THEME CONTRACTUALISATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
2 avril 2010
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 100402A
.

crédit immobilier, remboursement anticipé,
indemnité (erreur), décompte erroné,
contractualisation,
art. L 312-21, R 312-2 Code consommation.

Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Cour d’Appel Aix en Provence
9 octobre 2009
SOGEFINANCEMENT condamnée

ref : AFUB - CA - 091009A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
carte bancaire, contractualisation,
dépassement (découvert) , offre préalable (non),
découvert, forclusion, responsabilité bancaire,
art. L 311-37 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Béziers
24 juillet 2009
Médiatis condamnée

ref : AFUB - TI - 090724A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
contractualisation, offre préalable (non),
découvert, dépassement, (découvert),
déchéance (intérêts), intérêts (déchéance),
art. L 311-10 Code de la consommation.

Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Tribunal de Commerce Avignon
13 mars 2009
CIC-lyonnaise de banque
ref : AFUB - TC - 090313A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance Paris
3 mars 2009
Banque Populaire-Bred condamnée
ref : AFUB - TI - 090303A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation,
2) frais et commissions,
package, contractualisation.

Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Macon
23 octobre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 081023A
.

frais et commissions (refus), contractualisation (non),
assurance (délégation), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Condon
10 octobre 2008
Cofinoga forclos
ref : AFUB - TI - 081010A
.

crédit consommation, crédit permanent,
contractualisation,
1) offre préalable (non) découvert,
dépassement ( découvert),
2) forclusion, délai,
3)office du juge
art. L 141- 1, L 311-37, Code de la Consommation.

Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
8 juillet 2008
Crédit Foncier débouté

ref : AFUB - TI - 080708A
.

crédit consommation, crédit immobilier (modulation),
taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance,
compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire

Tribunal d’Instanced’Arras
20 Juin 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 080620A
.

frais et commission, information préalable (non),
publicité, contractualisation (non) conditions générales,
réalité (non), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Paris
6 mai 2008
Banque Populaire Condamnée

ref : AFUB - TI - 080506A
.

frais et commissions, information (devoir),
information préalable, conditions générales,
contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire,
art. L. 312-1 CMF.

Tribunal d’Instance de Biarritz
19 mars 2008
S 2 Pass condamnée

ref : AFUB - TI - 080319A
.

crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable,
consentement (non), information (non),
formalisme, intérêts (déchéance),
art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.

Juge de proximité d’Agen
11 mars 2008
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 080311A
.

Carte bancaire, vol, fraude,
contractualisation,
responsabilité bancaire,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Juge de proximité de Perpignan
6 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - JP - 071006A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve,
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire,
art. L 312-1-1 CMF.

Cour d'appel Douai
10 mai 2007
Cofidis condamné

ref : AFUB - CA - 070510A
.

crédit permanent,
1) Offre préalable,
contractualisation,
2) Forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Cour d’Appel de Douai
3 mai 2007
Finaref condamné

ref : AFUB - CA - 070503A
.

crédit permanent
1) offre préalable (non),
contractualisation, clause abusive,
2) forclusion, délai, injonction de payer,
art. L 132-1, L 311-8, L 311-9, L 311-37 Code Consommation.

Juge de Proximité de Ruffec
16 avril 2007
BNP condamnée;

ref : AFUB - JP - 070416A
.

1) Découvert non professionnel,
offre préalable (???),
intérêts (déchéance)
L 311-1, -33 Code Consommation.
2) Frais et commissions,
contractualisation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
14 mars 2007
La Poste condamnée

ref. : AFUB - TGI - 070314A
.

épargne, Bourse, PEA,
contractualisation, information (devoir),
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Martigues
6 mars 2007
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 070306A
.

1) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis
information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire,
art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil.
2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.

Juridiction de proximité de Cambrai
9 novembre 2006
CREDIT AGRICOLE condamné

ref . : AFUB - JP - 061109A
.

frais et commission,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie
15 Mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060515A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve, Internet,
contractualisation (non), conditions générales,
responsabilité bancaire.
art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Nantes
12 mai 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 060512A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), Intérêts (déchéance).
2) frais et commissions,
contractualisation (non), Accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance "Référé"
Fort de France
28 avril 2006
BRED condamnée

ref : AFUB - TI - 060428C
.

compte -transfert,
contractualisation
référé
art 849 NCPC.

Tribunal de Grande Instance Avignon
11 avril 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TGI - 060411A
.

épargne, PEP, compte à terme,
contractualisation, rémunération (garantie),
responsabilité bancaire,
art. L133-2 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Lyon
27 mars 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TGI - 060327A
.

Bourse, informations,
perte de chance, conseil (devoir),
information (devoir),
contractualisation,
L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile
8 mars 2006
CNP condamnée
ref.: AFUB - CdC - 060308A

assurance, ADI,
invalidité (condition),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal d'Instance de Lyon
24 janvier 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 060124A
.

epargne,
assurance vie (rachat),
frais et commissions,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Maubeuge
5 janvier 2006
Banques Populaires responsables

ref. : AFUB - TI - 060105A
.

Bourse, informations, perte de chance,
conseil (devoir), information (devoir),
risque, contractualisation,
responsabilité bancaire,
L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.

Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre
16 décembre 2005
Crédit Agricole condamné

ref.: AFUB - TI - 051216A

.

frais et commissions,
contractualisation (preuve),
preuve,
responsabilité bancaire,
art. 1108 du Code Civil.

Juge de proximité de Vienne
28 novembre 2005
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - JP - 051128A
.

frais et commissions,
tenue de compte, contractualisation,
recouvrement,
responsabilité bancaire,
art. 1134  du Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Evry
27 novembre 2005
créance Sofinco réduite
ref.: AFUB - TI - 051127A
.

crédit permanent, offre préalable (non),
contractualisation,
déchéance intérêts,
L.311-8, L.311-9 et L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Brignoles
16 novembre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051116A

frais et commissions,
contractualisation,
remboursement anticipé,
art. 1108, 1134,
1235, 1315 Code Civil

Juge de Proximité de Paris
21 octobre 2005
Banque San Paolo condamnée

ref : AFUB - JP - 051021A
.

epargne, bourse,
frais et commission,
transfert, contractualisation,
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code civil.

Cour d'Appel de Paris
30 septembre 2005
Cortal-Consors condamné

2 espèces)
ref : AFUB - CA - 050930A

bourse, information (devoir),
perte de chance,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grand Instance de Paris
28 septembre 2005
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 050928A
.

bourse, information (devoir),
conseil (devoir), contractualisation,
L.533-4 CMF, L.3-3-5 RGCMF
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montbéliard
12 juillet 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050712A

frais et commissions,contractualisation (non),
information (non), preuve,
relevéde compte (acceptation),
Décret 24 juillet 1984,
art. 1235, 1376 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Tourcoing
28 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050428A
.

crédit immobilier,
remboursement anticipé,
chômage,
contractualisation,
art. L 312-21 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Boulogne
28 avril 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050428B
* pourvoi en appel en cours

frais et commissions,
accord (non),
contractualisation (non),
responsabiulité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Strasbourg
25 avril 2005
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 050425A
.

1 - carte bancaire, fraude sans dépossession,
2 - prélèvement, opposition (durée),
contractualisation,
3 - préjudice,
responsabilité bancaire,
art. 1991 et s. Code Civil.

Tribunal d'Instance de Roubaix
10 février 2005
Créance Finaref réduite

ref : AFUB - TI - 050210A
.

Crédit permanent,
1) déchéance du terme, résiliation,
2) intérêts de retard (réduction),
art. 1153 Code Civil,
contractualisation.

Tribunal d'Instance de Paris
21 janvier 2005
condamnation de Fortunéo

ref : AFUB - TI - 050121A
.

bourse, marche à terme,
SRD, couverture,
banque (cession), ordre (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Coulommiers
16 décembre 2004
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 041216A
.

compte, chèques,
date de valeur,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Pau
16 novembre 2004
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 041116A
.

frais et commissions,
contractualisation (oui),
art. 1131 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montauban
8 juillet 2004
condamnation de la Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 040708A
.

frais et commissions
accord (non),
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
3 mars 2004
Société Générale condamnée
*
ref : AFUB - TI - 040303A
.

Crédit permanent,"crédit Confiance", contractualisation,
information annuelle (non),
clause illicite, TEG (non),intérêts,
déchéance, L 311-9 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Sète
14 janvier 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 040114A
* pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance de Lourdes
24 janvier 2003
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030124A
.

frais et commissions,
contractualisation (insuffisante),
publicité, accord (non), conditions générales,
nécessité d'une définition contractuelle,
relevé bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 décembre 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TI - 021222B
.

frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie),
contractualisation, consentement,
art. 1108, 1134, 1315,
1235 et 1376 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Grenoble
22 novembre 2002
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 021122A
.

frais et commissions,
intervention, rejet, accord (non),
contractualisation (non),
art. 1108, 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Etampes
6 février 2002
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 020206A
.

Convention de compte,
contractualisation, package,
violation, fichier CB,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
24 avril 2001
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 010424A
.

frais et commissions,
consentement (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006