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  Compte, entreprise,
information,
liasse fiscale.

 

Sujet : COMPTE, ENTREPRISE, LIASSE FICALE, BILAN

QUESTION :

     Ayant ouvert un compte pour la SCI familiale, la banque demande de lui fournir la dernière liasse fiscale.

Est-ce légal ? Suis-je obligé ?

 

 

REPONSE :

    Cette communication n’est pas obligatoire, aucune loi ne prescrivant un tel devoir.

Cependant, la relation bancaire est supposée fondée sur un rapport de confiance et il est évident que celui-ci se nourrit de la transparence comptable, notamment.

C’est ainsi que peut s’expliquer la demande, exprimée par la banque, que lui soit transmise copie de la liasse fiscale (ou comptable).

Néanmoins, une telle requête manque de légitimité lorsque le compte ne fonctionne qu’en ligne créditrice et n’a besoin d’aucun découvert. En effet, l’établissement bancaire en un tel cas ne court aucun risque. La relation avec son client n’exige pas qu’il apprécie sa solvabilité et son risque financier.

C’est dire que sa demande peut être alors l’objet de contestation, voire d’un refus de votre part.






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Dernière révision : 24 Novembre, 2009