Alors qu'il a ouvert un compte en 1996 et que celui-ci ne fonctionnait plus depuis plusieurs années, l'usager y domicilie un virement de 4 000F et tire quelque temps plus tard un chèque d'un montant correspondant.

Cependant, le virement est retourné par la banque à son expéditeur et le chèque est rejeté avec pour motif "compte clôturé". Une procédure d'interdiction bancaire est mise en oeuvre.

Sa mainlevée nécessite le paiement de frais et pénalités d'un montant de 844 F.

En fait, la banque fait valoir que le compte est clôturé depuis décembre 2000. ce dont l'agence n'avait pas informé son client.

Ce que censure le Tribunal d'Instance :

" Il résulte des pièces produites par les parties et de leurs explications que la clôture du compte du client n'a pas été faite selon les règles, ce que reconnaît la Société Générale.

Cette dernière a attendu d'être attraite devant le Tribunal pour formuler une proposition d'indemnisation.

Le client a manifestement subi un préjudice résultant de la précipitation de la banque à clôturer son compte. "

      La Société Générale est condamnée à payer à son client les sommes de 844 F et 2 000 F à titre de dommages-intérêts outre les dépens entiers.

AFUB - COMMENTAIRE

La Société Générale continue de résister au Droit, confirmant s'inscrire dans une déviance volontaire puisqu'elle a déjà été condamnée pour des faits semblables, notamment par le Tribunal de Grande Instance de Melun [voir ref : AFUB - TGI - 950328A].

Pour faciliter la réclamation des usagers en pareille circonstance, l'AFUB édite un modèle de lettre spécifiquement adapté, à adresser à l'établissement bancaire qui vient d'informer son client de son intention de clôturer le compte ...

Pour une copie intégrale de la décision.

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