THEME COMPTAGE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Paris
19 février 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - CA - 020219A
.

Dépôt, monnaie,
comptage (erreur),
usage, pratique bancaire,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006