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  Caution, erreur,
Force majeure.

 

Sujet : CAUTION, ERREUR

QUESTION :

Lorsque mon gendre m’a demandé de me porter garant du prêt qu’il souscrivait pour acheter un Cabinet de Kiné, je croyais qu’il était diplômé d’Etat.
Or, il s’est avéré qu’il n’avait pas le diplôme légalement nécessaire en France. Un contrôle administratif a permis de le découvrir un an plus tard, ce qui a entraîné la fermeture de son cabinet.
N’étant plus payé, la banque se retourne vers moi.

N’y a-t-il pas un cas de force majeure ?


 

 

REPONSE :

     Non, vous ne pouvez pas invoquer un cas de force majeure qui est inopérationnelle en droit dans votre cas.

Cependant, il vous est possible d’évoquer que tant la banque que vous-même, vous vous êtes déterminés au vu d’une croyance erronée en la qualité professionnelle de l’emprunteur.

Votre consentement a donc été vicié (conf. art 1110 alinéa 2 du Code Civil) et la caution est susceptible d’être annulée.

En ce sens, sur un cas similaire : Cour de Cassation 19 novembre 2003- affaire Union Bancaire du Nord.





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Dernière révision : 23 Novembre, 2009