THEME CONTREPASSATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Troyes
26 mars 2010
Banque Postale condamnée

ref : AFUB - TGI - 100326A
.

chèque de banque, falsification, dépôt,
contrôle (devoir), mise en garde (devoir),
contrepassation, responsabilité bancaire,
art 1134 et 1147 Code Civil, arrêté 5 novembre 1998.

Tribunal de Grande Instance de Marseille
12 juillet 2007
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070712A
.

Internet, chèque de banque, dépôt (encaissement), falsification, inscription au crédit, délai,
contre-passation (délai), mise en garde (devoir), responsabilité bancaire,
art.1134 et 1147 du code civil.

Juge de Proximité Moutier
4 janvier 2006
Société Générale condamnée

ref. : AFUB - JP - 060104A
* pourvoir en Cassation en cours

chèque, fraude, Internet,
contrepassation (délai),
victime (faute), étranger (chèque),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montron
28 juillet 2005
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 050728A
.

chèque de banque,
falsification, Internet,
conseil (devoir), contre passation,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Gonesse
17 décembre 2004
condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 041217A
.

chèque sans provision,
encaissement,
contrepassation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de St Germain
16 décembre 2003
EGG condamnée

ref : AFUB - TI - 031216A
.

chèque, impayé,
encaissement, délai,
contrepassation, retard,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juin 1999
condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990616A
.

Chèques, dépôt (encaissement),
inscription au crédit,
délai, disponibilité prématurée,
contrepassation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lectoure
6 mai 1999
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 990506A
.

Chèque
Crédit puis contre-passation
Délai anormalement long
Responsabilité de la banque.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006