THEME CREDIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-Référé Aix en Provence
12 janvier 2010
Créance Crédit du Nord suspendue

ref : AFUB - TI - 100112A
.

crédit, suspension,
chômage,
fichier, FICP,
art L 313-12 Code de la Consommation.

Juge de proximité de Saint Germain en Laye
17 octobre 2008
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB - JP - 081017A
.

encaissement, chèque (délai),
inscription (au crédit), délai,
date de valeur, chèque sans provision,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Juge de Proximité de Brignoles
20 mai 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - JP - 080520A
.

frais et commissions,
augmentation, compte (de prêt),
crédit,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance - Référé de Brignoles
22 avril 2008
Suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 080422A
.

crédit, suspension, Intérêt (dispense),
difficulté de paiement, endettement,
rachat (crédit), crédit permanent (revolving),
art. L312-12 Code de la Consommation.

Cour de Cassation
Chambre commerciale
11 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071211A
.

crédit, octroi excessif,
mise en garde (devoir),
profane (emprunteur), disproportion,
art., 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Quimper
6 octobre 2007
Crédit Maritime Condamné

ref : AFUB - TI - 071006A
.

crédit, TEG (erreur),
parts sociales, notaire (frais),
intérêts (déchéance),
art. L 312-8, L313-1 Code Conso.

Cour de Cassation
1èreChambre Civile
2 octobre 2007
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002A
.

crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation),
perte d’emploi,
article 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
24 Septembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 070924A
.

compte, relevé de compte,
crédit, saisie immobilière,
décompte erroné,
responsabilité bancaire
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance référé Paris
22 juin 2007
Cetelem suspendu

ref : AFUB - TI - 070622A
.

crédit, suspension,
chômage,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'appel de Bordeaux
19 mars 2007
Réduction créance CFF

ref. : AFUB - CA - 070319A
.

crédit immobilier, TEG (erreur),
prescription, expertise,
saisie immobilière (suspension),
art. L 110 Code du Commerce,
art. 1304 Code Civil.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
21 février 2006
Crédit Lyonnais condamné
ref.: AFUB - CdC - 060221A

épargne, crédit, chômage,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
conseil (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal de Commerce d'Antibes
20 janvier 2006
Banques Populaires condamnées

ref : AFUB - TC - 060120A
.

crédit,
octroi excessif,
franchise,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
12 juillet 2005
Crédit Agricole condamné
ref.: AFUB - CdC - 050712A

épargne, découvert, crédit,
octroi excessif, conseil (devoir),
compte, dépositaire,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
25 janvier 2005
suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 050125A

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Besançon
22 juin 2004
suspension créance du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 040622B
.

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Versailles
21 janvier 2004
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 040121A
* pourvoi en appel en cours.

1) credit, offre préalable,
interet (erreur de taux),
informatique, erreur,
2) credit, resiliation, assurance,
prime (remboursement).

Tribunal de Grande Instance de Nantes
19 janvier 2004
Creditmutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 040119A
.

crédit,
signature, falsification, époux,
saisie conservatoire (main levée),
Loi 9 07 91 (art. 67).

Tribunal d'Instance de Sète
14 janvier 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 040114A
* pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Pau
19 décembre 2003
CETELEM condamné

ref : AFUB - CA - 031219A
.

crédit, réaménagement,
négociation,
euro, informatique,
FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boissy
4 décembre 2003
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 031204A
.

Crédit, assurance,
retard paiement,
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de LilleRéféré
1 juillet 2003
Echelonnement paiement Société Générale

ref : AFUB - TGI - 030701A
.

Entreprise, crédit, découvert,
difficulté de paiement,
échelonnement,
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal de Commerce de Nanterre, Référé
26 mars 2003
Suspension des paiements BNP
*
ref : AFUB - TC - 030326A
.

entreprise, crédit,
difficultés de paiement,
suspension,
art. 1244-1 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Perpignan
5 février 2003
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 030205A
.

crédit, restructuration, rachat,
disproportion, utilité, âge,
octroi excessif, endettement,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Neuilly
18 décembre 2002
condamnation de la CAIXABANK

ref : AFUB - TI - 021218A
.

Crédit, assurance,
police de groupe, adhésion, oubli,
responsabilité bancaire,
article 1992 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Chartres
15 novembre 2001
réduction créance Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 011115A
.

Crédit, non-paiement, pénalité,
indemnisation conventionnelle,
réduction clause pénale,
art. 1952 et 1231 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Lisieux
17 septembre 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 010917A
.

Crédit, taux, teg érroné,
sanction : remboursement,
découvert, effet,
prescription (non).

Tribunal d'Instance de Colmar
13 février 2001
condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - TI - 010213A
.

Crédit,
suspension de paiement,
art. L313-12 Code Consommation,
Jugement, inexécution,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de d'Amiens
23 mars 2000
suspension des créances du Crédit agricole
*
ref : AFUB - CA - 000323A
.

Crédit,
difficulté de paiement,
suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel d'Amiens
10 mars 2000
Condamnation du Crédit du Nord
*
ref : AFUB - CA - 000310A
.

Crédit, caution,
octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel d'Angers
2 février 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 000202A
.

Caution,
Crédits, octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mirecourt
9 novembre 1999
suspension de créances SNVB

ref : AFUB - TI - 991109A
.

Crédits,
suspension paiement,
L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716B
.

Crédit, Epoux,
absence accord conjoint,
art. 220 et 1415 Code Civil

Tribunal Grande Instance de Le Mans
28 mai 1999
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 990528A
.

Crédit, octroi excessif,
exécution (faute),
chômage ,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
27 janvier 1999
Société Générale déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 990127A
.

Crédit
suspension du paiement
déchéance du terme (non)
saisie immobilière (non)
L 313-12 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Creteil
21 janvier 1999
réduction de la créance du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 990121A
.

Crédit, défaillance, pénalité
R: 312-3 Code Consommation
accord (non)
fondement contractuel (non).

Tribunal d'Instance de Tours
13 novembre 1998

Condamnation du Crédit Agricole
ref : AFUB - TI - 981113A
.

Crédits, difficultés
Imputation des paiements
art 1256 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Paris
15 mai 1998
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 980515B
.

Crédit, taux - employé de banque
perte d'emploi.

Tribunal d'Instance de Pontoise
25 mars 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980325A
.

Crédit Assurance
retard paiement des échéances
interdiction bancaire
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Marseille
25 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980225A
.

Crédit, retard de paiement
frais et commission
accord (non).

Tribunal d'Instance de Marseille
4 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980204A
.

Crédit
échéance impayée
frais et commission
détermination contractuelle : obligation.

Tribunal d'Instance de Dôle
1 mars 1997
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 970301A
.

Crédit, échéance modulable
non respect par la banque
Responsabilité de la banque.

Cour d'Appel de Paris
1 février 1995
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 950201A
.

Crédit, assurance
retard paiement échéances
déchéance du terme abusive.

Cour d'Appel de Paris
5 novembre 1992
UCB déboutée et condamnée

ref : AFUB - CA - 921105B
.

Crédit,
inscription au compte, erreur,
enrichissement sans cause (non).

Cour d'Appel de Paris
5 novembre 1992
UCB déboutée et condamnée

ref : AFUB - CA - 921105A
.

Crédit,
signature falsifiée,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006