thème interdiction bancaire

THEME INTERDICTION BANCAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu’elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Cour d'Appel de Toulouse 2 juillet 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - CA - 080702A .	1) virement, chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire. 2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), fichier FCC, main levée, art. L 131- 73 CMF.
Tribunal d’Instance de Paris 22 mai 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 080522A .	chèque rejet, cheque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire, art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d'Instance de Martigues 6 mars 2007 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TI - 070306A .	1) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire, art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil. 2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Bethune 29 novembre 2006 Scalbert Dupont condamné ref : AFUB - TGI - 061129B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, délai, art. L 131-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Nancy 18 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TGI - 060918A .	1) chèque, perte (par banque), prescription, art. L 131-32 CMF, 2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Rennes 08 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - CA - 060908A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, fichier FCC, mainlevée, art. L 131-73 CMF responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montargis 21 mars 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060321A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 mars 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire. art. L.131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Mulhouse 20 janvier 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060120A .	chèque sans provisions, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Basse Terre 14 novembre 2005 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 051114A .	chèque, signature, falsification, interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051024A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire, art. L 131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Boulogne 31 août 2005 condamnation du CIC ref : AFUB - TI - 050831A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation 31 mai 2005 condamnation de La Poste ref : AFUB - CdC - 050531A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L 131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 mars 2005 Condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TI - 050324A	chèque sans provision, compte joint, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L131-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Paris 4 novembre 2004 condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TGI - 041104A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, fichier, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L 131-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé) 19 octobre 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 041019A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, fichier, mainlevée,chèque, vol, compétence territoriale (art 46 ncpc), compétence materielle (art 809 ncpc), art. L 131-73 CMF, art. 17 décret 2 mai 1992.
Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre (référé) 9 juillet 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 040709A .	chèque sans provision, interdiction bancaire fichier, faute (oui), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 8 juillet 2004 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 040708A .	Chèque sans provision, IB, préavis, information préalable,délai preuve, responsabilité bancaire, art. L 131-73 CMF art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 11 mars 2004 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 040311A .	chèque (rejet), chèque sans provision, IB,information préalable (non), frais et commissions, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Moutiers 23 août 2003 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 030823A .	interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), fichier, mainlevée, responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Saint Ouen 24 juillet 2003 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 030724A .	chèque (rejet), chèque sans provision information préalable (non), interdiction bancaire, frais et commissions, responsabilité bancaire, art. L131-73 du CMF.
Tribunal d'Instance de Paris 1 juillet 2003 CIC condamné ref : AFUB - TI - 030701A .	chèque (rejet), chèque sans provision, interdiction bancaire, information préalable (non), art. L 131-73CMF, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Poitiers 31 janvier 2003 condamnation de EGG* ref : AFUB - TI - 030131A .	banque à distance, chéquier, envoi postal, courrier simple, vol, détournement, prudence (devoir), interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 31 août 2002 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 020831A .	virement, date de valeur, interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Arras 20 mars 2002 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 020320A .	Compte, versement autoritaire, interdiction bancaire, frais, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boissy 27 novembre 2001 condamnation de la Société Générale* ref : AFUB - TI - 011127A .	Compte, clôture abusive, interdiction bancaire (erreur), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Denis 10 septembre 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010910A .	Interdiction bancaire, rejet de chèques, information préalable, information contractuelle, préavis, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 26 octobre 2000 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 001026A .	Découvert, rupture abusive, Interdiction bancaire, (illicite), fichier FICP, main levée.
Cour d'Appel de Pau 26 septembre 2000 Condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - CA - 000926A .	Interdiction bancaire erronée, valeurs mobilières, transfert, retard, responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce de Versailles (référé) 15 décembre 1999 condamnation Banque Populaire ref : AFUB - TC - 991215A .	Chèque, remise, perte, interdiction bancaire, fichier (annulation).
Tribunal d'Instance de Lens 4 juin 1999 Condamnation de la Caisse d'Epargne * ref : AFUB - TI - 990614A .	Interdiction bancaire Régularisation, main levée retard, fichier FICP Responsabilité banque.
Tribunal de Commerce de Compiègne 28 février 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TC - 990228A .	Virement télécopie, confirmation écrite. double exécution, (erreur), interdiction bancaire (erreur) responsabilité bancaire art 1147, 1991, 1992 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Roanne 20 octobre 1998 Condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 981020A .	Rupture unilatérale par banque Interdiction bancaire faute banque (...)
Tribunal de Grande Instance de Pau 28 septembre 1998 Condamnation des Banques Populaires * ref : AFUB - TGI - 980928A .	Interdiction bancaire erronée VM - transfert retard responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Pontoise 25 mars 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980325A .	Crédit Assurance retard paiement des échéances interdiction bancaire responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 12 décembre 1997 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 971212A .	Découvert non professionnel rupture abusive interdiction bancaire illicite frais et commissions responsabilité bancaire.

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