Alors qu'il est poursuivi en paiement au titre du reliquat d'un crédit à la consommation d'un montant de 58 000 F, l'emprunteur fait valoir que la créance est éteinte à raison de l'inaction de l'établissement. La banque soutenait que la décision, par le JEX, de suspendre les paiements, interrompait le délai de forclusion.

    C'est à cette interprétation que répond le Tribunal :

" s'agissant d'une action en paiement le point de départ du délai de forclusion est la première échéance non payée non régularisée ou le premier incident de paiement non régularisé après décision du JEX sur les mesures de l'article L 331-7 du Code de la Consommation.

    Il s'en déduit que la saisine du JEX n'interrompt pas le délai de forclusion de l'article L 311-37 du Code de la consommation.

    Mais par jugement du 29 4 1993, le JEX a suspendu pour une durée de 18 mois le paiement des sommes dues ; le premier incident de paiement intervenu après cette décision est donc l'échéance impayée du mois d'octobre 1994, date à laquelle le moratoire prévu avait cessé de produire ses effets.

(...)

    La Société générale s'étant abstenue d'introduire une demande en paiement (avant le mois d'octobre 1996), elle est aujourd'hui irrecevable, son action étant atteinte par la forclusion. "

COMMENTAIRE AFUB :

    La forclusion est un procédé pour éteindre la dette de l'emprunteur en raison du délai qui s'est écoulé depuis la 1ere traite impayée sans que la banque en ait poursuivi le recouvrement.

    En effet, il s'agit d'éviter une aggravation de la dette qui, au fil du temps, ne manque pas de grossir des intérêts et des pénalités de retard, ceci de manière telle que la charge en devient irrécouvrable.

    Par ailleurs ce dispositif intervient un mode d'apurement des dettes que les créanciers négligents ne tentent pas de recouvrer en temps utile.

Néanmoins, la simplicité du procédé est apparente.

    En effet tant le décompte au délai que la détermination de son point de départ sont l'occasion de contestations, ainsi que l'illustre la présente espèce.

Pour une copie intégrale de la décision.

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