Commentaires du 29 mai 2007

Cartes bancaires, données bancaires, fichiers, conservation, sécurité (devoir)

CNIL
communiqué

Pour prévenir les fraudes ...

       Les conditions de conservation des données bancaires que recueille le commerçant à l'occasion d'une transaction avec un usager sont parfois à l'origine de leur utilisation frauduleuse en suite de leur détournement.
C'est dire l'intérêt de l'intervention de la CNIL. En effet la Commission Nationale Informatique et Liberté affirmr le principe :

- de mesures de sécurité dans la collecte (mot de passe pour l'accès au fichier et logiciel - chiffrage des données, etc ...) ;
- de l'effacement nécessaires des données bancaires une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire après le règlement effectif , sauf accord exprès du client.
- de l'information des clients sur les conditions de traitement des données (nom du responsable, finalités, identification des destinataires et existence du droit d'accès, de rectification et d'opposition.)

C'est à l'occasion du contrôle d'un hôtel que la CNIL rappelle les principes déjà énoncés au sujet des données des cartes bancaires stockées par les entreprises de VAD (vente à distance) en Recommandation n° 03-034 en date du 19 juin 2003.

Il s'agit là d'un dispositif indispensable pour tenter de faire face et prévenir les fraudes actuelles qui ont recours à des données subtilisées et détournées.

 


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Dernière révision : 31 mai, 2007