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  Carte bancaire (fraude),
fraude sans dépossession.

 

Sujet : FRAUDE CARTE BANCAIRE : SANS DEPOSSESSION

QUESTION :

    Ma banque ma signifié que j’étais à découvert de 4000€ à la suite de plusieurs achats qui ont été payés avec mon numéro de carte ; or je n'ai pas effectué ces opérations et ma carte est toujours avec moi.

J’ai porté plainte à la police et j’ai pu prouver que je travaillais lors des faits ; en plus les malfaiteurs ont loué un véhicule et moi je n’ai pas le permis.

La banque doit prendre en charge les achats effectués et dont mon compte a été débité ?


 

 

REPONSE :

   Bonne nouvelle, la loi du 15 novembre 2001 organise la protection du titulaire de la carte en pareil cas, ceci au terme des prescriptions de l’article L 132-4 CMF.

En effet lorsque la carte est demeurée en la possession de son titulaire et que la fraude est réalisée sans l’utilisation du code confidentiel ou de la signature manuscrite, la banque est dans l’obligation de rembourser dans le délai d’un mois à compter de la réclamation écrite. Cette obligation porte sur toutes les sommes fraudées ainsi que sur tous les frais supportés.
Mais attention : la réclamation écrite doit être formulée dans les 70 jours à compter du débit, ce délai pouvant être porté à 120 jours par le contrat carte bancaire.

Au demeurant, cette solution n’est pas nouvelle puisqu’avant la loi du 15 novembre 2001 était déjà établi le devoir, à la charge du banquier en sa qualité de dépositaire ; de ne débiter le compte qu’au vu d’un ordre dûment authentifié de son client. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il n’y a ni signature manuscrite ni code confidentiel (cf. Article 1915 et suivants du Code Civil).
Ce qui est nouveau, c’est le délai fixé par la loi pour rembourser.

Les tribunaux appliquent avec rigueur à l’égard des banques la protection légale ainsi que l’illustre la jurisprudence éditée sur le site de l’Afub.

C’est pourquoi et afin de faire valoir vos droits, l’AFUB conseille d’adresser tant à la direction d’agence qu’au directeur général de la banque une lettre de réclamation accompagnée de la présente réponse.
Et pour le cas où cet établissement ne respecterait pas la loi, il y a lieu de saisir le juge de proximité si le montant en cause est inferieur à 4 000€ ou au tribunal d’instance quand la fraude se situe entre 4 000€ et 10 000€.




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009