"Perseverare diabolicum est … "

            Attitude affligeante que celle de cette banque qui rejette des chèques non seulement en méconnaissant une convention expresse de découvert mais encore en violant la loi de prévention des interdictions bancaires.

           Attitude déplorable que la résistance aux droits évidents de son client qui contraint celui-ci à s'adresser au tribunal.
Et le magistrat d'accueillir sa démarche en une motivation édifiante :

1) Sur le découvert rompu :

            "Aux termes de la convention de découvert le Crédit Lyonnais a octroyé à l'intéressé une autorisation de découvert de 400 € par mois.

Or, il résulte des interdictions d'émettre des chèques des 29 et 30 septembre 2005 que ce découvert n'aurait pas été atteint par le paiement des chèques objets du litige.

Il s'ensuit qu'en rejetant ces chèques le Crédit Lyonnais n'a pas respecté ces engagements contractuels.

Enfin, le Crédit Lyonnais ne saurait valablement tirer argument de l'existence d'un plan de surendettement auquel il n'est, en outre, pas partie alors que par son attitude désinvolte et les frais indus qu'elle a générés il est à l'origine de l'aggravation de la situation de son client".

2) Sur l'information préalable :

            "Il résulte des dispositions combinées des articles L 131-73 du Code Monétaire et Financier et 1315 du Code Civil qu'il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a satisfait à son obligation d'information de l'imminence d'un incident de paiement et mis le titulaire du compte en position d'éviter une interdiction bancaire.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le Crédit Lyonnais ait adressé deux courriers datés des 23 et 26 septembre 2005 pour indiquer que le paiement de deux chèques avait été suspendu.

S'agissant de lettres simples, il n'y a pas de preuve certaine de leur date de réception, de telle sorte que la date avancée par l'usager (le 4 octobre 2005) reste une date plausible.

Il s'ensuit que le Crédit Lyonnais ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information en temps et en heure, ce qui a privé son client d'une chance d'éviter l'interdiction bancaire (prononcée les 29 et 30 septembre 2005) et les frais de rejet."

            Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à à son client 442 € à titre de réparation ainsi qu'aux entiers dépens.

AFUB – OBSERVATIONS :
           
            - Sur la rupture du découvert,
            En un même  sens :  Tribunal d'Instance de Paris
                                           26 octobre 2000
                                           Réf. : AFUB – TI – 001026A

            - Sur l'information préalable ;

                                            Cour d'Appel de Rennes
                                            8 septembre 2006
                                            Réf : AFUB – CA – 060908A   

Pour une copie intégrale de la décision.

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