Ils dénoncent et ils gagnent

 

    Confrontés à des pratiques bancaires contestables dont ils sont victimes, les usagers viennent, de plus en plus souvent, à leur opposer la règle de Droit.

Ils n'hésitent pas à saisir les tribunaux, ceci avec le soutien de l'AFUB car l'accès à la Justice ne saurait être un obstacle à la reconnaissance des droits de l'usager et à l'affirmation de sa citoyenneté.

C'est ainsi que, petit à petit, les Juges dessinent les contours du statut de l'usager, la contribution de la Cour de Cassation étant primordiale pour rééquilibrer la relation bancaire. .

Sont publiés ci-dessous les extraits de décisions judiciaires qui se distinguent par l'intérêt de leurs motivations au regard du raisonnement juridique mis en œuvre. En outre, depuis 2005, cette publication a été étendue aux décisions rendues par la Cour de Cassation et qui constituent "LES GRANDS ARRETS  DE LA JURISPRUDENCE BANCAIRE".

Ces procédures devant les tribunaux et Cour d'Appel ont été diligentée, sauf rares exceptions, par les adhérents de l'association et ont bénéficié du renfort des jurisconsultes qui apportent bénévolement leur concours technique à l'AFUB et à ses membres.


Nombre d'usagers se sont aidés des notes d'information et des modèles que diffuse l'association, ceci au terme de la procédure de réglement des conflits élaborée par notre Service Juridique.  "la PROCEDURE de réglement des conflits " ).

La jurisprudence ainsi publiée complète la banque de données juridiques diffusée dans la rubrique "vos questions – nos réponses".

Les Jugements et arrèts ci-dessous sont sélectionnés, présentés et annotés avec le concours du Service Juridique de l'Association, sous la direction de Serge Maître.

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L'Action de l'Association reposant sur le volontariat et le bénévolat de ses membres et animateurs, cotiser n'est pas la contrepartie d'une quelconque prestation mais témoigne de la solidarité de ceux qui soutiennent l'AFUB.

Cotisation de soutien : 65 €
RMIstes, chômeurs fin de droit, étudiants 10 €
professionnels et entreprises : 155 €


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PROCEDURE de REGLEMENT des CONFLITS
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COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

 

        Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.

1ère étape : S'adresser à la banque

        En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de Clientèle gestionnaire du compte et, en cas de blocage, de s'adresser au Directeur de l'agence.

A cet égard après un premier rendez-vous, il est conseillé à l'usager d'exposer sa demande par écrit, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant que c'est sur recommandation de l'AFUB qu'il confirme sa réclamation et qu'en l'absence d'une réponse dans un délai raisonnable, il se verrait dans l'obligation d'en informer l'Association.

        Une ultime démarche peut être exercée auprès du médiateur ou du service recours s'il en a été mis en place par l'établissement concerné ( voir "médiateur"). Néanmoins force est de constater que l'efficacité de telles structures de conciliation demeure limitée, leurs organes étant, le plus souvent, dépourvus des compétences et pouvoirs réels nécessaires. A cet égard l'AFUB milite pour la création de médiateurs qui soient placés sous l'autorité d'un organe paritaire de conciliation. A la condition que la clientèle soit informée de leur existence !

2ème étape : La médiation de l'AFUB, éventuellement :

        Au cas où aucune solution n'est intervenue et dans les seules hypothèses où son Service Juridique l'estime indispensable (notamment au regard de la violation de la Loi, des intérêts économiques en cause ou d'un accord de règlement entre l'Afub et l'établissement), l'Association intervient auprès de l'agence dans le cadre de la mission de médiation qui lui serait alors impartie. En cas d'échec, elle saisit la hiérarchie bancaire, voire la Direction Générale de l'Etablissement en lui soumettant le contentieux.

En tout état de cause, il est opportun d'adresser à la Direction Générale de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, (59 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS) le dossier en une plainte dés lors qu'est mise en cause une violation des dispositions du Code de la Consommation, notamment

· en application de l'article L.313-14, chaque fois que sont violées les prescriptions légales qui régissent les prêts à la Consommation, les crédits immobiliers et les cautions qui s'y rapportent;

· en application de l'article L.122-11, en cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance, en particulier dans les situations d'urgence qui retirent à l'usager la possibilité de consulter un professionnel.

Il y aura lieu de tenir informé l'AFUB des suites réservées par l'administration à l'intervention.

3ème étape : La Saisine d'une Juridiction

    Lorsque sont épuisées les voies de règlement amiable du conflit et que la banque oppose au bien fondé de la démarche une véritable résistance à appliquer le Droit, il ne demeure que la voie judiciaire.

C'est pourquoi il y a lieu de saisir :

. Soit le Tribunal d'Instance si les sommes en cause sont inférieures à 10.000 €.

. Pour les problèmes inférieurs à 4.000 €, une simple lettre recommandée suffit sous la forme d'une "saisine simplifiée" par Déclaration au Greffe.

Il s'agit d'une procédure :
    - rapide : généralement la 1ere convocation intervient dans les 45 jours,
    - au moindre coût : le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire et n'est pas besoin non plus d'huissier,
    - et efficace : puisque les juges accueillent très favorablement les actions dont les usagers les saisissent.

. Pour les intérêts compris entre 4.000 € et 10.000 €, la procédure suppose la rédaction d'un acte plus formel, une Assignation, et l'intervention d'un huissier (coût moyen : 54 €);

N.B. Pour simplifier l'accès à ces procédures l'AFUB édite des modèles de saisine par Déclaration au Juge et des formules types d'Assignation. Ces modèles ou formules sont complétés par des notes techniques qui fournissent à l'usager le fondement juridique de son action.

. Soit le Tribunal de Grande Instance si le montant dépasse le plafond de 10.000 €.

La procédure est plus longue, coûteuse et lourde, supposant l'intervention obligatoire d'un huissier et d'un avocat.

Sauf à ce que l'usager soit susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle à raison de ses ressources, l'AFUB a constitué un réseau de jeunes avocats qui assurent de leur concours l'Association et a mis en place des structures et formules destinées à faciliter l'accès à la Justice au moindre coût tout en assurant la plus grande efficacité et diligence.

A ce sujet, il faut mettre en évidence que la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Tribunaux ne cesse de promouvoir les droits des usagers et des consommateurs confrontés à la banque, notamment en matière d'agios, de rupture de découvert bancaire, de frais et commissions, de chèques volés ou encore de cartes bancaires.

AFUB - Service Juridique

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LES MEDIATEURS

       La Loi du 11 décembre 2001 a consacré la démarche de l'AFUB en imposant aux établissements bancaires de se doter de médiateur (art. L.312-1-3 CMF).

       Mais, pour que cette initiative ne demeure pas confidentielle, encore faut-il que le plus grand nombre des usagers en ait connaissance. C'est pourquoi l'AFUB a directement "inspiré" l'amendement qui pose que "l'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte ainsi que sur les relevés de compte".

       En outre, convient-il que ces organes soient dotés de compétences et de pouvoirs réels. Or, à cet égard, les banques ont recours le plus souvent à des personnalités extérieures dont la compétence paraît parfois divinatoire, tel le concours de Mme de Mourgues, professeur de science-éco à la retraite et nommée "médiateur" du CCF-HSBC.

Car l'efficacité d'un organe de médiation demeure dans la dépendance de la réalité des compétences et des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment à l'égard des cadres de la banque elle-même. En effet, par delà la solution d'une situation individuelle, l'intervention d'un médiateur doit, par les arbitrages qu'elle suppose, conduire à une amélioration de l'autocontrôle des structures bancaires. Ce qui est le moyen privilégié pour tenter d'éviter la répétition de nombre de conflits dont l'origine se trouve dans les incapacités et erreurs des services de base. Ainsi, le médiateur deviendrait, aussi, un instrument de pédagogie actif et de prévention à destination des employés de banque …

A cet égard, quand un établissement confiera-t-il la mission de médiation à une organisation de consommateurs …

       Force est de constater que l'activité et le rôle de ces "médiateurs" restent encore limités, certaines banques ne communiquant aucune coordonnée de médiateurs, ceci en infraction de la Loi. D'autres subordonnent leur accès à une intervention préalable du service commercial ou "clientèle", ajoutant ainsi des conditions que ne suppose pas la réglementation.

       Pourtant ces organes seraient susceptibles de contribuer à une solution qu'exige la montée pléthorique des conflits bancaires, ceci d'autant que près de la moitié d'entre eux concernent des dysfonctionnements objectifs.

       C'est pourquoi l'AFUB publie ci-dessous une liste (régulièrement mise à jour) des médiateurs auxquels l'usager peut adresser par lettre recommandée sa réclamation. Le médiateur dispose alors d'un délai de 2 mois pour faire part de sa démarche de conciliation.

 

LISTE DES MEDIATEURS

 

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Dernière révision : 18 avril, 2007