THEME CONCUBINS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
22 janvier 2004
FINAREF condamné

ref : AFUB - TGI - 040122A
.

Crédit consommation,
signature falsifiée, concubins,
usurpation identité,
FICP,
responsabilité bancaire

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006