Tribunal d’Instance Montbrison
22 janvier 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090122A
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crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.

«          Attendu que l’article L 313-11  du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être notamment, en cas de licenciement, suspendue par décision du juge d’Instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ;

            Attendu qu’en application de l’article 1244-1 du Code Civil le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ;

            Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que les emprunteurs ont mis en vente leur maison situées dans la LOIRE depuis le mois de septembre 2007 auprès de plusieurs agences immobilières ; qu’il n’ont trouvé jusqu'à présent aucun acquéreur alors qu’ils ont considérablement diminué le prix de vente ; qu’ils ont, depuis le 26/11/2008, mis également en vente leur habitation située à La Celle ;

Qu’il n’est, en revanche, pas justifié qu’ils sont en pourparlers avec la SAFER ou qu’ils l’ont été antérieurement ;

Que les échéances mensuelles du prêt relais s’élèvent à la somme mensuelle de 1394.34 euros, dont 210.46 euros d’assurance ; que ces échéances grèvent de manière considérable leur budget qui n’est pas destiné à s’accroître les intéressés étant tous deux retraités ;

Attendu que les emprunteurs se sont engagés à régulariser leur situation des retour à meilleure fortune ;

Qu’eu égard aux difficultés économiques conjoncturelles liées essentiellement à une baisse du marché immobilier, il convient de faire droit à leur demande et de suspendre pendant un délai de 18 mois qui commencera à courir à compter du mois de la signification de la décision, l’exigibilité du prêt octroyé comme indiqué dans le présent dispositif ; »

Le Crédit-Relais est suspendu 18 mois, le tribunal décidant que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.

La Banque Populaire est condamnée aux dépens entiers.

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 17 Avril, 2009