THEME ASSEDIC

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
4 avril 2003
GAN condamné

ref : AFUB - TI - 030404A
.

Assurance, perte d'emploi,
chômage, Assedic (fin),
police de groupe,
assureur (changement), inopposabilité.

 

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