A la suite d'un prêt de 140 000 F dont les échéances n'étaient pas acquittées, la banque poursuit ses clients en paiement de la somme au principal de 108 000 F, outre les intérêts.

Le Tribunal refuse de faire droit à sa demande aux motifs suivants :

" L'article L 311-37 dispose :

Le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de l'application..., les actions engagées devant lui doivent être formées dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissances ;

Ce délai est réputé courir à compter du premier incident de paiement non régularisé. Or, la lecture du relevé de compte du 31 mars 1998 démontre que le 9 mars 1998, la Banque a régularisé trois échéances impayées, celle du 26 décembre 1997, celle du 24 janvier 1998 et du 29 décembre 1997. Ceci prouve que la Banque avait cessé de prélever sur le compte de son client, alors qu'aucune convention de facilité de caisse n'avait été convenue ;

Au surplus rien ne vient étayer la thèse du Crédit Lyonnais qui prétend qu'elle aurait accordé un découvert de façon tacite, ce qui expliquerait le report des échéances ;

Il convient de noter que la Banque ne produit aucune lettre de mise en demeure concernant des remboursements des échéances de ce prêt et que la manoeuvre consistant à créditer par un jeu d'écriture la mensualité impayée de décembre 197 en mars 1998 ne permet pas à la Banque de s'exonérer des conditions légales strictes ;

Ainsi, il est évident que la première mensualité demeurée impayée effective remonte au mois de décembre 1997. L'action du Crédit Lyonnais engagée en février 2000 est donc irrecevable pour cause de forclusion. "

      Le Tribunal déboute le Crédit Lyonnais et le condamne aux dépens et au paiement de la somme de 5 000 F (art. 700 NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

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