Alors qu'elle vient de donner par télécopie à sa banque ordre de virer une somme de 157 000 F à un correspondant aux Pays-Bas, une entreprise confirme par courrier sa démarche, ceci conformément aux instructions de l'établissement bancaire.

       Or celui-ci exécutera par deux fois l'ordre initial,

une fois à réception du fax,

une autre au vu du courrier.

       Cette deuxième exécution entraînera un découvert en compte ainsi qu'un défaut de provision et donc des rejets de chèques et une interdiction bancaire.

       C'est cette attitude que le Tribunal condamne :

" la banque ne saurait valablement se contenter d'affirmer qu'elle n'a fait qu'exécuter les instructions données par sa cliente ;

       Aussi en sa qualité de dépositaire, la banque se doit de vérifier les ordres qui lui sont transmis et s'assurer que le compte est suffisamment crédité pour procéder au virement, ceci d'autant qu'il s'agit en L'espèce d'un client qui a fait l'objet d'une procédure de redressement et de l'adoption d'un plan de continuation et qui ne bénéficie d'aucun découvert ;

       Il est donc tout à fait impensable que la banque saisie à 48 heures d'intervalle de 2 ordres de virement identique (même montant et même destinataire)n'ait pas fait le rapprochement et ne soit pas interrogé avant de procéder à la seconde opération, au besoin en contactant téléphoniquement la société et son dirigeant, en égard à l'importance de la somme.

(...)

       Il est donc manifeste qu'il a été procédé par erreur au second virement qui n'aurait pas dû intervenir si la banque avait exécuté sa mission avec diligence.

       Cette faute engage sa responsabilité de sorte qu'elle doit réparation du préjudice subi conformément aux articles 1147, 1991 et 1992 du Code Civil. "

       Le Crédit Lyonnais est donc condamné au bénéfice de son client au paiement de :

158 000 F pour préjudice financier

10 000 F pour le dommage constitué par l'interdiction bancaire.

outre 5 000 F (art 700 NCPC) et les entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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