THEME ANNONCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Saint Paul
14 février 2006
Créatis condamné
ref. : AFUB - TI - 060214B
.

crédit consommation,
démarchage,
délai (renonciation), annonce, Internet.
art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation
Art. 6 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006