THEME BORDEREAU

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance de Dax
25 mars 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080325A
.

crédit consommation
1/ TEG (erreur), parts sociales,
2/ Offre préalable (de crédit), rétractation,
bordereau (détachable), formalisme,
déchéance (intérêts),
art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Baume les Dames
20 novembre 2006
réduction créance Finaref

ref. : AFUB - TI - 061120A
.

crédit à la consommation,
1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation
art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil.
2 - preuve, art. 1315 Code Civil.
3 - TEG (erreur)
4 - intérêts (déchéance),
art. L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202A
.

Crédit à la Consommation, crédit étudiant,
formalisme, bordereau rétractation, modèles,
art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation,
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Crédit Agricole déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 960913A
.

Crédit à la Consommation
offre préalable,
bordereau de rétractation (non)
déchéance des intérê,
art L 311-15 et L 311-33 Code Consommation.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006