Révolution pour les interdits bancaires

 

      A l'initiative de l'AFUB, le parlement a d'adopté, en 2001, un mécanisme afin d'éviter la mise en oeuvre de l'interdiction bancaire. Alors que chaque année près d'1,5 millions d'usagers sont l'objet d'une interdiction, l'AFUB attend de la nouvelle procédure une diminution de plus de 50% des personnes actuellement concernées.

      En effet, depuis le 14 décembre 2001, la banque qui constate que la provision au compte n'est pas suffisante pour payer un chèque, doit en prévenir immédiatement son client avant de décider de tout rejet :

      " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF.

     
Bien que la Loi ne le précise pas, la sanction de la violation de ces prescriptions ne peut être que la nullité de la procédure d'interdiction bancaire, outre des dommages et intérêts ainsi que le confirme la Jurisprudence (voir rubrique "Jurisprudence" mot clé : 'interdiction bancaire'.

      Or, force est de constater qu'actuellement trop nombreuses sont les banques qui n'ont nullement adapté leur procédure de rejet et se dispensent de toute mise en oeuvre des prescriptions légales. Cette attitude exprime-t-elle une véritable résistance au Droit ou procède-t-elle de la volonté de préserver une niche tarifaire particulièrement féconde ? En tout état de cause, aux usagers confrontés à une telle situation, l'AFUB conseille de tenter une démarche amiable pour laquelle est préconisé le modèle de lettre suivant :

 

 

Exemple de lettre à adresser

- au directeur d'agence ou du service qui gère le dossier ;
- au directeur général, au siège social ;
ceci par courrier recommandé

Monsieur,

      C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je soumets à votre attention la présente démarche.

      Il apparaît que le (../../....), votre établissement a rejeté le(s) chèque(s) n° .............. d'un montant de ........... sans m'avoir, au préalable, dûment informé de l'insuffisance de provision, ainsi que l'exige la loi.

      En effet, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante".

      Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite la levée de l'interdiction bancaire irrégulière en la forme ainsi que l'annulation de tous les frais y afférents, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992.

Je ne manquerai pas de tenir informé l'AFUB des suites,
Avec l'assurance de notre considération distinguée,

Signature

 

Nota bene : En l'absence de réponse de la banque dans un délai de 15 jours, il appartient à l'usager de saisir le tribunal d'instance en s'aidant des documents disponibles auprès de l'AFUB (écrire à AFUB-documentation BP 2344 75023 Paris CEDEX 01), à savoir :

- modèle de saisine si la valeur du ou des chèques est inférieure à 4.000 €;
- modèle d'assignation si cette valeur est comprise entre 4.000 € et 10.000 €;
- procédure.

Il y a lieu alors de suivre le mode d'emploi avec l'aide des jurisconsultes de l'Association ...

 

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Dernière révision : 2 novembre, 2005


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