L' ditorial de l'AFUB

EDITO DU 24 février 2012

 

La Cour d'Appel de Paris
censure l'Autorité de la Concurrence :
annulation de l'amende
de 384.9 millions d'euros
contre 11 banques…

 

 

L'arrêt du 23 février 2012 :
Un effet pratique nul,
Une conception restrictive de la concurrence !




        L'AFUB constate l'absence de toute portée pratique pour le quotidien des usagers car cet arrêt intervient alors qu'il y a 5 ans déjà les banques ont supprimé ces commissions interbancaires sur chèques en 2007.

       Au demeurant et plus récemment encore, en juillet 2011, les banques se sont engagées en matière de carte bancaire à baisser leur tarif interbancaire.

       Cependant, l'AFUB s'alarme de la conception très restrictive de la concurrence que fait valoir la Cour d'Appel de Paris : alors que par une décision corporatiste 11 établissements s'étaient concertés pour établir un tarif unique de 4,3 centimes d'euros par chèque, la Cour d'Appel refuse de voir en cet accord "un cartel" ou une "entente sur les prix finaux". Elle valide ainsi une pratique professionnelle dont nul n'ignore les effets pervers quant à la tarification subie par les clients, entreprises et particuliers, et qu'ont dénoncée les autorités de Bruxelles.

       Alors qu'en matière tarifaire, une régulation durable passe par la transparence et une concurrence effective, l'AFUB déplore une décision judiciaire rétrograde et inique en faisant la part belle à l'interprétation soutenue par les banques.

       L'AFUB souhaite donc que les autorités de contrôle défèrent cette décision devant la Cour de Cassation.

AFUB - Communiqué de presse, vendredi 24 février 2012.

 

 

 

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Dernière révision : 24 Février, 2012