TGI Pau 28 septembre 1998 condamnation Banques Populaires

L'espèce illustre le harcèlement dont les banques poursuit parfois son client ; elle illustre la gravité des conséquences fâcheuses qui s'y attachent, notamment du fait de la Loi du 30/12/1991 et du caractère répressif du fichage qu'elle organise immédiatement.

En effet, en 1997, les BP rejetèrent un chèque de 310 Francs au motif prétendu que le compte était clôturé. Aussitôt les autres banques de l'usager en furent informées.

Or, le compte n'était nullement clôturé et, bien au contraire, il était suffisamment approvisionné pour "permettre sans difficulté le paiement de ce chèque".

Par ailleurs, les BP refusèrent d'effectuer le transfert du portefeuille boursier et mirent 10 mois à exécuter l'ordre de leur client.

C'est cette intransigeance des BP à rectifier leur erreur et leur refus de transfert que condamne le Tribunal.

"l'organisme bancaire qui a commis une erreur dans la gestion du chèque a commis une faute contractuelle en notifiant à ce dernier une interdiction d'émettre des chèques sans fondement.

L'usager est entrepreneur, et la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction bancaire lui a imposé de restituer tous ses moyens de paiement tant à la BPSO qu'à la Poste et au Crédit Agricole établissement dans lesquels il possédait un compte ; il en est résulté une grave atteinte dans la gestion de son activité de transporteur ainsi qu'un préjudice moral incontestable en raison de l'information de ses clients et fournisseurs de cette situation.

La BPSO en faisant une rétention injustifiée de titres et ce malgré la demande réitérée de son client de les transférer sur un autre compte a engagé sa responsabilité contractuelle"

Les BP sont donc condamnées à payer à son client 20 000 Francs au titre de l'indemnisation outre le remboursement des frais de la somme de 3 000 Francs (art 700 du NCPC)