Tribunal d'Instance de Auch |
crédit consommation, |
Dans le cadre d'une procédure de surendettement et à l'occasion d'une vérification de créance, le Tribunal est amené à rappeler un principe encore une fois violé par les Etablissements en cause :
"A défaut de contrat écrit relatif à la stipulation d'intérêts ou de frais, ceux-ci ne sont pas dus. Ils ont donc été déduits des comptes."
Pour une copie intégrale de la décision.
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