L' ditorial de l'AFUB

EDITO DU 4 novembre 2012

 

LIVRET A
et RELEVEMENT DU PLAFOND :
LE COUAC

 

 

Les banques résistent et sabordent !
2 millions d’épargnants victimes ?


        Alertée par ces titulaires de Livrets A qui se voient refuser ou limiter le droit d’augmenter le plafond de leurs dépôts, l’AFUB dénonce les établissements bancaires qui entendent réduire la portée et la mise en œuvre du nouveau dispositif légal en se référant au solde du Livret A intérêts compris. En effet quand ces épargnants entendent verser un montant de 3825€ pour compléter leur Livret A et le porter ainsi au nouveau plafond, ils se heurtent au refus par des établissements qui leur opposent que leur livret A intègre les intérêts acquis jusqu’à présent et dépasse donc la limite légale.

        L’ AFUB constate que cette attitude bancaire est contraire à la Loi, alors même que celle-ci est claire et précise : le Décret du 18 septembre 2012 énonce expressément que « la somme de 15300€ est remplacée par la somme de 19125€ » , ce qui signifie que le plafond à prendre en considération est bien le plafond brut, c’est-à-dire sans tenir compte des intérêts qui ont jusqu’alors été décomptés et qui ont pu contribuer à porter le Livre A à un montant supérieur au plafond légal. Ceci est expressément confirmé par le Code Monétaire et Financier qui distingue explicitement les « versements » et les « intérêts » puisque son article L 221-4 énonce que les versements « ne peuvent porter au-delà du plafond » tandis qu’ est précisé par ailleurs que l’intérêt « s’ajoute au capital et est lui-même productif d’intérêts » (article R 221-4).

        Au demeurant, par cette interprétation restrictive, les banques méconnaissent l’effort national et portent ainsi atteinte à l’économie même du Livret A. Faut-il rappeler en effet à ces établissements que les fonds supplémentaires attendus de l’augmentation du plafond sont destinés à renforcer les moyens financiers tant au bénéfice des PMI-PME que pour le logement social, les hôpitaux et les universités…

        L’AFUB informe donc les deux millions d’épargnants victimes que leur banque est susceptible d’engager sa responsabilité et leur recommande de transmettre tout d’abord leur réclamation au directeur général, à l’adresse du siège social de l’établissement.

        Surtout, et en particulier dans la perspective de la prochaine augmentation du plafond annoncée pour décembre, l’AFUB en appelle tant à l’ACP-Autorité de Contrôle Prudentiel qui est le « gendarme » des banques qu’à Monsieur MOSCOVICI pour que soit mis un terme à une pratique bancaire qui ne peut s’autoriser de la Loi et qui doit en outre être sanctionnée.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 4 novembre 2012-17h

 

 

 

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Dernière révision : 2 Septembre, 2012