THEME BILLET

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juge de proximité de Montpellier
15 mai 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 070515A
.

compte, falsification,
dépôts (especes), billets (faux),
monnaie (fausse), preuve,
responsabilité bancaire,
art 1315 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006