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai), art L311-37 du Code de la Consommation, 3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.
Tribunal de Grande Instance Montpellier 12 mars 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080312A .	virement (faux), signature, falsification, télécopie, dépôt, prudence (devoir), vigilance (devoir), responsabilité bancaire, art. 1915 et suivants, 1134, 1147 Code Civil.
Juge de proximité d’Agen 11 mars 2008 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 080311A .	Carte bancaire, vol, fraude, contractualisation, responsabilité bancaire, art L132-2 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance - Référé de Morlaix 19 février 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 080219A .	Carte bancaire, opposition, prélèvement, découvert, FICP, art L132-2 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance d’Evreux 6 février 2008 BRED Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080206A .	crédit consommation, formalisme, offre préalable (de crédit), assurance (obligatoire), art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.
Tribunal de Grande Instance de Paris 30 janvier 2008 Banque Privée d’Anjou, Mutuelle du Mans, MMA-vie condamnées in solidum ref : AFUB - TGI - 080130A .	assurance vie, information (devoir), perte de chance, responsabilité bancaire, art. L132-5-1 Code des Assurances.
Cour d'Appel de Pau 20 décembre 2007 Sofinco condamnée ref : AFUB - CA - 071220A .	crédit permanent, découvert, forclusion, injonction de payer, article L 311-37 Code Conso.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 18 décembre 2007 Banque Postale Condamnée ref : AFUB - CdC - 071218A .	discrimination, étranger, Livret A, compte (ouverture), retrait, RIB, clôture compte, responsabilité bancaire, art. 1134 et 1932Code Civil, art. L 312-1et L 563-1CMF, art. L721-3 Code des étrangers.
Cour d'Appel d'Angers 11 décembre 2007 Banque Populaire condamnée; ref : AFUB - CA - 071211A .	crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais), amortissement différé, durée, hypothèque (frais), intérêts (déchéance) art. L 313-1 Code de la Consommation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 11 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071211A .	crédit, octroi excessif, mise en garde (devoir), profane (emprunteur), disproportion, art., 1147 Code Civil.
Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 6 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071206B .	intérêts, TEG (erreur), parts sociales, art. L 312-8, L 313-1 Code Consommation.
Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 6 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071206A .	crédit relais (reconduction), octroi excessif, mise en garde (devoir), emprunteur (averti), profane (emprunteur), endettement (risque), responsabilité bancaire, art.  1147 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Pontoise 21 novembre 2007 BNP condamnée ref : AFUB - TGI - 071121A .	epargne, assurance-vie, PEA, conseil (devoir), information (devoir), profane (non), preuve, responsabilité bancaire, art. L533-4 CMF, 1134, 1147 Code Civil.
Tribunal d’Instance Paris 8 novembre 2007 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 071108A .	crédit permanent, forclusion, délai, paiement (à découvert), l 311-37 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 22 octobre 2007 CFCAL condamné ref : AFUB - TGI - 071022A .	assurance, ADI, risques (inadéquation), âge, incapacité de travail, conseil (devoir), information (devoir), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Quimper 6 octobre 2007 Crédit Maritime Condamné ref : AFUB - TI - 071006A .	crédit, TEG (erreur), parts sociales, notaire (frais), intérêts (déchéance), art. L 312-8, L313-1 Code Conso.
Juge de proximité de Perpignan 6 octobre 2007 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - JP - 071006A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire, art. L 312-1-1 CMF.
Cour d'Appel d'Angers 2 octobre 2007 Crédit Agricole Condamné ref : AFUB - CA - 071002A .	virement (faux), chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 1èreChambre Civile 2 octobre 2007 Société Générale condamnée ref : AFUB - CdC - 071002A .	crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation), perte d’emploi, article 1147 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance Bobigny 26 septembre  2007 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070926A .	compte, espèces, dépôt (espèces), DAB-GAB, inscription au compte (non), saisie conservatoire, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nancy 24 Septembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TGI - 070924A .	compte, relevé de compte, crédit, saisie immobilière, décompte erroné, responsabilité bancaire art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance Longjumeau 19 septembre 2007 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 070919A .	chèque de banque, falsification, internet, vigilance (devoir), avis de sort, responsabilité bancaire.
Juge de proximité de Privas 6 septembre 2007 Banque Postale condamnée ref : AFUB - JP - 070906A .	carte bancaire, DAB-GAB, retrait, sécurité (devoir), responsabilité bancaire, art. L132-3 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance de Pontoise 6 septembre 2007 COFIDIS forclos et condamné ref : AFUB - TI - 070906A .	crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, 1) offre préalable (obligation), 2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge, art L311-37 Code de la Consommation, art 125 NCPC.
Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 12 juillet 2007 UCB condamné ref : AFUB - CdC - 070712A .	saisie, saisie immobilière, prescription, titre exécutoire, art. 1892 Code de le Consommation, L 110-4 Code de Commerce.
Tribunal de Grande Instance de Marseille 12 juillet 2007 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070712A .	Internet, chèque de banque, dépôt (encaissement), falsification, inscription au crédit, délai, contre-passation (délai), mise en garde (devoir), responsabilité bancaire, art.1134 et 1147 du code civil.
Tribunal de Commerce Aix-en-Provence 3 juillet 2007 Société Marseillaise de Crédit condamnée ref : AFUB - TC - 070703A .	crédit professionnel, TEG, dossier (frais), enregistrement (frais), assurance (prime), commission (découvert), caution (information annuelle), intérêt (nullité), intérêt légal, art. L 313-1 et s. Code Consommation, art. 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Metz 28 juin 2007 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070628A .	compte, époux, chèque (barré), détournement, responsabilité bancaire art. 1134, 1147, 1915 Code Civil art. L131-45 Code Monétaire et Financier.
Juge de proximité de Levallois Perret 26 juin 2007 AXA Banque condamnée ref : AFUB - JP - 070626A .	virement (frais), Union Européenne, Europe, frais et commissions, légalité, responsabilité bancaire, art 3§2 règlement CE 1560/2001 Directive CE 97-5.
Tribunal d'Instance référé Paris 22 juin 2007 Cetelem suspendu ref : AFUB - TI - 070622A .	crédit, suspension, chômage, art. L 313-12 Code Consommation.
Juge de proximité de Montpellier 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515A .	compte, falsification, dépôts (especes), billets (faux), monnaie (fausse), preuve, responsabilité bancaire, art 1315 Code Civil.
Juge de proximité de Béthune 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515B .	carte bancaire, fraude sans dépossession, art. L132-4, L132-5 Code Monétaire et Financier.
Cour d'appel Douai 10 mai 2007 Cofidis condamné ref : AFUB - CA - 070510A .	crédit permanent, 1) Offre préalable, contractualisation, 2) Forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Cour d'Appel de St Denis 4 mai 2007 condamnation Banque Française Commerciale< ref. : AFUB - CA - 070504A .	découvert non professionnel, forclusion, FICP, fichier, L 311-37 Code de la Consommation.
Cour d’Appel de Douai 3 mai 2007 Finaref condamné ref : AFUB - CA - 070503A .	crédit permanent 1) offre préalable (non), contractualisation, clause abusive, 2) forclusion, délai, injonction de payer, art. L 132-1, L 311-8, L 311-9, L 311-37 Code Consommation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 24 avril 2007 Cassation violation ref : AFUB - CdC - 070424A .	compte, relevé, archivage, prescription, délai, art. L. 123-22 Code Commerce.
Juge de Proximité de Ruffec 16 avril 2007 BNP condamnée; ref : AFUB - JP - 070416A .	1) Découvert non professionnel, offre préalable (???), intérêts (déchéance) L 311-1, -33 Code Consommation. 2) Frais et commissions, contractualisation.
Cour d'Appel Paris 5 avril 2007 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 070405A .	Bourse (règlement mensuel), risque, information (devoir), profane, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal de commerce de Reims 20 mars 2007 BNP Paribas condamné ref : AFUB - TC - 070320A .	chèque,  falsification (somme), employé, victime (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Grasse 19 mars 2007 Crédit Mutuel condamné ref. : AFUB - TGI - 070319A .	Bourse, gestion (mandat), information (modalités), conseil (modalités), preuve, responsabilité bancaire, art. L 533-4 du CMF, art. 3-3-5 du RGCMF,art. 1315 du Code Civil.
Cour d'appel de Bordeaux 19 mars 2007 Réduction créance CFF ref. : AFUB - CA - 070319A .	crédit immobilier, TEG (erreur), prescription, expertise, saisie immobilière (suspension), art. L 110 Code du Commerce, art. 1304 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 14 mars 2007 La Poste condamnée ref. : AFUB - TGI - 070314A .	épargne, Bourse, PEA, contractualisation, information (devoir), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Caen 8 mars 2007 CIC - CIN condamné ref : AFUB - TGI - 070308A .	virement (faux), chèque, endos, falsification,  Internet, fraude, responsabilité bancaire, art. 1984, 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Martigues 6 mars 2007 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TI - 070306A .	1) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire, art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil. 2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 22 février 2007 Aviva condamnée ref. : AFUB - CdC - 070222A .	assurance vie, contrat, modification (supports), abus de droit, art. 1134 alinéa 3, 1147 du Code Civil, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Saint Denis 16 février 2007 Créatis condamné ref. : AFUB - CA - 070216A .	crédit consommation, démarchage, prélèvement, (autorisation) délai (réflexion) FICP art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.
Cour de Cassation 2e Chambre Civile 15 février 2007 AXA condamné ref. : AFUB - CdC - 070215A .	assurance, déclaration (risque), abstention (non) art. L 113-22 et L 113-8 Code Assurances.
Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 13 février 2007 BNP Condamné ref. : AFUB - CdC - 070213A .	crédit consommation, octroi excessif, mise en garde (devoir), vérification (devoir), responsabilité bancaire, art 1147Code Civil.
Cour de Cassation Chambre commerciale 6 février 2007 CIC-CIO Condamné Rejet ref : AFUB - CdC - 070206B .	caution, ressources, disproportion, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 1ère Chambre commerciale 6 février 2007 Cassation violation loi PROCAPITAL condamné ref. : AFUB - CdC - 070206A .	Bourse (souscription), information (devoir), preuve, art. 1315 Code Civil.
Cour d'Appel Colmar 31 janvier 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - CA - 070131A .	caution, époux, dirigeant social, ressources, disproportion, responsabilité bancaire.
Tribunal d'instance de Poissy 25 janvier 2007 S2 Pass Carrefour débouté ref : AFUB - TI - 070125A .	compétence territoriale, bourse, articles 43, 46, 47 NCPC.
Cour d'Appel de Besançon 16 janvier 2007 CREDIT AGRICOLE condamné ref. : AFUB - CA - 070116A .	crédit immobilier, construction, art. L 231-7 et L 231-10 CCM responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 22 décembre 2006 BOURSORAMA condamnée ref. : AFUB - TGI - 061222A .	crédit immobilier, crédit relais, crédit in fine, indemnité, clause pénale, mise en demeure (non) art. 1229 et 1235 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Metz 13 décembre 2006 CAISSE D'EPARGNE condamnée ref. : AFUB - TI - 061213A .	chèque, vol, déclaration tardive (non), signature, falsification, opposition (tardive), victime (faute), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Roanne 12 décembre 2006 Finaref débouté et condamné ref : AFUB - TI - 061212A .	Crédit permanent, information annuelle (non), preuve, intérêts (déchéance) art L 311-9, L 311-33 Code Conso art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Metz 11 décembre 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 061211A .	crédit consommation, suspension, art. L313-12 Code Consommation art. 1244-1 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 8 décembre 2006 réduction créance Crédit Agricole ref. : AFUB - TI - 061208A .	découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art. L311-1, L311-8, L311-33 Code Conso.
Tribunal de Grande Instance d'Evry 29 novembre 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 061129A .	Crédit immobilier, affectation, imputation, saisie immobilière (radiation), responsabilité bancaire, art. 1253 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Bethune 29 novembre 2006 Scalbert Dupont condamné ref : AFUB - TGI - 061129B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, délai, art. L 131-73 CMF.
Cour de Cassation Chambre Civile 1ere 28 novembre 2006 Crédit Mutuel condamné Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061128A .	caution, époux, accord (fiche renseignement), hypotheque, art 1415 Code Civil.
Tribunal Grande Instance de Mont de Marsan 23 novembre 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 061123A .	Bourse, gestion (mandat), information (devoir), conseil (devoir), preuve, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel d'Amiens 23 novembre 2006 Crédit du Nord condamné ref. : AFUB - CA - 061123 .	jugement, exécution provisoire, mainlevée (non), responsabilité bancaire.
Cour de cassation 1èreCiv. 21 novembre 2006 FRANFINANCE condamnée Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061121A .	crédit à la consommation, démarchage,  prélèvement(autorisation), délai (réflexion), art. L 121-25 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Baume les Dames 20 novembre 2006 réduction créance Finaref ref. : AFUB - TI - 061120A .	crédit à la consommation, 1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil. 2 - preuve, art. 1315 Code Civil. 3 - TEG (erreur) 4 - intérêts (déchéance), art. L 311-33 Code Consommation.
Conseil d'Etat 17 novembre 2006 CNP sanctionnée ref : AFUB - CE - 061117A .	assurance-vie, épargne, information (devoir), rachat (valeur).
Juridiction de proximité de Cambrai 9 novembre 2006 CREDIT AGRICOLE condamné ref . : AFUB - JP - 061109A .	frais et commission, contractualisation (non), responsabilité bancaire, art. 1134 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 8 novembre 2006 UCB  condamné >ref : AFUB - TGI - 061108A .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).
Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau 26 octobre 2006 condamnation du Crédit Agricole ref. : AFUB - TGI - 061026 .	Bourse, PEA, information (modalités), conseil (modalités), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'instance de Versailles 19 octobre 2006 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 061019A .	1) découvert difficulté paiement articles 311-2, 2311-8, L311-33 code consommation 2) fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 21 septembre 2006 condamnation de la BNP ref. : AFUB - TGI - 060921A .	assurance-vie, epargne, Bourse, information (devoir), conseil (devoir), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF.
Tribunal de Grande Instance de Melun 20 septembre 2006 Condamnation du CIC SNVB ref. : AFUB - TGI - 060920* pourvoi en appel en cours .	epargne, Bourse, PEA, information (devoir), conseil (devoir), prudence (devoir), preuve, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, article 1315 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Nancy 18 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TGI - 060918A .	1) chèque, perte (par banque), prescription, art. L 131-32 CMF, 2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamnée; ref : AFUB - TI - 060914B .	Crédit permanent, paiement, affectation, imputation, délai, responsabilité bancaire, art. 1134 alinéa 3, 1253 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamné ; ref : AFUB - TI - 060914A .	Frais et commissions, information (non), conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce de Saint Denis 13 septembre 2006 Banque Française Commerciale condamnée ref : AFUB - TC - 060913A .	Découvert professionnel, rupture, préavis, délai, préjudice, perte de chance, art L 313-12 CMF.
Cour d'Appel de Rennes 08 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - CA - 060908A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, fichier FCC, mainlevée, art. L 131-73 CMF responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Auch 04 septembre 2006 réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt ref : AFUB - TI - 060904A .	crédit consommation, offre préalable crédit (absence) déchéance intérêts, art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens 13 juillet  2006 Banques Populaires  condamnées; ref : AFUB - TI - 060713A .	1- découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions; L 311-1, L 311-33 Code Conso 2- Forclusion L 311-37 Code de la Consommation.
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 7 juillet 2006 Société Générale condamnée; ref : AFUB - CA - 060707A .	Jugement, exécution provisoire, main levée (non), responsabilité bancaire, article 524 NCPC.
Tribunal d'Instance de Besançon 04 juillet 2006 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 060704A .	carte bancaire - fraudes vol au distributeur, Dab-Gab collet marseillais, indemnisation (retard) délai, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 27 juin 2006 AXA condamné ref. : AFUB - CA - 060627A .	1) assurance-vie, épargne, renonciation, portée (prêt), art.L 132-5-1 Code Assurances, 2) prêt (montage financier), cause, indivisibilité (contrat), nullité.
Tribunal d'Instance d'Evreux 22 juin 2006 Cofidis condamné ref : AFUB - TI - 060622A .	crédit permanent 1) remboursement échelonné     intérêts - déchéance     art. L 311-9 Code Consommation 2) Intérêt de Retard (réduction)     clause pénale     art. 1152 Code Civil.
Cours d'Appel de Paris 9 juin 2006 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - CA - 060609A .	Bourse, gestion (mandat), relevé de compte, risque, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lyon 6 juin 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TI - 060606A .	épargne, Bourse, information (devoir), chômage, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 2 juin 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060602A .	Chèque de banque, falsification, internet, victime (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Toulouse 31 mai 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 060531A .	surendettement, plan (violation), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Cour d'Appel de Chambéry 30 mai 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 060530A .	épargne, Bourse, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie 15 Mai 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 060515A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, Internet, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire. art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Nantes 12 mai 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 060512A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), Intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, contractualisation (non), Accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Pons 9 mai 2006 SMC condamnée ref. : AFUB - TI - 060509A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, information (non), contractualisation (non), accord (non), Conditons générales, responsabilité bancaire. art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.
Tribunal dInstance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428B .	1) crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L311-9, L311-12, L311-33 Code Conso. 2) forclusion (domaine), Loi nouvelle (application), art. L311-37 du Code de la Consommation.
Tribunal d'Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428A .	frais et commissions (nouveaux), augmentation, contractualisation (non), information (non), accord (non), Conditions générales, découvert (dépassement), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance "Référé" Fort de France 28 avril 2006 BRED condamnée ref : AFUB - TI - 060428C .	compte -transfert, contractualisation référé art 849 NCPC.
Tribunal de Grande Instance Angers 27 avril 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TGI - 060427A. * confirmé par la Cour d'Appel d'Angers 2 octobre 2007.	virement (faux), chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 27 avril 2006 COVEFI débouté ref. : AFUB - TI - 060427A .	crédit consommation, époux, signature, falsification, solidarité (non). art 220 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance – Référé de Paris 14 avril 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 060414A .	chèque (amitié), falsification, endos (absence), fichier, mainlevée, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance Avignon 11 avril 2006 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TGI - 060411A .	épargne, PEP, compte à terme, contractualisation, rémunération (garantie), responsabilité bancaire, art. L133-2 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Lyon 27 mars 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TGI - 060327A .	Bourse, informations, perte de chance, conseil (devoir), information (devoir), contractualisation, L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.
Tribunal d'Instance de Paris 24 mars 2006 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TI - 060324A .	dépôt d'espèces, GAB, risque, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne 22 mars 2006 Crédit Lyonnais fautif ref. : AFUB - TI - 060322 .	fichier, FICP, défichage tardif, préjudice (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montargis 21 mars 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060321A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 mars 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire. art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation 14 mars 2006 La Poste Condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314A .	chèque sans provision, virement, délai, date de valeur, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre civile 8 mars 2006 CNP condamnée ref.: AFUB - CdC - 060308A	assurance, ADI, invalidité (condition), contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre civile 7 mars 2006 AXA condamné ref.: AFUB - CdC - 060307A	assurance vie, information (devoir), renonciation, responsabilité, art. L.132-5-1 et R132-5 Code Assurances.
Cour de Cassation Chambre Civile 1, 7 mars 2006 CEPME  condamné ref : AFUB - CdC - 060307B .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), prescription (délai), art. 1304 du Code Civil, art L 313-2 du Code Conso.
Tribunal de Grande Instance de Grasse 06 mars 2006 Société Générale condamnée ref :AFUB - TGI - 060306A .	epargne, SCPI, crédit in fine, conseil (devoir), prudence (devoir).
Cour d'Appel de Paris 24 février 2006 La Poste ref : AFUB - CA - 060224A .	discrimination, étranger, compte bancaire (ouverture), retrait, RIB, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF, art. L 563-1 CMF, art. L 721-3 Code des étrangers.
Cour de Cassation 1ère Chambre civile 21 février 2006 Crédit Lyonnais condamné ref.: AFUB - CdC - 060221A	épargne, crédit, chômage, octroi excessif, mise en garde (devoir), conseil (devoir), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Cour de Cassation Chambre Civile 1ère 21 février 2006 condamnation Banque Courtois ref. : AFUB - CdC - 060221B .	découvert non professionnel, forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Cours d'Appel de Paris 20 février 2006 Crédit Maritime condamné ref : AFUB - CA - 060220A .	crédit professionnel, TEG (erreur), saisie immobilière, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Villeurbanne 19 février 2006 Créance des Banques Populaires réduite ref : AFUB - TI - 060219A .	découvert non professionnel, offre préalable du crédit (absence), déchéance des intérêts art. L311-33 du Code de la consommation.
Tribunal d'Instance d'Orthez 14 février 2006 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - TI - 060214A .	chèque de banque, falsification, Internet, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Paul 14 février 2006 Créatis condamné ref. : AFUB - TI - 060214B .	crédit consommation, démarchage, délai (renonciation), annonce, Internet. art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation Art. 6 Code Civil.
Tribunal de Commerce de Paris 10 février 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - TC - 060210A .	Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 4 février 2006 Créance Crédit Agricole écartée ref : AFUB - TI – 060204A .	surendettement, découvert, frais et commissions, contractualisation, accord (non).
Tribunal de Grande Instance de Troyes (JEX) 2 février 2006 Commission de surendettement censurée ref. : AFUB - TGI - 060202A .	surendettement, caution (dettes professionnelles) recevabilité (oui) art. L.333-3 du code de la consommation.
Tribunal d'Instance de Lyon 24 janvier 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 060124A .	epargne, assurance vie (rachat), frais et commissions, contractualisation (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Mulhouse 20 janvier 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060120A .	chèque sans provisions, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce d'Antibes 20 janvier 2006 Banques Populaires condamnées ref : AFUB - TC - 060120A .	crédit, octroi excessif, franchise, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Arcachon 13 janvier 2006 Crédit Maritime condamné ref : AFUB - TI - 060113A .	frais et commissions, fichier, FICP, découvert non professionnel, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Maubeuge 5 janvier 2006 Banques Populaires responsables ref. : AFUB - TI - 060105A .	Bourse, informations, perte de chance, conseil (devoir), information (devoir), risque, contractualisation, responsabilité bancaire, L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.
Juge de Proximité Moutier 4 janvier 2006 Société Générale condamnée ref. : AFUB - JP - 060104A * pourvoir en Cassation en cours	chèque, fraude, Internet, contrepassation (délai), victime (faute), étranger (chèque), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre 16 décembre 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - TI - 051216A .	frais et commissions, contractualisation (preuve), preuve, responsabilité bancaire, art. 1108 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pontoise 15 décembre 2005 FIDEM forclos et condamné ref. : AFUB - TI - 051215A .	crédit consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Juge de proximité de Vienne 28 novembre 2005 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - JP - 051128A .	frais et commissions, tenue de compte, contractualisation, recouvrement, responsabilité bancaire, art. 1134  du Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Evry 27 novembre 2005 créance Sofinco réduite ref.: AFUB - TI - 051127A .	crédit permanent, offre préalable (non), contractualisation, déchéance intérêts, L.311-8, L.311-9 et L.311-33 Code Consommation.
Cour d'Appel de Paris 25 novembre 2005 Crédit Mutuel condamné ref.: AFUB - CA - 051125A .	Bourse, ordre, TSR, banque (faillite), préjudice (perte de chance), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Brignoles 16 novembre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051116A	frais et commissions, contractualisation, remboursement anticipé, art. 1108, 1134, 1235, 1315 Code Civil
Cour d'Appel de Basse Terre 14 novembre 2005 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 051114A .	chèque, signature, falsification, interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint-Denis 14 novembre 2005 Banque de la Réunion condamnée ref.: AFUB - TI - 051114A .	FICP, fichiers, préjudice, responsabilité bancaire, art. L.333-4 Code Consommation.
Tribunal d'Instance Paris 26 octobre 2005 BNP condamné ref. : AFUB - TI - 051026A * pourvois en Appel en cours	chèque, copie (communication), délai, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Pau 25 octobre 2005 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 051025A	crédit professionnel, TEG (erreur), parts sociales, notaire (frais), intérêt (nullité), art. L 313-1 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051024A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire, art. L 131-73 CMF.
Juge de Proximité de Paris 21 octobre 2005 Banque San Paolo condamnée ref : AFUB - JP - 051021A .	epargne, bourse, frais et commission, transfert, contractualisation, responsabilité bancaire, art. 1134 du Code civil.
Tribunal d'Instance de Levallois 20 octobre 2005 FACET condamné ref. : AFUB - TI – 051020B .	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L311-9 et L.311-33 du Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Pau 20 octobre 2005 Crédit Lyonnais forclos ref : AFUB - TI - 051020A	découvert non professionnel, forclusion, L.311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Puteaux 18 octobre 2005 Franfinance condamnée ref. : AFUB - TI - 051018A .	crédit consommation, crédit permanent, cessation anticipée, art. L. 311-20 Code Consommation.
Cour d'Appel de Chambery 18 octobre 2005 réduction créance Caisse d'Epargne ref : AFUB - CA - 051018A	intérêts, TEG (erreur), année (durée), date de valeur, taux légal, crédit professionnel, art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso, art. 1907 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Versailles 17 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051017A	frais et commissions, augmentation, information (non), art. L 312-1-1 CMF, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 14 octobre 2005 UCB ref : AFUB - CA - 051014A	intérêts, TEG (erreur, prescription, délai), (art. 1108, 1110, 1116 Code Civil).
Cour d'Appel de Paris 6 octobre 2005 Crédit du Nord déchu ref : AFUB - CA - 051006A .	intérêt, TEG (erreur), cautionnement mutualiste, déchéance, L.312-8, L.313-1 Code Conso.
Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2005 Cortal-Consors condamné 2 espèces) ref : AFUB - CA - 050930A	bourse, information (devoir), perte de chance, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grand Instance de Paris 28 septembre 2005 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 050928A .	bourse, information (devoir), conseil (devoir), contractualisation, L.533-4 CMF, L.3-3-5 RGCMF responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris (référé) 20 septembre 2005 créance Cofinoga suspendue ref. : AFUB - TI - 050920A .	crédit consommation, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Charolles 12 septembre 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050912A	chèque, vol, signature (falsifiée), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Quimper 5 septembre 2005 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 050905A	découvert non professionnel, offre préalable (non), déchéance des intérêts, art. L.311-2, L.311-3, L.311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Boulogne 31 août 2005 condamnation du CIC ref : AFUB - TI - 050831A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Montron 28 juillet 2005 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 050728A .	chèque de banque, falsification, Internet, conseil (devoir), contre passation, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris (référé) 22 juillet 2005 condamnation de La Poste ref : AFUB - TGI - 050722A Jugement infirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 février 2006 * Arrêt frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation .	discrimination, étranger, compte bancaire (ouverture), retrait, RIB, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF, art. L 563-1 CMF, art. L 721-3 Code des étrangers.
Cour de Cassation 1ère Chambre civile 12 juillet 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - CdC - 050712A	épargne, découvert, crédit, octroi excessif, conseil (devoir), compte, dépositaire, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montbéliard 12 juillet 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050712A	frais et commissions,contractualisation (non), information (non), preuve, relevéde compte (acceptation), Décret 24 juillet 1984, art. 1235, 1376 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 1er juillet 2005 AXA condamné confirmé par Cour d'Appel Paris 4 juillet 2006 ref. : AFUB - TGI - 050701A .	1) assurance-vie, épargne, information (devoir), rachat (valeur), renonciation, mauvaise foi, art. L 132-5-1 Code des Assurances, 2) prêt (montage financier), cause, indivisibilité, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Chinon 28 juin 2005 réduction créance Cofidis ref : AFUB - TI - 050628A	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L.311-9 Code Consommation.
Cour d'Appel de Bordeaux 26 juin 2005 Condamnation de GSO Finance ref : AFUB - CA - 050626A .	bourse, gestion (mandat), découvert, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Pontoise 21 juin 2005 réduction de l'indemnité de la BNP ref : AFUB - TI - 050621A	crédit consommation, défaillance, intérêt de retard, clause pénale, art. L.311-30 Code Consommation, art. 1152, 1231 Code Civil.
Cour de Cassation 31 mai 2005 condamnation de La Poste ref : AFUB - CdC - 050531A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L 131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de St Avold 18 mai 2005 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 050518A	caution, gage, subrogation, véhicule, art. 2037 Code Civil, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 18 mai 2005 réduction créance – Société Générale ref : AFUB - CdC - 050518A .	prêt – difficultés de paiement, déchéance du terme – Indemnités, clause pénale, art. 1126, 1152 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Tourcoing 28 avril 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050428A .	crédit immobilier, remboursement anticipé, chômage, contractualisation, art. L 312-21 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Boulogne 28 avril 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050428B * pourvoi en appel en cours	frais et commissions, accord (non), contractualisation (non), responsabiulité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Besançon 26 avril 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050426A .	fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Strasbourg 25 avril 2005 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 050425A .	1 - carte bancaire, fraude sans dépossession, 2 - prélèvement, opposition (durée), contractualisation, 3 - préjudice, responsabilité bancaire, art. 1991 et s. Code Civil.
Tribunal d'Instance de Boulogne 21 avril 2005 condamnation des Banques populaires ref : AFUB - TI - 050421A * pourvoi en appel en cours	découvert non professionnel, offre préalable (non), endettement, déchéance des intérêts, art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Saint Paul 12 avril 2005 condamnation Banque Française Commerciale ref : AFUB - TI - 050412A .	découvert non professionnel, forclusion, FICP, fichier, L.311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand 12 avril 2005 réduction créance Cofinoga ref : AFUB - TI - 050412B .	crédit consommation, déchéance terme, indemnité 8%, clause pénale, art. D 311-11 Code Conso, art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 mars 2005 Condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TI - 050324A	chèque sans provision, compte joint, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L131-73 CMF.
Tribunal d’Instance d’Auch 21 mars 2005 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 050321A .	crédit permanent, forclusion, délai, paiement (à découvert) L 311-37 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 9 mars 2005 Condamnation de la BRED - Banque Populaire ref : AFUB - TGI - 050309A .	Bourse, assurance-vie, conseil (devoir), information (devoir), préjudice, perte d'une chance, responsabilité bancaire, art. L.533-4 CMF.
Tribunal d'Instance de Clichy 8 mars 2005 Condamnation de ING Direct ref : AFUB - TI - 050308A .	épargne, Bourse, impôt, fiscalité, responsabilité bancaire, art. 1134 et 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Angers 24 février 2005 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 050224A .	Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saverne 22 février 2005 réduction créance BNP ref : AFUB - TI - 050222A .	découvert non professionnel, offre préalable (non), déchéance des intérêts, art. L.311-3 à L.311-8, L.311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Roubaix 10 février 2005 Créance Finaref réduite ref : AFUB - TI - 050210A .	Crédit permanent, 1) déchéance du terme, résiliation, 2) intérêts de retard (réduction), art. 1153 Code Civil, contractualisation.
Cour de Cassation 1ere Chambre Civile 1 février 2005 Condamnation de FACET ref : AFUB - CdC - 050201A .	Crédit permanent, clause abusive, art. L.132-1, L.311-30 et L.311-34 Code de la Consommation.
Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2005 condamnation de la CNP ref : AFUB - CA - 050125A .	assurance, ADI, déclaration de santé, sanction, proportionnalité, art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.
Tribunal d'Instance de Paris 25 janvier 2005 suspension créance Société Générale ref : AFUB - TI - 050125A	crédit, chômage, suspension, intérêt (dispense), FICP, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 21 janvier 2005 condamnation de Fortunéo ref : AFUB - TI - 050121A .	bourse, marche à terme, SRD, couverture, banque (cession), ordre (non), contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel Chambery 18 janvier 2005 créance Crédit mutuel réduite ref. : AFUB - CA - 050118A .	découvert professionnel, agios, accord (non), TEG, date de valeur, année (durée), intérêt (réduction), taux légal. art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montreuil 17 janvier 2005 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - TI - 050117A .	carte bancaire, fraude sans dépossession, risque, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Gonesse 17 décembre 2004 condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 041217A .	chèque sans provision, encaissement, contrepassation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Coulommiers 16 décembre 2004 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TI - 041216A .	compte, chèques, date de valeur, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saintes 15 décembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 041215A .	compte, dépôt, restitution (non), préjudice, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre (JEX) 29 novembre 2004 BNP ref : AFUB - TGI - 041129A .	difficulté de paiement, endettement, rétablissement personnel, L 330-1, L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 Code Consommation.
Cour de Cassation Chambre Civile 23 novembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CdC - 041123A .	intérêts, TEG (erreur), parts sociales, L.312-8, L.313-1 Code Consommation.
Cour d'Appel Angers 19 novembre 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 041119A .	Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence), avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir), responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre civile, 18 novembre 2004 Rejet ref : AFUB - CdC - 041118A .	saisie, compte, découvert, art. 1134, 1892 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pau 16 novembre 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 041116A .	frais et commissions, contractualisation (oui), art. 1131 Code Civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Malo 9 novembre 2004 Cofinoga déchu des intérêts ref : AFUB - TI - 041109A .	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, L 311-9 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 4 novembre 2004 condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TGI - 041104A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, fichier, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Saintes 22 octobre 2004 réduction de la créance de la BNP ref : AFUB - TGI - 041022A .	prêt professionnel, intérêts, TEG (erreur), protocole d'accord, TEG (absence), sanction, taux legal (oui), déchéance (non), L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso
Tribunal d'Instance de Paris 21 octobre 2004 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 041021A .	Carte bancaire, vol, opposition, remboursement, retard, responsabilité bancaire, L.132-2 CMF.
Tribunal d'Instance de Puteaux 20 octobre 2004 condamnation de Franfinance ref : AFUB - TI - 041020A	Carte bancaire (périmée), vol, surveillance (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé) 19 octobre 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 041019A .	interdiction bancaire, fichier, mainlevée,chèque, vol, compétence territoriale (art 46 ncpc), compétence materielle (art 809 ncpc), art. L 131-73 CMF, art. 17 décret 2 mai 1992.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 19 octobre 2004 condamnation de Cortal Consors ref : AFUB - TGI - 041019B .	épargne, bourse, risque, information (devoir), conseil (devoir).
Tribunal d'Instance de Rouen 8 octobre 2004 condamnation du GE Capital Bank ref : AFUB - TI - 041008A .	crédit consommation, signature falsifiée, usurpation d'identité, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Besançon 21 septembre 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 040921A .	crédit immobilier, construction, art. L 231-7 et L 231-10 CCH, faute de la victime, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre (référé) 9 juillet 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 040709A .	chèque sans provision, interdiction bancaire fichier, faute (oui), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 8 juillet 2004 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 040708A .	Chèque sans provision, IB, préavis, information préalable,délai preuve, responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montauban 8 juillet 2004 condamnation de la Banque Populaire ref : AFUB - TI - 040708A .	frais et commissions accord (non), contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Autorité des Marchés Financiers 24 juin 2004 Banque Populaire condamnée * ref : AFUB - AMF - 040624A .	Epargne, Bourse, ordre, couverture, compte-titre, art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2, 6-3-3 AGCMF.
Cour d'Appel d'Aix 22 juin 2004 Sofinco déchu des intérêts ref : AFUB - CA - 040622A .	Crédit Permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, l 311-9 Code Consommation.
Cour d'Appel de Besançon 22 juin 2004 suspension créance du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 040622B .	crédit, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé) 10 juin 2004 suspension de la créance de FACET ref : AFUB - TI - 040610A .	Crédit consommation, licenciement (non), chômage suspension, FICP, art. L.313-12 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Montpellier 2 juin 2004 Crédit Agricole condamné * ref : AFUB - TGI - 040602A .	Assurance, âge, conseil (devoir), information (devoir), modification, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Versailles 28 mai 2004 Boursorama condamnée ref : AFUB - CA - 040528A .	Epargne, bourse, ordre, MATIF, Monep, couverture, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Guéret 25 mai 2004 GAN condamné ref : AFUB - TGI - 040525A .	Assurance, PEP, prime d'Etat, conseil (obligation), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 11 mai 2004 AXA Banque (Banque Directe) condamnée ref : AFUB - TI - 040511A .	PEL, chèque, FICP, débit (retard), réponse (absence), silence, résistance,faute, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance des Sables d'Olonnes 3 mai 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 040503A .	Carte Bancaire, Internet, fraude sans dépossession, responsabilité bancaire, art. L 132-4 CMF.
Tribunal d'Instance de Chateauroux 2 avril 2004 réduction créance Cetelem ref : AFUB - TI - 040402A .	Crédit conso, déchéance du terme, indemnité, clause pénale, résiliation, art. 1152 et 1153 Code Civil, art. L 311-30 Code Consommation, art. D 311-11 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Beauvais 18 mars 2004 BRED - Banque Populaire déchue ref : AFUB - TI - 040318A .	Découvert, paiement, forclusion, L311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nimes 16 mars 2004 suspension de la créance de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 040316A .	crédit consommation, chômage, suspension, FICP, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse 15 mars 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040315A .