Crédit à la consommation et démarchage à domicile font l'objet de réglementations dont l'articulation et la conjugaison participent à la protection du consommateur.

Les faits de l'espèce l'illustrent.

A l'occasion d'un démarchage à domicile, le commercial fait signer à ses clients un contrat de vente et pour en assurer le financement,  une offre de crédit ainsi qu'une autorisation de prélèvement.

Ultérieurement, la société de crédit poursuivit en paiement les acheteurs et ceux-ci lui opposèrent, les prescriptions de l'article L121-26 Code de la Consommation ; en effet, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours, il ne peut être exigé ou obtenu, du consommateur démarché, une contrepartie ou un engagement quelconque.

Cependant la Cour d'Appel de Grenoble refusa une telle augmentation et condamna les emprunteurs.

Cette interprétation est censurée par la cour de cassation :

" une telle autorisation considérée comme une contrepartie ne peut être donnée avant l'expiration de ce délai (de réflexion prévu à l'art.L121-25 Code de la Consommation )".

La Cour de Cassation casse, par défaut de base, l'arrêt de la Cour d'Appel et condamne FRANFINANCE  aux dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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